⚡Procédure spécifique

Amende forfaitaire délictuelle (AFD)

Depuis 2020, certains délits (usage de stupéfiants, refus d'obtempérer mineur, absence d'assurance) font l'objet d'une amende forfaitaire. La contestation suit des règles spéciales.

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Radar · numéro de boîtier manquant

Nullité formelle

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Stationnement · zone incorrectement signalée

Signalisation insuffisante

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PV non reçu · amende majorée contestée

Requête exonération

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Identification du conducteur contestée

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Recours gracieux et tribunal de police

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