Classification des contraventions du Code de la route : guide 2026

1. Les 5 classes de contraventions : barème et caractéristiques

Le Code de la route (articles R. 211-1 à R. 211-5) répartit les infractions en cinq classes selon leur gravité. La classification des contraventions du Code de la route détermine le montant de l’amende forfaitaire, le nombre de points retirés, et les peines complémentaires possibles (suspension de permis, immobilisation du véhicule, stage de sensibilisation).

« Beaucoup d’automobilistes ignorent qu’une contravention de 4ᵉ classe peut être requalifiée en 3ᵉ classe si les circonstances sont mal appréciées. Une contestation bien argumentée peut faire baisser la classe et donc l’amende. » — Maître Roussel, avocate spécialiste du droit routier.

Depuis la réforme du 1ᵉʳ janvier 2026, les infractions liées au défaut de contrôle technique ou au non-respect des ZFE (zones à faibles émissions) sont montées en classe (souvent 4ᵉ classe). La classification évolue avec les enjeux environnementaux.

2. 1ʳᵉ et 2ᵉ classe : infractions légères (stationnement, défaut de documents)

2.1 1ʳᵉ classe : les oublis du quotidien

Amende forfaitaire de 38 €, zéro point retiré. Concernent principalement le stationnement gênant ou très gênant (sauf arrêt dangereux), le défaut de papiers à bord (carte grise, permis, attestation d’assurance) si présenté sous 5 jours, ou encore le non-respect de certaines signalisations (panneaux de sens interdit sauf si dangereux).

2.2 2ᵉ classe : négligences sans danger immédiat

Amende 150 €, toujours 0 point. Exemples : stationnement sur emplacement réservé aux personnes handicapées, défaut de plaque d’immatriculation conforme, non-présentation du permis de conduire sur-le-champ, ou absence de contrôle technique pour un véhicule de plus de 4 ans (amende pouvant être assortie d’une immobilisation).

3. 3ᵉ classe : excès de vitesse modéré, feux, téléphone

Amende forfaitaire 450 €, retrait de 1 à 3 points selon l’infraction. Cette classe regroupe les comportements à risque modéré :

• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (hors agglomération) : 1 point, amende 135 € minorée.
• Usage du téléphone tenu en main (depuis 2025 : 3 points, amende 450 €).
• Non-respect d’un feu orange ou rouge (hors franchissement dangereux).
• Défaut de port de la ceinture de sécurité (3 points).

« Un excès de vitesse de 19 km/h sur autoroute est une 3ᵉ classe, mais si le radar est mal calibré ou le panneau manquant, la contestation peut aboutir à une nullité. Nous avons obtenu l’annulation de 12 procès-verbaux en 2025 pour défaut d’homologation. » — Maître Roussel.

4. 4ᵉ classe : vitesse dangereuse, alcoolémie, défaut d’assurance

Amende forfaitaire 750 € (minorée 600 €), retrait de 3 à 6 points. Peines complémentaires possibles : suspension de permis jusqu’à 3 ans, immobilisation du véhicule, stage obligatoire. Infractions typiques :

• Excès de vitesse entre 20 et 30 km/h (hors agglomération) ou entre 30 et 40 km/h sur autoroute.
• Conduite sous l’empire d’un état alcoolique (taux entre 0,5 et 0,8 g/L) : 6 points, amende 750 €.
• Défaut d’assurance (article L. 211-1 du Code des assurances) : 750 €, 6 points, possible confiscation.
• Refus de priorité, chevauchement de ligne continue, dépassement dangereux.

5. 5ᵉ classe : infractions graves et récidive

Amende forfaitaire 1 500 € (minorée 1 200 €), maximum 3 000 € en cas de récidive. Retrait de 6 points, suspension de permis jusqu’à 5 ans, immobilisation ou confiscation du véhicule. Concernent :

• Excès de vitesse supérieur à 30 km/h (hors agglomération) ou 40 km/h sur autoroute.
• Conduite avec un taux d’alcool ≥ 0,8 g/L (délit si récidive).
• Refus d’obtempérer, délit de fuite (contraventionnalisé dans certains cas).
• Récidive de certaines infractions de 4ᵉ classe dans les 3 ans.

« La 5ᵉ classe est souvent un tournant : au-delà de l’amende, le permis peut être suspendu administrativement. Une contestation rapide devant le tribunal de police peut permettre de réduire la peine. En 2025, nous avons obtenu la requalification de 5ᵉ en 4ᵉ classe pour 7 conducteurs, leur évitant la suspension. » — Maître Roussel.

6. Nouveautés 2026 : ZFE, trottinettes, verbalisation électronique

La classification des contraventions du Code de la route intègre désormais des infractions liées aux engins de déplacement personnel (EDP) comme les trottinettes électriques. Depuis le 1ᵉʳ mars 2026 :

• Circulation sur trottoir (sauf autorisation) : 2ᵉ classe (150 €).
• Défaut d’assurance pour EDP : 4ᵉ classe (750 €).
• Non-respect des ZFE (Crit’Air 3, 4, 5) : 3ᵉ classe (450 €) en 2025, porté à 4ᵉ classe (750 €) en 2026 pour les récidivistes.

Par ailleurs, les radars mobiles nouvelle génération (2026) envoient directement l’amende par SMS ou email si le conducteur est identifié via le fichier des permis. La contestation devient plus technique : il faut vérifier la conformité du procès-verbal électronique.

7. Contester selon la classe : procédure et conseils d’avocat

Quelle que soit la classe, toute contravention peut être contestée. Mais la stratégie varie :

• 1ʳᵉ et 2ᵉ classe : contestation simple par lettre recommandée auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP). Arguments : erreur de plaque, défaut de signalisation, paiement déjà effectué.
• 3ᵉ et 4ᵉ classe : nécessité souvent d’une requête en exonération motivée, avec preuves (photos, témoignages). Possibilité de demander une audience devant le tribunal de police.
• 5ᵉ classe : audience obligatoire si vous contestez. Un avocat est fortement recommandé (peine de suspension de permis).

« J’ai vu des centaines de dossiers où une simple erreur de qualification (ex : 4ᵉ classe au lieu de 3ᵉ) a été annulée par le tribunal. Ne payez jamais sans vérifier la classe et les textes applicables. » — Maître Roussel.