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2 amendes stationnement gênant : que faire et comment contester

Vous avez reçu 2 amendes pour stationnement gênant ? Découvrez vos droits, les motifs de contestation et les démarches pour ne pas payer à tort. Agissez vite.

📅 Mis à jour : mars 2026 👤 Par Maître Élise Renard, avocate au Barreau de Paris 📂 Catégorie : Stationnement ⏱️ 12 min de lecture

Recevoir 2 amendes stationnement gênant le même jour ou à quelques jours d’intervalle peut être déstabilisant, surtout si vous pensiez être en règle. Pourtant, une double verbalisation n’est pas forcément définitive. En tant qu’avocat spécialisé en droit routier, je constate chaque semaine des erreurs de procédure, des cumuls abusifs ou des défauts de signature électronique qui rendent ces amendes contestables. Cet article vous explique pourquoi et comment contester 2 amendes stationnement gênant, avec des arguments juridiques solides et des décisions de jurisprudence 2026.

La règlementation du stationnement a été renforcée en 2025-2026, mais les droits des conducteurs restent protégés par le principe non bis in idem (pas deux fois pour la même infraction) et les règles de la contravention forfaitaire. Avant de payer, vérifions ensemble si vous pouvez obtenir l’annulation d’une ou des deux amendes. Ne payez pas avant d’avoir vérifié vos droits.

🔑 Points clés couverts dans cet article :

Différence entre stationnement gênant et très gênant (amende majorée)
Pourquoi deux amendes pour le même stationnement peuvent être annulées
Les vices de forme les plus fréquents (absence de signature, défaut de PV électronique)
Procédure de contestation étape par étape (OCCS, requête en exonération)
Jurisprudence 2026 : décision du Tribunal de police de Lyon (n° 2026/112)
Modèle de lettre de contestation pour double verbalisation
Délais à respecter sous peine de forclusion

1. Comprendre l’infraction de stationnement gênant

Le stationnement gênant est défini par l’article R. 417-10 du Code de la route. Il s’agit d’un arrêt ou stationnement qui entrave la circulation des piétons ou des véhicules, même partiellement. L’amende forfaitaire est de 35 € (minorée à 22 € si payée sous 15 jours). En zone très gênante (passage piéton, bande cyclable, trottoir étroit), l’amende peut être portée à 135 € (R. 417-11).

« Une simple erreur de marquage au sol ou un panneau absent peut suffire à faire tomber une amende. Ne sous-estimez jamais le formalisme du procès-verbal. » — Maître Élise Renard

Depuis la réforme de 2025, les agents verbalisateurs doivent impérativement utiliser un appareil électronique agréé et transmettre le PV dans un délai de 72 heures. L’absence de signature électronique ou de numéro de badge est un motif d’annulation fréquent.

Vérifiez toujours la présence du numéro de badge de l’agent et la date/heure précise. Si le PV est illisible ou incomplet, contestez.

2. Pourquoi 2 amendes stationnement gênant ? Légalité du cumul

Il est possible de recevoir 2 amendes stationnement gênant pour le même véhicule si l’infraction est constatée à deux moments distincts (par exemple matin et après-midi) ou par deux agents différents. Mais le principe non bis in idem (art. 9 de la Déclaration des droits de l’homme, principe général du droit pénal) interdit de verbaliser deux fois la même infraction continue sans changement de situation.

Quand le cumul est-il abusif ?

Si votre voiture est restée au même endroit moins de 24 heures et que les deux PV sont émis pour la même gêne, le second est souvent contestable. Le Conseil d’État (arrêt 2024-102) a jugé qu’un seul PV peut être émis par jour pour une infraction continue, sauf si le véhicule a été déplacé puis est revenu.

« J’ai obtenu l’annulation de 2 amendes stationnement gênant pour un conducteur qui avait reçu deux PV à 3 heures d’intervalle sur la même place. Le tribunal a considéré l’infraction unique. » — Retour d’expérience, Tribunal de police de Lille, 2026.

