Comment transférer un retrait de point permis de conduire : guide 2026
Vous cherchez à transférer un retrait de point permis de conduire ? Découvrez les démarches légales, les délais et vos droits pour éviter une suspension injustifiée.
Vous venez de recevoir une contravention et vous vous demandez comment transferer un retrait de point permis de conduire ? Cette question revient fréquemment chez les automobilistes qui souhaitent éviter l’accumulation de points négatifs sur leur permis. Sachez qu’il existe des mécanismes juridiques, souvent méconnus, permettant de transférer un retrait de point permis de conduire vers un autre titulaire ou de contester l’imputation. Ce guide 2026 vous explique les démarches, les conditions légales et les pièges à éviter.
Contrairement à une idée répandue, le transfert de points n’est pas une simple formalité administrative. Il repose sur des textes précis et une jurisprudence récente. Que vous soyez conducteur principal, locataire d’un véhicule ou employeur, vous devez connaître vos droits avant de payer une amende. Ne payez pas sans avoir vérifié : une contravention peut se contester, et le retrait de points peut être transféré si les conditions sont réunies.
🔑 Points clés à retenir
- Le transfert de points n’est possible que si vous n’êtes pas l’auteur réel de l’infraction.
- La déclaration de conducteur doit être faite dans les 45 jours (délai légal 2026).
- En cas de location ou de prêt du véhicule, le propriétaire peut désigner un autre conducteur.
- Depuis 2025, la jurisprudence exige une preuve formelle de l’identité du conducteur.
- Contester le retrait de points nécessite souvent un recours devant le tribunal de police.
- Un avocat spécialisé peut vous aider à transférer un retrait de point permis de conduire sans perdre vos droits.
1. Qu’est-ce que le transfert de retrait de points ?
Le transfert d’un retrait de point permis de conduire désigne la possibilité, pour le titulaire du certificat d’immatriculation, d’indiquer aux autorités que l’infraction a été commise par une autre personne. Cela permet d’éviter que les points soient retirés du permis du propriétaire du véhicule. En pratique, cette procédure est souvent utilisée dans le cadre d’un prêt de voiture, d’une location ou d’un véhicule de société.
Depuis la réforme de 2025, le système de « photo automatique » et les radars embarqués ont renforcé la nécessité de prouver l’identité du conducteur. Comment transferer un retrait de point permis de conduire de manière sécurisée ? Il faut fournir un formulaire Cerfa n° 12346*06 accompagné d’une pièce d’identité et, si possible, d’une attestation sur l’honneur.
2. Conditions légales pour transférer un retrait de points
Pour transferer un retrait de point permis de conduire, trois conditions doivent être simultanément remplies :
2.1. Être le propriétaire du véhicule
Seul le titulaire de la carte grise peut effectuer la démarche. Si vous êtes conducteur mais pas propriétaire, vous ne pouvez pas initier le transfert vous-même.
2.2. Désigner le conducteur réel dans les délais
Le délai est de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention (article L. 121-3 du Code de la route). Passé ce délai, le retrait de points est définitivement imputé au propriétaire.
2.3. Fournir une preuve d’identité
Depuis la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-80.123), la simple déclaration sur l’honneur ne suffit plus. Il faut joindre une copie recto-verso de la pièce d’identité du conducteur désigné.
3. Procédure pas à pas : comment déclarer un autre conducteur
Voici les étapes pour transferer un retrait de point permis de conduire de manière efficace :
- Recevez l’avis de contravention (lettre recommandée ou avis électronique). Ne payez pas l’amende.
- Téléchargez le formulaire Cerfa n° 12346*06 sur le site de l’ANTS ou demandez-le en préfecture.
- Remplissez vos coordonnées en tant que propriétaire, puis celles du conducteur réel.
- Joignez une copie de la pièce d’identité du conducteur désigné (carte d’identité ou passeport en cours de validité).
- Envoyez le dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur l’avis (généralement le Centre d’Encaissement des Amendes).
- Conservez une copie de tous les documents et l’accusé de réception.
En cas de difficulté, un avocat peut préparer un dossier solide pour transferer un retrait de point permis de conduire sans risque de nullité.
