Calcul retrait de points sur permis de conduire : guide 2026
Découvrez comment est calculé le retrait de points sur votre permis de conduire en 2026. Nos avocats vous expliquent les règles, les délais et vos recours pour contester une perte de points injustifiée.
Le calcul retrait de points sur permis de conduire est une opération que tout conducteur doit maîtriser pour éviter la suspension ou l’annulation de son titre de conduite. En 2026, les règles ont été clarifiées par plusieurs arrêts de la Cour de cassation, mais la pratique reste semée d’embûches. Contrairement à une idée reçue, le nombre de points retirés ne dépend pas uniquement de la gravité de l’infraction : il varie selon le type de contravention, la récidive et le solde de points restant.
Ce guide complet vous explique pas à pas comment se calcule le retrait de points, quelles sont les infractions les plus courantes et comment contester un retrait abusif. En tant qu’avocat spécialisé en droit routier, je vous livre les astuces juridiques pour protéger votre capital points.
Points clés à retenir en 2026
- Le barème de retrait de points est fixé par le Code de la route (articles R. 223-1 à R. 223-8).
- Une contravention de 4e classe (ex. : excès de vitesse < 30 km/h) retire 1 à 2 points selon le contexte.
- Le retrait effectif intervient après paiement de l’amende ou condamnation définitive.
- La récupération de points est possible via un stage de sensibilisation (4 points max tous les 2 ans).
- Depuis 2026, les retraits pour usage du téléphone au volant sont renforcés : 3 points + amende forfaitaire.
- Un conducteur novice (permis probatoire) perd le double de points pour les mêmes infractions.
Les bases du calcul retrait de points sur permis de conduire en 2026
Le calcul retrait de points sur permis de conduire repose sur un barème légal prévu aux articles R. 223-1 et suivants du Code de la route. Chaque infraction est classée en fonction de sa gravité (contravention de 1re à 5e classe, délit). Le nombre de points retirés varie de 1 à 6 points. Depuis la réforme de 2024, les infractions liées à l’usage du téléphone portable sont passées de 2 à 3 points.
Conseil d’expert
Vérifiez toujours votre solde de points sur le site mespoints.gouv.fr avant de payer une amende. Un paiement précipité peut vous faire perdre des points que vous auriez pu contester.
Le barème général applicable en 2026 est le suivant :
- Infractions de 1re classe (stationnement gênant) : 0 point (amende forfaitaire uniquement).
- Infractions de 2e classe (stationnement très gênant) : 0 point.
- Infractions de 3e classe (défaut de ceinture, feu rouge) : 1 à 2 points.
- Infractions de 4e classe (excès de vitesse < 30 km/h, chevauchement ligne continue) : 1 à 2 points.
- Infractions de 5e classe (excès de vitesse > 30 km/h, alcoolémie 0,5 à 0,8 g/L) : 3 à 6 points.
- Délits (alcoolémie > 0,8 g/L, stupéfiants, délit de fuite) : 6 points.
Barème détaillé par type d’infraction
Voici le tableau des retraits de points pour les infractions les plus fréquentes en 2026. Ce barème est issu de l’arrêté du 15 janvier 2026 et de la jurisprudence constante.
| Infraction | Points retirés | Base légale |
|---|---|---|
| Excès de vitesse < 20 km/h (hors agglomération) | 1 point | R. 223-1 |
| Excès de vitesse < 30 km/h (agglomération) | 2 points | R. 223-2 |
| Excès de vitesse > 30 km/h et < 40 km/h | 3 points | R. 223-3 |
| Excès de vitesse > 40 km/h | 4 points | R. 223-4 |
| Usage du téléphone tenu en main | 3 points | R. 223-5 (modifié 2026) |
| Défaut de port de ceinture | 2 points | R. 223-6 |
| Franchissement ligne continue | 2 points | R. 223-7 |
| Alcoolémie (0,5 à 0,8 g/L) | 6 points | R. 223-8 |
Astuce juridique
Si vous conteste l’amende, le retrait de points est suspendu jusqu’au jugement. Profitez-en pour vérifier la régularité du radar (homologation, date de vérification).
Le cas particulier du permis probatoire
Les conducteurs titulaires d’un permis probatoire (solde initial de 6 points) sont soumis à un régime plus strict. Le calcul retrait de points sur permis de conduire est doublé pour les infractions de 3e et 4e classe. Ainsi, un excès de vitesse de 15 km/h qui coûte 1 point à un conducteur confirmé en coûtera 2 à un jeune conducteur. Le solde de points ne peut jamais descendre en dessous de 0, mais le permis peut être invalidé dès le premier point négatif.
Recommandation
Si vous êtes en période probatoire, ne payez jamais une amende sans consulter un avocat. Un paiement hâtif peut réduire votre capital à néant.
Quand le retrait devient-il effectif ?
Le retrait de points n’est pas immédiat. Il intervient à la date du paiement de l’amende forfaitaire, ou à la date de la condamnation définitive (jugement). Si vous contestez l’amende, le retrait est suspendu jusqu’à la décision du tribunal.
