Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations payantes vendues par KONSEIL SAS (société par actions simplifiée) à des professionnels par l’intermédiaire du site contraventionavocat.fr. Conformément à l’article L. 441-1 du code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.

L’accès au site ContraventionAvocat.fr et la consultation de ses contenus sont gratuits. Aucun bien ni service n’est vendu au visiteur : la demande de mise en relation est gratuite et n’engage à rien. L’usage du site par le visiteur relève des seules conditions générales d’utilisation.

Toute commande d’une prestation payante emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document émanant du client, notamment ses conditions générales d’achat.

2. Identité du vendeur

Raison sociale : KONSEIL — Forme juridique : SAS (société par actions simplifiée) — Capital social : 20 000,00 €.

Siège social : 52 Chemin de la Closerie des Lilas (VC 217), 83500 La Seyne-sur-Mer. SIREN : 890 949 712. RCS : 890 949 712 R.C.S. Toulon. Numéro de TVA intracommunautaire : FR83890949712.

Directeur de la publication : Monsieur Samy Karoun. Adresse de contact : contact@meilleuravocats.fr.

3. Clients concernés

Les prestations payantes sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Aucune prestation payante n’est proposée aux particuliers sur le site.

Le client déclare disposer des qualifications, inscriptions et autorisations nécessaires à l’exercice de son activité et, s’il exerce une profession réglementée, respecter les règles déontologiques et les règles de communication qui lui sont applicables.

Le client informe sans délai le vendeur de toute décision de radiation, de suspension ou d’interdiction d’exercer le concernant.

4. Prestations proposées

Les prestations pouvant être commandées sont les suivantes :

— la transmission de demandes de mise en relation émanant de personnes ayant rempli un formulaire sur le site ;

— le référencement et la mise en avant du professionnel dans les pages du site ;

— toute prestation complémentaire décrite dans un devis accepté par le client.

Le contenu, le volume et la durée de chaque prestation sont ceux indiqués sur la page de souscription ou dans le devis accepté, qui font seuls foi.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 20 % à la date des présentes, s’ajoute au prix hors taxes.

Le prix applicable est celui affiché sur la page de souscription ou porté au devis au jour de la commande.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Le nouveau tarif ne s’applique qu’aux commandes postérieures et, pour les abonnements, à compter de la période suivante, le client en étant informé au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet. Le client qui refuse le nouveau tarif peut résilier sans frais avant cette date.

6. Commande et formation du contrat

La commande est passée par voie électronique. Avant de la valider, le client dispose d’un récapitulatif détaillant les prestations retenues et le prix total à payer, et peut corriger d’éventuelles erreurs.

La commande n’est définitive qu’après validation par le client d’un bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente, conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du code civil.

Le contrat est formé à la confirmation de la commande par le vendeur, adressée par courrier électronique.

7. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire au moment de la commande puis, pour les abonnements, à chaque échéance mensuelle.

Les opérations de paiement sont traitées par un prestataire de services de paiement agréé. Le vendeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Une facture est mise à la disposition du client pour chaque échéance.

8. Retard de paiement

Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :

— des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;

— une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, en application de l’article D. 441-5 du code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.

En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le vendeur peut suspendre l’exécution des prestations.

9. Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements sont conclus sans engagement de durée, pour une période d’un (1) mois reconduite tacitement à chaque échéance.

Le client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace client ou par simple courrier électronique adressé à l’adresse de contact.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours : la prestation reste accessible jusqu’à cette date et aucune échéance nouvelle n’est prélevée. La période entamée ayant été exécutée, les sommes correspondantes restent dues.

Le vendeur peut résilier le contrat en cas de manquement grave du client, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

10. Droit de rétractation

Les prestations sont vendues à des professionnels pour les besoins directs de leur activité. Le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation ne s’applique donc pas à ces commandes.

La faculté de résiliation sans engagement et sans frais prévue à l’article 9 reste ouverte au client à tout moment.

11. Exécution des prestations et absence de garantie de résultat

Le vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit ni un nombre de demandes transmises, ni la transformation des mises en relation en clients, ni un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche.

Les demandes transmises émanent de tiers. Le vendeur ne garantit ni l’exactitude des informations qu’elles contiennent, ni la suite que leurs auteurs leur donneront.

La rémunération du vendeur correspond exclusivement à une prestation de mise en relation et de référencement. Elle ne constitue en aucun cas une commission sur les sommes perçues par le client, ni un partage d’honoraires.

12. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser sans délai en cas de changement.

Il traite les demandes qui lui sont transmises avec diligence et confidentialité, et n’utilise les données qu’elles contiennent qu’aux fins de répondre à la demande.

Il s’interdit de céder, revendre ou mettre à disposition de tiers les demandes transmises ou les accès qui lui sont ouverts.

13. Données personnelles

Chaque partie est responsable du traitement des données personnelles qu’elle met en œuvre pour son propre compte. Le client s’engage à respecter le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée pour les données qui lui sont transmises.

Les traitements mis en œuvre par le vendeur sont décrits dans la politique de confidentialité du site.

14. Propriété intellectuelle

Les présentes CGV n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Le site, sa structure, ses contenus et ses bases de données restent la propriété du vendeur ou de ses partenaires.

Le client concède au vendeur, pour la durée du contrat et aux seules fins d’exécuter la prestation, le droit d’afficher sur le site les éléments d’identification qu’il lui fournit.

15. Responsabilité

La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne peut excéder le montant total des sommes hors taxes effectivement versées par le client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image.

Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni dans les cas où la loi les écarte.

16. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit.

17. Réclamations et règlement des différends

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@meilleuravocats.fr. Le vendeur y répond dans un délai de trente (30) jours.

Les prestations n’étant pas vendues à des consommateurs, le dispositif de médiation de la consommation prévu à l’article L. 612-1 du code de la consommation n’est pas applicable.

À défaut d’accord amiable, les parties peuvent recourir gratuitement au Médiateur des entreprises (economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).

18. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le vendeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ; pour les abonnements, toute modification est portée à la connaissance du client au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet, celui-ci pouvant résilier sans frais avant cette date.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Aucune clause attributive de compétence n’est stipulée, une telle clause n’étant pas opposable au client qui n’a pas la qualité de commerçant (article 48 du code de procédure civile).