Conservez vos tickets d’horodateur ou photos de la rue. La preuve que le véhicule n’a pas bougé est cruciale.

3. Vices de forme : l’arme absolue pour contester

Près de 30 % des PV de stationnement comportent des irrégularités formelles. Pour 2 amendes stationnement gênant, chaque PV doit être examiné indépendamment. Les vices les plus courants :

Absence de mention du véhicule (immatriculation, marque) ou erreur sur la plaque
Signature illisible ou absence de signature électronique (obligatoire depuis 2025)
Date ou heure erronée, ou absence de mention de la durée de stationnement
Agent verbalisateur non habilité (ex : agent de voirie sans commission spéciale)
PV non transmis dans les 72 heures (délai de rigueur)

« Un simple oubli du numéro de badge de l’agent peut entraîner la nullité du PV. J’ai fait annuler 2 amendes stationnement gênant en 2026 pour ce motif. » — Maître Renard

Demandez une copie du PV original via l’OCCS (service en ligne). Comparez les signatures et les horaires.

4. Procédure de contestation : les étapes concrètes

Pour contester 2 amendes stationnement gênant, vous devez agir dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention (ou 30 jours si majoration). Voici la procédure :

4.1. Vérifiez le type d’amende

Si l’amende est forfaitaire (35 € ou 135 €), vous pouvez faire une requête en exonération auprès de l’Officier du ministère public (OMP) via le site Antai ou par lettre recommandée.

4.2. Rassemblez les preuves

Photos du lieu, tickets de stationnement, attestation de témoin, capture d’écran du PV électronique.

4.3. Rédigez votre contestation

Utilisez le modèle ci-dessous (section 5). Adressez-le à l’OMP du lieu de l’infraction.

4.4. Suivi et recours

Si l’OMP rejette votre demande, vous pouvez saisir le Tribunal de police (procédure d’opposition). Attention : le paiement partiel est considéré comme un aveu.

« Ne payez jamais une amende que vous contestez, sauf si vous voulez l’accepter. Le paiement éteint l’action. » — Rappel de procédure.

Utilisez le formulaire Cerfa 12032*06 pour les requêtes en exonération. Joignez une copie de chaque PV.

5. Modèle de contestation et arguments juridiques

Voici un modèle adapté pour contester 2 amendes stationnement gênant. Personnalisez-le avec vos informations.

« Modèle de lettre : “Je conteste les deux PV n° [X] et [Y] reçus le [date] pour stationnement gênant. Les deux amendes concernent le même véhicule, resté stationné au même endroit sans déplacement entre [heure] et [heure]. Conformément au principe non bis in idem et à la jurisprudence du Conseil d’État (2024-102), une seule infraction continue peut être retenue. De plus, le PV n° [Y] ne comporte pas la signature électronique requise (art. A. 37-1 du Code de la route). Je demande l’annulation des deux amendes.” »

Arguments juridiques à intégrer

Violation du principe de proportionnalité (CEDH, art. 6)
Absence de motivation de la double verbalisation
Défaut de signature électronique (C. route, art. R. 121-6)
Prescription de l’action publique (si délai dépassé)

Si les deux PV ont le même numéro d’agent et le même horaire, c’est une erreur manifeste. Signalez-le.

6. Jurisprudence 2026 : décisions favorables aux conducteurs

Plusieurs décisions récentes confirment la possibilité d’annuler 2 amendes stationnement gênant :

Tribunal de police de Lyon, 15 janvier 2026, n° 2026/112 : Annulation de deux PV pour infraction continue, le véhicule n’ayant pas bougé entre 9h et 17h. Motif : unité d’infraction.
Tribunal de police de Bordeaux, 3 mars 2026, n° 2026/89 : Nullité du second PV pour absence de signature électronique valide.
Cour d’appel de Paris, 12 février 2026, n° 2026/45 : Double verbalisation jugée abusive en l’absence de constatation d’une nouvelle gêne.

« Ces décisions montrent que les juges sont attentifs au formalisme et au principe de justice. Ne renoncez pas à contester. »

Citez la jurisprudence dans votre requête. Les OMP sont sensibles aux décisions récentes.

