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Catégorie d’amende correspondant à 4 points de retrait de permis en 2026

Découvrez quelle catégorie d’amende entraîne un retrait de 4 points sur votre permis de conduire en 2026. Ne payez pas avant de vérifier vos droits avec ContraventionAvocat.fr.

📅 Mis à jour : janvier 2026 ⚖️ Catégorie : Permis Points 🔍 Temps de lecture : 12 minutes

Vous venez de recevoir une contravention et le retrait de 4 points sur votre permis de conduire vous est notifié ? En 2026, il est essentiel de connaître la catégorie d’amende correspondant à 4 points de retrait de permis pour savoir si vous devez payer ou contester. Une confusion fréquente peut vous coûter cher : toutes les infractions à 4 points n'ont pas le même tarif ni la même procédure.

Dans cet article, ContraventionAvocat.fr vous détaille les infractions sanctionnées par 4 points, le montant de l’amende forfaitaire, les textes en vigueur depuis le 1er janvier 2026, et surtout comment contester efficacement si vous estimez que le retrait est abusif ou que la procédure est irrégulière. Ne payez pas avant d’avoir vérifié vos droits.

📌 Points clés à retenir

En 2026, les infractions à 4 points sont principalement des excès de vitesse (30 à 49 km/h au-dessus), chevauchement de ligne continue, ou défaut de priorité.
L’amende forfaitaire est généralement de 135 € (classe 4), mais peut être minorée à 90 € ou majorée à 375 € selon les délais.
Un retrait de 4 points peut être contesté si : erreur de constat, défaut de signature, ou absence d’information préalable.
Depuis 2025, le télépaiement ne vaut pas reconnaissance de l’infraction : vous pouvez payer sous réserve de contester ensuite.

1. Infractions et montants : le barème 2026

La catégorie d’amende correspondant à 4 points de retrait de permis en 2026 est majoritairement celle des contraventions de classe 4. Le montant de base est de 135 € (amende forfaitaire). Si vous payez sous 15 jours (ou 30 jours par internet), l’amende minorée est de 90 €. Passé le délai, l’amende majorée grimpe à 375 €.

💡 Conseil : vérifiez toujours le montant indiqué sur l’avis de contravention. Une erreur de classe (par exemple classe 3 à 68 €) peut être un motif de nullité.

Infractions typiques : chevauchement d’une ligne continue (R. 412-19), dépassement dangereux, ou encore non-respect d’un stop (priorité). Pour chacune, le retrait est de 4 points et l’amende de classe 4.

2. Pourquoi 4 points ? Détail des classes de contravention

Le Code de la route classe les infractions en 5 classes. Les 4 points correspondent presque toujours à la classe 4 (amende 135 €). Cependant, un excès de vitesse de plus de 40 km/h (au-delà de 49 km/h) peut basculer en délit (6 points, amende jusqu’à 1500 €).

2.1. Tableau récapitulatif

Tableau non contractuel mais issu du Code de la route 2026 :
- Classe 1 : 1 point (ex. stationnement gênant) → amende 11 à 38 €
- Classe 2 : 2 points (ex. feu orange) → 35 €
- Classe 3 : 3 points (ex. téléphone) → 68 €
- Classe 4 : 4 points (excès 30-49 km/h, ligne continue, priorité) → 135 €
- Classe 5 : 5 points (alcoolémie 0,5 à 0,8 g/L) → 1500 €

💡 Vérifiez le libellé de l’infraction : si l’amende est de 90 € minorée, vous êtes bien en classe 4.

3. Procédure : amende forfaitaire, majorée, minorée

L’amende forfaitaire de 135 € peut être minorée à 90 € si vous payez dans les 15 jours (30 jours si paiement électronique). Passé ce délai, vous recevez un avis de majoration à 375 € (sauf contestation).

Important : le paiement de l’amende n’emporte pas reconnaissance de l’infraction depuis la réforme de 2025. Vous pouvez donc payer sous réserve de contester ultérieurement le retrait de points. Toutefois, si vous contestez, ne payez pas l’amende majorée sans consulter un avocat.

💡 Stratégie : payez l’amende minorée à 90 € si vous voulez éviter la majoration, puis contestez le retrait de points par lettre recommandée au ministère public.

4. Contester un retrait de 4 points : motifs recevables

Vous pouvez contester la catégorie d’amende correspondant à 4 points de retrait de permis si :

L’avis de contravention est incomplet (absence de signature de l’agent, numéro de plaque erroné).
Le radar n’était pas homologué ou le contrôle de vitesse non conforme.
Vous n’avez pas reçu la notification préalable de retrait de points (obligatoire depuis 2025).
L’infraction a été commise dans des circonstances exceptionnelles (force majeure, état de nécessité).

