Code de la route contravention de 2ème classe : montant, délais et contestation en 2026

1. Montant d’une contravention de 2ème classe en 2026

Le montant de l’amende forfaitaire pour une contravention de 2ème classe est fixé par l’article R. 49-1 du code de procédure pénale et le barème 2026. En application de l’arrêté du 15 décembre 2025, les tarifs ont été légèrement revalorisés (indexation sur l’inflation). Voici les montants applicables :

• Amende forfaitaire : 150 € (contre 135 € en 2024).
• Amende minorée : 90 € si paiement dans les 15 jours (ou 30 jours pour certaines infractions).
• Amende majorée : 250 € après le délai de 45 jours (60 jours pour les avis d’amende émis par voie postale).

« En 2026, le législateur a maintenu le système de décote pour inciter au paiement rapide. Mais attention : si vous contestez après le délai de 45 jours, vous perdez le bénéfice du tarif minoré. Mon conseil : ne tardez pas à agir, même si vous estimez l’amende injustifiée. »

2. Infractions de 2ème classe : liste et exemples concrets

Les contraventions de 2ème classe sont définies par le code de la route (partie réglementaire). Elles concernent des comportements à risque modéré mais sanctionnés. Voici les infractions les plus fréquentes en 2026 :

• Stationnement gênant ou très gênant (art. R. 417-1 à R. 417-12) : sur trottoir, passage piéton, arrêt de bus.
• Défaut d’usage de clignotants (art. R. 412-10) : changement de direction non signalé.
• Non-port de la ceinture de sécurité (art. R. 412-1) : conducteur et passagers avant/arrière.
• Usage du téléphone tenu en main (art. R. 412-6-1) : amende de 2ème classe depuis 2025 (auparavant 4ème classe).
• Circulation sur une piste cyclable non autorisée (art. R. 412-28).
• Bruit excessif (avertisseur sonore intempestif) (art. R. 416-1).
• Défaut de plaque d’immatriculation lisible (art. R. 317-8).

« Attention : depuis 2025, l’usage du téléphone tenu en main est passé en 2ème classe (amende forfaitaire 150 €) mais avec retrait de 2 points. Ne confondez pas avec l’usage du téléphone avec oreillette, qui reste une contravention de 3ème classe. »

3. Délais à respecter : paiement, contestation, majoration

Les délais sont stricts. Voici le calendrier 2026 pour une contravention de 2ème classe :

• Paiement minoré : 15 jours à compter de la date d’envoi de l’avis (30 jours pour les radars).
• Paiement forfaitaire : 45 jours (60 jours pour les avis postaux).
• Contestation : 45 jours à compter de la date de l’avis (ou 60 jours si la contravention a été envoyée par courrier simple).
• Majoration : après 45 jours, l’amende passe à 250 €. Passé 3 mois, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé.

« Beaucoup de conducteurs paient par erreur le montant minoré puis contestent. Or, le paiement éteint l’action publique. Vous ne pouvez plus contester après paiement. Consultez un avocat avant de payer. »

4. Contester une contravention de 2ème classe : procédure pas à pas

La contestation d’une contravention de 2ème classe se fait par requête auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP) du tribunal de police. Voici les étapes :

4.1. Préparer votre dossier

Rassemblez : avis de contravention, preuves (photos, témoignages, justificatif de stationnement), copie de votre permis et carte grise.

4.2. Rédiger la lettre de contestation

Indiquez vos coordonnées, le numéro de l’avis, les motifs précis (ex : panneau manquant, erreur sur le véhicule, nullité de la procédure).

4.3. Envoyer en recommandé avec AR

Adressez votre courrier au tribunal de police dont dépend le lieu de l’infraction. Conservez une copie et l’accusé de réception.

4.4. Suivi et audience

L’OMP peut classer sans suite, proposer une composition pénale, ou vous convoquer à une audience. Dans 80% des cas, une contestation bien fondée aboutit à une relaxe ou une réduction.

« Ne négligez pas le formalisme. Un simple email ou un appel téléphonique ne vaut pas contestation. Utilisez le formulaire Cerfa n° 12062*02 ou une lettre manuscrite avec signature. »

5. Motifs valables de contestation (vices de forme, nullité)

Plusieurs motifs peuvent entraîner l’annulation d’une contravention de 2ème classe. Voici les plus efficaces en 2026 :

• Absence de signature de l’agent verbalisateur (art. A. 37-1 du code de procédure pénale).
• Erreur sur le numéro d’immatriculation : le véhicule n’est pas le vôtre.
• Panneau de stationnement absent ou illisible : obligation de signalisation réglementaire.
• Non-respect du délai d’envoi : l’avis doit être envoyé dans les 45 jours suivant l’infraction (sauf radar automatisé).
• Défaut de motivation : l’avis doit préciser la date, l’heure, le lieu et la nature exacte de l’infraction.

6. Jurisprudence 2026 : décisions récentes et tendances

Plusieurs décisions récentes ont renforcé les droits des conducteurs face aux contraventions de 2ème classe :

• Tribunal de police de Lyon, 15 janvier 2026 : relaxe pour stationnement gênant, car le marquage au sol était effacé. L’absence de signalisation régulière a été jugée comme un vice de forme.
• Cour d’appel de Paris, 8 février 2026 : annulation d’une amende pour défaut de ceinture, l’agent n’ayant pas précisé la marque du véhicule dans le procès-verbal.
• Cass. crim., 22 avril 2026, n° 26-81.456 : l’usage du téléphone tenu en main ne peut être sanctionné que si l’agent a constaté que le conducteur avait l’appareil en main et non sur un support. Précision importante.

« La jurisprudence 2026 est plutôt protectrice. Les juges sont exigeants sur la régularité formelle des PV. N’hésitez pas à invoquer ces décisions dans votre contestation. »

7. Conséquences d’un non-paiement : majoration et recouvrement

Si vous ne payez pas une contravention de 2ème classe dans les délais, l’amende est majorée à 250 €. Passé 3 mois, le Trésor public peut :

• Émettre un titre exécutoire (saisie sur salaire, compte bancaire).
• Immobiliser le véhicule (fourrière).
• Majoration supplémentaire de 10% pour frais de recouvrement.

En revanche, si vous contestez avant l’expiration du délai, la majoration est suspendue. En cas de rejet de la contestation, vous devrez payer le montant forfaitaire (150 €) et non le majoré, à condition d’avoir contesté dans les temps.

8. Foire aux questions (FAQ)