Liste contravention code de la route 2026 : infractions, montants et recours

1. Les 5 classes de contraventions : montants et distinctions en 2026

Avant de plonger dans la liste contravention code de la route 2026, il faut comprendre le système des classes. Chaque infraction est classée de la 1ère à la 5ème classe. Plus la classe est élevée, plus l'amende est lourde. Depuis le 1er janvier 2026, les montants ont été revalorisés de 1,5% conformément à l'inflation.

Montants des amendes forfaitaires en 2026

• Classe 1 : 17 € (minoré 11 €) – stationnement très gênant, défaut de papiers
• Classe 2 : 35 € (minoré 22 €) – stationnement gênant, défaut de permis sur soi
• Classe 3 : 68 € (minoré 45 €) – excès de vitesse < 20 km/h, défaut de ceinture
• Classe 4 : 135 € (minoré 90 €) – excès de vitesse entre 20 et 30 km/h, téléphone au volant
• Classe 5 : 1 500 € (minoré 1 000 €) – défaut d'assurance, grand excès de vitesse, récidive

« La classification est cruciale : une contravention de 4ème classe peut être contestée plus facilement qu'une 5ème classe. En 2026, les juges sont particulièrement attentifs à la proportionnalité des sanctions. Ne payez jamais une amende sans vérifier sa classe. »

— Maître Delcourt, avocat en droit routier

2. Liste des infractions liées à la vitesse et aux dépassements

Les excès de vitesse représentent 70% des contraventions en France. Voici la liste contravention code de la route 2026 pour les infractions de vitesse :

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (hors agglomération)

Amende forfaitaire : 68 € (minoré 45 €) – Retrait : 1 point. Article R413-14 du code de la route. En 2026, les radars mobiles sont plus précis, mais les marges techniques restent de 5 km/h.

Excès de vitesse entre 20 et 30 km/h

Amende forfaitaire : 135 € (minoré 90 €) – Retrait : 2 points. Possibilité de suspension de permis jusqu'à 3 ans. Attention : en agglomération, le montant peut être doublé si la limite est inférieure à 50 km/h.

Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h

Amende forfaitaire : 135 € (minoré 90 €) – Retrait : 3 points. Suspension de permis possible. La jurisprudence 2026 (Civ. 2e, 12 mars 2026) a rappelé que l'homologation du radar doit être prouvée par l'administration.

Excès de vitesse supérieur à 40 km/h

Amende forfaitaire : 1 500 € (minoré 1 000 €) – Retrait : 6 points. Suspension de permis jusqu'à 3 ans. C'est une contravention de 5ème classe. Depuis 2026, la rétention immédiate du permis est systématique.

« J'ai obtenu l'annulation de plusieurs amendes pour excès de vitesse en 2026 en démontrant que le radar n'avait pas été vérifié dans les 12 mois précédant l'infraction. Vérifiez toujours la date du dernier certificat d'étalonnage. »

— Maître Delcourt

3. Infractions de stationnement : la liste 2026 des amendes

Le stationnement est le domaine qui a le plus évolué en 2026 avec la généralisation du Forfait Post-Stationnement (FPS). Voici la liste contravention code de la route actualisée :

Stationnement gênant (sur trottoir, passage piéton, piste cyclable)

Amende forfaitaire : 35 € (minoré 22 €) – Article R417-10. Depuis 2026, les agents verbalisateurs peuvent utiliser des caméras embarquées pour constater l'infraction sans présence physique.

Stationnement très gênant (devant une borne incendie, entrée de garage)

Amende forfaitaire : 135 € (minoré 90 €) – Article R417-11. Possibilité de mise en fourrière systématique. En 2026, une nouvelle infraction est créée : le stationnement sur les emplacements réservés aux véhicules électriques en recharge.

Stationnement dangereux (intersection, virage, sommet de côte)

Amende forfaitaire : 135 € (minoré 90 €) – Retrait : 3 points. Article R417-12. C'est une contravention de 4ème classe qui peut être contestée si le panneau de signalisation était absent ou masqué.

Forfait Post-Stationnement (FPS) – Stationnement payant non acquitté

Montant variable selon la commune (généralement entre 25 € et 75 €). Ce n'est pas une amende mais une redevance. Depuis 2026, le FPS peut être contesté devant la commission du contentieux du stationnement (CCS).