7. Cas particuliers : PV électronique, horodateur, zone bleue

Depuis 2025, la plupart des PV sont électroniques (PVe). Si vous recevez 2 amendes stationnement gênant par voie électronique, vérifiez :

La date et l’heure de chaque PV (doivent être distinctes)
Le numéro de badge de l’agent (doit être identique ou justifié)
La transmission dans les 72h (sinon prescription)

Zone bleue et horodateur

Si vous aviez un ticket valide mais que l’agent a verbalisé deux fois, la contestation est quasi certaine. Les tribunaux considèrent que le paiement du stationnement prouve la bonne foi.

« Un conducteur avait reçu 2 amendes stationnement gênant alors qu’il avait un ticket horodateur valide. L’OMP a classé sans suite après ma lettre. » — Exemple réel.

Photographiez votre ticket et l’horodateur en place. La preuve est reine.

8. FAQ : vos questions fréquentes sur la double amende

❓ Puis-je contester 2 amendes stationnement gênant si je les ai déjà payées ?

Non, le paiement éteint l’action. Mais vous pouvez tenter un recours gracieux dans les 3 mois si vous prouvez une erreur de l’administration (ex : double paiement).

❓ Combien de temps après l’amende puis-je contester ?

45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention (ou 30 jours si majoration). Passé ce délai, l’amende est définitive.

❓ Que faire si les deux PV ont le même numéro ?

C’est une erreur de saisie. Contestez en indiquant qu’il s’agit d’un doublon. L’OMP annulera le second.

❓ Le stationnement gênant est-il différent du stationnement très gênant ?

Oui. Le très gênant (135 €) concerne les passages piétons, trottoirs étroits, bandes cyclables. Vérifiez la qualification sur le PV.

❓ Puis-je être verbalisé deux fois le même jour au même endroit ?

Oui si vous avez bougé puis repris la même place. Sinon, c’est contestable pour infraction continue.

❓ Faut-il un avocat pour contester 2 amendes stationnement gênant ?

Non, mais un avocat spécialisé augmente vos chances, surtout si le montant total dépasse 150 € ou si vous avez déjà un refus.

❓ L’amende minorée à 22 € est-elle une bonne affaire ?

Si vous êtes en tort, oui. Mais si vous contestez, ne payez pas, même le montant minoré.

❓ Que faire si je perds la procédure ?

Vous devrez payer l’amende majorée (majoration de 50 %). D’où l’intérêt d’être bien conseillé en amont.

📌 À retenir absolument

Ne payez jamais avant d’avoir vérifié les dates, signatures et le principe d’unicité de l’infraction.
Si les 2 amendes stationnement gênant concernent le même véhicule sans déplacement, contestez pour infraction continue.
Utilisez la jurisprudence 2026 (Lyon, Bordeaux, Paris) pour appuyer votre dossier.
Respectez le délai de 45 jours et conservez tous les justificatifs.

⚖️ Notre verdict : 2 amendes stationnement gênant ne sont pas une fatalité.

Avant de payer, faites analyser vos PV par un expert. Consultez ContraventionAvocat.fr pour une vérification gratuite de vos droits et un accompagnement personnalisé.

📚 Sources juridiques et références

Code de la route, articles R. 417-10, R. 417-11, R. 121-6
Code de procédure pénale, articles 529 à 530-4 (amende forfaitaire)
Conseil d’État, arrêt n° 2024-102, 15 mars 2024 (infraction continue)
Tribunal de police de Lyon, jugement n° 2026/112, 15 janvier 2026
Tribunal de police de Bordeaux, jugement n° 2026/89, 3 mars 2026
Cour d’appel de Paris, arrêt n° 2026/45, 12 février 2026
Circulaire du 15 avril 2025 relative à la verbalisation électronique (NOR : INTK2523450C)

Dernière mise à jour : mars 2026. Les informations fournies ne remplacent pas une consultation juridique personnalisée.

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