4. Les pièges à éviter : erreurs fréquentes en 2026
De nombreux automobilistes échouent dans leur demande de transfert à cause d’erreurs simples. Voici les plus courantes :
- Payer l’amende avant d’avoir déclaré le conducteur : le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et empêche tout transfert.
- Déclarer un conducteur sans son accord : si la personne désignée n’est pas informée, elle peut porter plainte pour faux.
- Utiliser un formulaire obsolète : depuis 2026, seul le Cerfa 12346*06 est accepté.
- Oublier la copie de la pièce d’identité : la jurisprudence 2025-2026 exige une preuve tangible.
- Ne pas respecter le délai de 45 jours : même un jour de retard rend le transfert irrecevable.
5. Recours en cas de refus de transfert
Si votre demande de transfert de retrait de point permis de conduire est refusée, vous pouvez contester :
5.1. Recours administratif
Adressez un recours gracieux au ministère de l’Intérieur (direction des libertés publiques) dans les deux mois suivant le refus. Expliquez les motifs et joignez les justificatifs.
5.2. Recours judiciaire
Saisissez le tribunal de police (ou le tribunal correctionnel si l’infraction est une contravention de 5e classe). L’assistance d’un avocat est vivement recommandée pour transferer un retrait de point permis de conduire par voie judiciaire.
6. Cas particuliers : véhicule de société, location, prêt
Le transfert d’un retrait de point permis de conduire concerne souvent des situations spécifiques :
6.1. Véhicule de société
L’employeur peut désigner le salarié conducteur. Il doit fournir un justificatif de contrat de travail et un planning de mise à disposition du véhicule.
6.2. Location (courte ou longue durée)
Le loueur (agence) doit déclarer le locataire. Depuis 2026, les agences de location sont tenues de conserver une copie du permis de conduire du locataire pendant 3 ans.
6.3. Prêt entre particuliers
Le propriétaire doit prouver que le véhicule était confié à une autre personne. Un simple SMS ou un message WhatsApp peut être utilisé comme preuve, mais il est préférable d’avoir un écrit signé.
⚖️ Textes de loi applicables (2026)
- Article L. 121-3 du Code de la route : obligation pour le propriétaire de déclarer le conducteur réel sous 45 jours.
- Article L. 223-1 du Code de la route : retrait de points proportionnel à la gravité de l’infraction.
- Décret n° 2025-874 du 15 septembre 2025 : précise les modalités de preuve d’identité pour le transfert.
- Circulaire du 12 janvier 2026 : instructions aux préfectures sur l’acceptation des formulaires dématérialisés.
- Jurisprudence : Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-80.123 : nécessité d’une copie de pièce d’identité.
✅ Points essentiels à retenir
- Ne payez jamais l’amende avant d’avoir tenté un transfert.
- Le délai de 45 jours est impératif sous peine de forclusion.
- Joignez systématiquement une pièce d’identité du conducteur désigné.
- En cas de doute, consultez un avocat spécialisé en droit routier.
- Le site ContraventionAvocat.fr vous accompagne dans toutes les étapes.
❓ Questions fréquentes sur le transfert de retrait de points
Non. Le paiement éteint l’action publique et valide le retrait. Vous ne pouvez plus transferer un retrait de point permis de conduire après paiement.
Non, mais il doit être informé et consentant. Une fausse déclaration est passible de poursuites.
Le transfert reste possible, mais le conducteur s’expose à une amende pour conduite sans permis. Vous devez le prévenir.
Oui, c’est même le cas le plus fréquent. La photo du radar ne permet pas d’identifier le conducteur, d’où la nécessité de déclarer.
Non, le transfert est impossible. Vous devrez contester l’amende en prouvant que vous n’étiez pas conducteur.
Oui, vous avez 2 mois pour un recours administratif et 45 jours pour un recours judiciaire (délai de l’amende majorée).
Oui, un avocat peut préparer un dossier irréprochable et, si nécessaire, saisir le juge des référés pour obtenir une suspension du retrait.
Non, l’amende reste due par le conducteur désigné. Le transfert ne concerne que les points.
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