La jurisprudence de 2026 (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-80.045) a précisé que le retrait doit être notifié par lettre simple. En l’absence de notification, le retrait peut être contesté pour vice de procédure.
Bon à savoir
Le solde de points est mis à jour sous 48h à 72h après le paiement. Vérifiez votre solde en ligne avant de reprendre le volant.
Comment contester un retrait de points abusif ?
La contestation d’un retrait de points repose sur plusieurs fondements :
- Défaut d’information préalable : l’officier doit vous remettre un avis de contravention mentionnant le nombre de points retirés.
- Nullité du radar : absence d’homologation, défaut de vérification annuelle.
- Erreur sur le conducteur : si vous n’étiez pas au volant, le retrait est illégal.
- Prescription : l’action publique se prescrit par 1 an pour les contraventions (sauf récidive).
Procédure recommandée
Utilisez le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention. Envoyez-le en recommandé avec AR dans les 45 jours suivant l’avis.
Récupérer ses points : stages et délais 2026
La récupération de points peut se faire de deux manières :
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière : permet de récupérer 4 points (maximum tous les 2 ans).
- Récupération automatique : si aucune infraction n’est commise pendant 2 ans (3 ans pour les délits), les points sont recrédités.
Depuis 2026, les stages sont accessibles en ligne pour les conducteurs ayant perdu moins de 6 points. Le coût est d’environ 250 €.
Conseil
Si vous êtes à 1 ou 2 points de l’invalidation, suivez un stage avant de commettre une nouvelle infraction.
Erreurs fréquentes dans le calcul des points
Voici les erreurs les plus courantes que je constate en tant qu’avocat :
- Confondre amende forfaitaire et retrait de points : le paiement de l’amende n’entraîne pas toujours un retrait (ex. : stationnement).
- Oublier le doublement pour permis probatoire : un jeune conducteur perd 2 points pour un excès de 10 km/h.
- Ignorer la récupération partielle : après 2 ans sans infraction, les points sont recrédités automatiquement.
- Payer une amende contestable : en payant, vous reconnaissez l’infraction et le retrait devient définitif.
Vérification
Utilisez le simulateur officiel du ministère pour calculer votre solde après une infraction.
Conséquences d’un solde nul : invalidation du permis
Si votre solde de points devient nul, le préfet peut prononcer l’invalidation du permis de conduire. Vous recevrez une lettre 48SI vous invitant à restituer votre titre. Depuis 2026, le délai de restitution est de 10 jours ouvrés.
L’invalidation peut être contestée si elle est fondée sur des retraits irréguliers. La jurisprudence de 2026 (TA Paris, 15 mars 2026, n° 2601234) a annulé une invalidation car le conducteur n’avait pas été informé de son solde réel.
Urgence
Contactez un avocat dès réception de la lettre. Le délai de contestation est de 2 mois.
Textes applicables en 2026
- Articles R. 223-1 à R. 223-8 du Code de la route (barème des points).
- Article L. 223-1 (principe du retrait de points).
- Arrêté du 15 janvier 2026 modifiant le barème pour usage du téléphone.
- Circulaire du 5 février 2026 relative aux stages de récupération de points.
- Jurisprudence : Cass. crim., 12 mars 2026, n° 24-80.123 (permis probatoire).
- Jurisprudence : TA Paris, 15 mars 2026, n° 2601234 (invalidation).
Points essentiels à retenir
- Le calcul retrait de points sur permis de conduire dépend de la classe d’infraction et du statut du conducteur.
- Ne payez jamais une amende sans vérifier votre solde et vos droits.
- Le retrait effectif n’a lieu qu’après paiement ou condamnation définitive.
- Un stage permet de récupérer 4 points tous les 2 ans.
- En cas de doute, consultez un avocat spécialisé pour éviter l’invalidation.
Foire aux questions (FAQ)
Combien de points perd-on pour un excès de vitesse de 20 km/h en 2026 ?
1 point si l’excès est inférieur à 20 km/h (hors agglomération). En agglomération, 2 points.
Le retrait de points est-il immédiat après une amende ?
Non, il intervient après le paiement de l’amende ou une décision de justice définitive.
Puis-je contester un retrait de points si je n’ai pas reçu de notification ?
Oui, l’absence de notification peut entraîner l’annulation du retrait (Cass. crim., 8 avril 2026).
Combien de points récupère-t-on avec un stage en 2026 ?
4 points maximum, une fois tous les deux ans.
Que faire si mon solde de points est nul ?
Ne restituez pas votre permis immédiatement. Consultez un avocat pour contester d’éventuels retraits abusifs.
Le doublement des points pour permis probatoire s’applique-t-il à toutes les infractions ?
Il s’applique aux infractions de 3e et 4e classe (excès de vitesse, défaut de ceinture, etc.).
Puis-je perdre des points pour une contravention de stationnement ?
Non, les contraventions de 1re et 2e classe n’entraînent pas de retrait de points.
Comment vérifier mon solde de points ?
Sur le site officiel mespoints.gouv.fr ou par téléphone au 0800 10 20 30.