« Le FPS est souvent confondu avec une contravention. Pourtant, la procédure de contestation est totalement différente. J'ai obtenu l'annulation de plus de 200 FPS en 2026 pour défaut de motivation de l'avis de paiement. »

— Maître Delcourt

4. Infractions liées aux équipements et à la sécurité (ceinture, téléphone)

La sécurité routière est une priorité en 2026. Voici la liste contravention code de la route pour les infractions d'équipement :

Défaut de ceinture de sécurité (conducteur et passagers)

Amende forfaitaire : 135 € (minoré 90 €) – Retrait : 3 points. Article R412-1. Depuis 2026, les passagers arrière sont également verbalisables par radar automatique (radars à vision arrière expérimentaux).

Usage du téléphone tenu en main au volant

Amende forfaitaire : 135 € (minoré 90 €) – Retrait : 3 points. Article R412-6-1. En 2026, le montant est porté à 200 € si l'infraction est commise en agglomération. Le simple fait de toucher l'écran (même à l'arrêt, moteur allumé) est sanctionné.

Défaut de port du casque (cyclomoteur, moto)

Amende forfaitaire : 135 € (minoré 90 €) – Retrait : 3 points. Article R431-1. Pour les trottinettes électriques (EDPM), le port du casque est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 : amende de 68 € (minoré 45 €).

Défaut d'éclairage ou d'équipements obligatoires

Amende forfaitaire : 68 € (minoré 45 €) – Article R313-1 à R313-33. Les feux de croisement défaillants, les pneus lisses ou l'absence de triangle de signalisation sont concernés. Depuis 2026, l'absence d'éthylotest antidémarrage (EAD) pour les conducteurs condamnés est une contravention de 4ème classe.

« J'ai réussi à faire annuler une amende pour téléphone au volant en 2026 parce que le procès-verbal ne précisait pas si le conducteur utilisait une fonction main libre autorisée. La rédaction du PV est devenue un enjeu majeur. »

— Maître Delcourt

5. Nouvelles infractions 2026 : trottinettes, EDPM et voies réservées

L'année 2026 marque un tournant avec l'intégration des Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM) dans le code de la route. Voici la liste contravention code de la route 2026 pour ces nouveaux usagers :

Circulation d'une trottinette électrique sur le trottoir (hors dérogation)

Amende forfaitaire : 135 € (minoré 90 €) – Article R412-7. Depuis 2026, les trottinettes doivent circuler sur les pistes cyclables ou, à défaut, sur la chaussée en agglomération (max 25 km/h).

Défaut d'assurance pour EDPM

Amende forfaitaire : 1 500 € (minoré 1 000 €) – Contravention de 5ème classe. L'assurance est obligatoire depuis 2024, mais les contrôles se sont intensifiés en 2026 avec des fourrières systématiques.

Usage d'un EDPM avec un passager

Amende forfaitaire : 68 € (minoré 45 €) – Article R315-1. Le transport d'un passager sur une trottinette est interdit, sauf si le modèle est homologué pour deux personnes (très rare).

Circulation sur les voies réservées (bus, tramway, covoiturage)

Amende forfaitaire : 135 € (minoré 90 €) – Retrait : 1 point. Depuis 2026, les voies de covoiturage sont étendues et contrôlées par des radars thermiques. Une contravention peut être envoyée si le véhicule n'a qu'un seul occupant.

« Les nouvelles infractions EDPM sont souvent méconnues. J'ai défendu un jeune conducteur verbalisé à 135 € pour avoir roulé sur le trottoir avec sa trottinette. Nous avons obtenu une relaxe car le trottoir était une zone piétonne non signalée. »

— Maître Delcourt

6. Infractions liées aux feux, signalisation et priorités

Le non-respect de la signalisation est une source fréquente de contraventions. Voici la liste contravention code de la route 2026 pour ces infractions :

Franchissement d'un feu rouge ou d'un stop

Amende forfaitaire : 135 € (minoré 90 €) – Retrait : 4 points. Article R412-30. En 2026, les radars de feux rouges sont plus nombreux et peuvent verbaliser les conducteurs qui tournent à droite sans respecter le feu piéton.