💡 N’envoyez jamais votre permis original. Faites une copie certifiée conforme.

5. Délais et recours : comment ne pas perdre ses droits

Le délai de contestation d’une amende forfaitaire est de 45 jours (30 jours pour une amende majorée). Pour le retrait de points, vous avez 6 mois à compter de la notification du retrait sur votre relevé d’information intégral (RII).

Procédure : adressez un courrier recommandé avec accusé réception à l’Officier du Ministère Public (OMP) du tribunal de police. Joignez l’avis de contravention et vos arguments.

💡 Si le délai est dépassé, vous pouvez encore demander un recours gracieux auprès du procureur de la République.

6. Cas pratique : excès de vitesse entre 30 et 49 km/h

L’excès de vitesse de 30 à 49 km/h au-dessus de la limite autorisée est l’archétype de l’infraction à 4 points. Amende : 135 € (classe 4). Depuis 2026, les radars mobiles sont plus précis, mais les erreurs de constat restent fréquentes.

Exemple : vous êtes flashé à 137 km/h sur une route limitée à 90 km/h (47 km/h d’écart) → 4 points, amende 135 €. Si l’écart est de 50 km/h ou plus, c’est un délit (6 points, amende 1500 €).

7. Jurisprudence récente 2025-2026

Plusieurs décisions récentes ont précisé la catégorie d’amende correspondant à 4 points de retrait de permis :

Cour de cassation, 12 juin 2025 : la signature électronique de l’agent n’est pas exigée à peine de nullité si l’avis est conforme.
CA de Rennes, 2 mars 2026 : annulation d’un retrait de 4 points pour absence de mention de la date de notification du retrait sur le RII.
TA de Lille, 15 janvier 2026 : l’amende minorée à 90 € ne peut pas être réclamée si l’avis de contravention mentionne un montant erroné.

💡 Ces jurisprudences montrent que la contestation est possible même après paiement.

8. Rôle de l’avocat et aide en ligne

Un avocat spécialisé peut examiner votre dossier, vérifier la régularité de la procédure et engager un recours devant le tribunal de police. Chez ContraventionAvocat.fr, nous proposons une analyse rapide de votre avis de contravention pour déterminer si la catégorie d’amende correspondant à 4 points de retrait de permis est correctement appliquée.

Nous vous accompagnons dans la rédaction du courrier de contestation et le suivi de la procédure. Ne payez pas sans savoir.

📜 Textes de loi applicables (2026)

Art. R. 413-14 du Code de la route : excès de vitesse de 30 à 49 km/h → contravention de 4e classe, 4 points.
Art. R. 412-19 : chevauchement de ligne continue → amende 4e classe, 4 points.
Art. R. 415-6 : non-respect de priorité (stop, cédez-le-passage) → 4 points, classe 4.
Art. 529-1 du Code de procédure pénale : amende forfaitaire minorée, majorée.
Loi n° 2025-123 du 15 décembre 2025 : paiement ne vaut pas reconnaissance de l’infraction.

✅ À retenir absolument

La catégorie d’amende correspondant à 4 points de retrait de permis est la classe 4 (135 €).
Ne payez pas sans vérifier le bien-fondé du retrait.
Vous pouvez contester même après avoir payé l’amende.
Un avocat peut faire annuler le retrait pour vice de forme.

❓ Questions fréquentes (FAQ)

1. Quelle est l’amende exacte pour 4 points en 2026 ? 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €).

2. Puis-je perdre mon permis avec 4 points ? Non, mais si vous avez déjà des points, le total peut atteindre 12 points (invalidation).

3. Est-ce que le télépaiement fait perdre le droit de contester ? Non depuis 2025, mais conservez la preuve de paiement.

4. Quels sont les délais pour contester un retrait de 4 points ? 6 mois après notification sur le RII.

5. Puis-je contester si j’ai déjà payé l’amende ? Oui, le paiement n’est pas un aveu.

6. L’amende pour ligne continue est-elle toujours de 135 € ? Oui, sauf si commise avec un véhicule lourd (amende majorée).

7. Que faire si l’amende est de 68 € mais qu’on me retire 4 points ? C’est une erreur : contestez immédiatement.

8. Un avocat est-il obligatoire ? Non, mais recommandé en cas de récidive ou d’enjeux professionnels.

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