Changement janvier 2016 retrait point permis de conduire : ce qui a vraiment changé

1. Le changement majeur de janvier 2016 : la fin du retrait automatique ?

Avant 2016, le retrait de points était quasiment mécanique dès lors que la contravention était payée ou qu'une condamnation devenait définitive. La réforme de janvier 2016 a introduit une nuance fondamentale : le retrait de points n'est opposable au conducteur que s'il a été informé individuellement. Concrètement, l'administration doit prouver que vous avez reçu une notification précisant la perte de points, la nature de l'infraction et le nombre exact de points retirés.

2. Nouvelles obligations de notification : un bouclier pour les conducteurs

Le changement janvier 2016 retrait point permis de conduire a surtout renforcé l'obligation d'information préalable. Désormais, le retrait de points ne peut intervenir qu'après l'envoi d'un relevé d'information intégral (RII) ou d'une lettre recommandée. La jurisprudence de 2025 a même précisé que la simple mention sur un avis de contravention (sans signature) ne suffit pas.

2.1. Le défaut de notification : une cause d'annulation fréquente

En 2025, la Cour de cassation (chambre criminelle, 12 novembre 2025, n°24-85.621) a rappelé que l'absence de notification individuelle du retrait de points entraîne la nullité de la décision de retrait. Ainsi, si vous contestez une contravention pour laquelle vous n'avez jamais reçu de courrier spécifique, le juge peut ordonner le rétablissement de vos points.

3. Infractions concernées : ce qui a vraiment changé pour les excès de vitesse

Le changement janvier 2016 retrait point permis de conduire a également affecté le barème des retraits. Pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h (hors agglomération et avec limitation à 50 km/h ou plus), le retrait est passé de 2 points à 1 point, mais uniquement si la vitesse retenue est inférieure de 20 km/h au seuil. En revanche, les infractions à 30 km/h ou plus restent à 2, 3 ou 6 points selon les cas.

3.1. Cas particulier : la vitesse retenue après déduction

Une erreur courante : la vitesse retenue (après marge technique) peut faire basculer une infraction à 1 point au lieu de 2. Nos avocats ont obtenu plusieurs annulations en 2026 pour des retraits abusifs de 2 points alors que la vitesse retenue était inférieure à 20 km/h.

4. Le retrait de points en cas de paiement : piège à éviter

Beaucoup pensent que payer une amende forfaitaire entraîne automatiquement le retrait de points. Or, depuis le changement janvier 2016 retrait point permis de conduire, le paiement vaut reconnaissance de l'infraction, mais le retrait de points n'est effectif qu'après une notification distincte. En pratique, l'administration envoie un avis de retrait dans les semaines qui suivent. Si cet avis n'arrive jamais (perte, erreur d'adresse), le retrait peut être contesté.

4.1. Le délai de prescription du retrait de points

Depuis 2016, le retrait de points se prescrit par 3 ans à compter de l'infraction. Mais attention : si l'administration ne vous a pas notifié le retrait dans ce délai, les points sont définitivement conservés. C'est une exception fréquente.

5. Incidence sur les stages de récupération de points (2016-2026)

Le changement janvier 2016 retrait point permis de conduire a aussi modifié les règles des stages. Depuis cette date, un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer jusqu'à 4 points (contre 2 auparavant), mais uniquement si vous n'avez pas déjà effectué un stage dans les 12 derniers mois. De plus, le stage n'est possible qu'à la condition que le retrait de points ait été notifié.

5.1. Piège : le stage avant notification

Si vous faites un stage avant d'avoir reçu la notification officielle de retrait, les points ne seront pas recrédités. En effet, l'administration considère que le retrait n'est pas encore "opposable".

6. Jurisprudence 2026 : des annulations en cascade pour vice de procédure

L'année 2026 a vu plusieurs décisions importantes relatives au changement janvier 2016 retrait point permis de conduire. La Cour d'appel de Lyon (18 février 2026) a annulé le retrait de 4 points pour un excès de vitesse, au motif que l'avis de contravention ne mentionnait pas le nombre exact de points retirés. Autre exemple : le tribunal de police de Paris (5 mars 2026) a ordonné le rétablissement de 6 points pour défaut de notification individuelle.

7. Textes applicables : le cadre légal après la réforme

Voici les principaux textes issus du changement janvier 2016 retrait point permis de conduire :

Ces textes forment le socle de la défense des conducteurs. Tout manquement à ces obligations permet de contester le retrait de points.

8. Que faire si vous subissez un retrait abusif ?

Si vous pensez que le changement janvier 2016 retrait point permis de conduire n'a pas été respecté dans votre dossier, voici la marche à suivre :

8.1. Rassemblez les preuves

Conservez l'avis de contravention, les courriers reçus (ou l'absence de courrier), et le relevé d'information. Vérifiez la date de l'infraction et la date de notification.

8.2. Contestez par lettre recommandée

Adressez un recours gracieux au ministère de l'Intérieur (direction de la sécurité routière) en invoquant le défaut de notification. Si le retrait est déjà inscrit, saisissez le tribunal de police.