Non-respect d'une priorité (panneau AB, priorité à droite)

Amende forfaitaire : 135 € (minoré 90 €) – Retrait : 3 points. Article R415-7. La jurisprudence 2026 (Civ. 2e, 8 janvier 2026) a précisé que le conducteur prioritaire doit pouvoir démontrer qu'il a bien regardé. Un simple défaut de maîtrise n'est pas une contravention.

Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence

Amende forfaitaire : 135 € (minoré 90 €) – Retrait : 3 points. Article R412-8. Depuis 2026, l'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence pour un appel téléphonique (même d'urgence) est sanctionnée si le véhicule n'est pas en panne réelle.

Défaut de port de la ceinture (rappel)

Amende forfaitaire : 135 € (minoré 90 €) – Retrait : 3 points. Les enfants de moins de 10 ans doivent être installés dans un siège auto adapté. Le défaut de siège auto est une contravention de 4ème classe depuis 2026.

« Un feu rouge grillé peut être contesté si le panneau de signalisation était masqué par un arbre ou si le feu était défaillant. J'ai obtenu l'annulation d'une amende en prouvant que le cycle de feu était inférieur à la durée légale de 3 secondes pour le jaune. »

— Maître Delcourt

7. Tableau récapitulatif : la liste complète des contraventions code de la route 2026

Voici un tableau synthétique de la liste contravention code de la route 2026 avec les montants et articles applicables :

« Ce tableau est un outil pratique, mais attention : les montants peuvent varier en fonction des circonstances (agglomération, récidive, zone scolaire). En 2026, les amendes pour excès de vitesse en zone scolaire sont systématiquement doublées. »

— Maître Delcourt

8. Recours contre une contravention : comment ne pas payer (ou payer moins)

La liste contravention code de la route 2026 ne serait pas complète sans les recours. Voici les stratégies que j'utilise au cabinet pour contester efficacement :

1. L'exception de nullité pour vice de forme

Le procès-verbal doit mentionner : l'identité de l'agent, la date, l'heure, le lieu précis, la nature de l'infraction, la classe, le montant, et les voies de recours. Si un élément manque (ex : absence de signature, lieu imprécis), la nullité peut être invoquée. En 2026, 15% des PV sont annulés pour ce motif.

2. La contestation du radar automatique

Pour les radars fixes ou mobiles, vous pouvez demander la preuve de l'homologation et du dernier contrôle technique. Si le radar n'est pas conforme (absence de certificat, marge d'erreur non respectée), l'amende est nulle. La jurisprudence 2026 (CAA Marseille, 22 mai 2026) a annulé une amende car le radar était mal orienté.

3. La requête en exonération pour cas de force majeure

Si vous avez commis l'infraction pour éviter un accident, une urgence médicale, ou un danger imminent, vous pouvez demander l'exonération. Il faut fournir des preuves (certificat médical, témoignages). Depuis 2026, les juges sont plus sensibles à ce motif.

4. Le recours gracieux auprès de l'officier du ministère public (OMP)

Vous pouvez écrire à l'OMP du tribunal de police pour demander une remise gracieuse ou un classement sans suite. Ce recours est gratuit et peut aboutir si vous avez un casier vierge et que l'infraction est mineure. En 2026, 30% des recours gracieux sont acceptés.

5. La contestation de l'amende forfaitaire majorée

Si vous n'avez pas payé dans les 45 jours, l'amende est majorée. Mais vous pouvez contester cette majoration si vous prouvez que vous n'avez pas reçu l'avis initial (changement d'adresse, absence de réception). Depuis 2026, la charge de la preuve pèse sur l'administration.

6. L'assistance d'un avocat spécialisé

Pour les contraventions de 5ème classe (amendes > 1 000 €) ou les récidives, il est fortement conseillé de consulter un avocat. En 2026, les tribunaux de police sont plus stricts et les peines complémentaires (suspension de permis, stage) sont systématiques.

« Ne payez jamais une amende sans avoir vérifié vos droits. J'ai obtenu l'annulation de plus de 500 contraventions en 2026 simplement en démontrant que l'avis de contravention ne mentionnait pas le délai de contestation. Un simple oubli de l'administration peut tout annuler. »

— Maître Delcourt