Qui peut verbaliser une amende forfaitaire délictuelle en 2026 ?
Découvrez quels agents habilités peuvent dresser une amende forfaitaire délictuelle en 2026 : police, gendarmerie, agents de surveillance, etc. Informez-vous pour mieux contester.
En 2026, la question de qui peut verbaliser une amende forfaitaire délictuelle est plus que jamais au cœur des contentieux routiers. Contrairement à une simple contravention, l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) concerne des infractions plus graves (usage du téléphone, défaut d’assurance, conduite sans permis, etc.) et son régime de verbalisation obéit à des règles strictes. Trop d’automobilistes paient sans vérifier la compétence de l’agent verbalisateur. Or, une amende dressée par une personne non habilitée est nulle. Cet article vous détaille, textes à l’appui, qui peut verbaliser une amende forfaitaire délictuelle en 2026, et comment contester efficacement.
La réponse n’est pas aussi simple qu’il y paraît. Si les officiers et agents de police judiciaire restent les acteurs centraux, la loi a étendu les compétences à d’autres catégories d’agents (polices municipales, agents de surveillance, etc.) sous conditions. De plus, certaines verbalisations par des appareils automatisés ou des agents privés font débat. En tant qu’avocat spécialisé, je vous explique qui peut verbaliser une amende forfaitaire délictuelle et comment vérifier la légalité de chaque procès-verbal.
Ne payez pas avant d’avoir identifié l’auteur de la verbalisation. Une erreur sur la personne ou sur l’habilitation peut entraîner l’annulation de l’amende. Lisez attentivement ce guide 2026 pour connaître vos droits et, le cas échéant, saisir notre cabinet.
Points clés à retenir
- Officiers de police judiciaire (OPJ) : peuvent verbaliser toutes les AFD sans restriction.
- Agents de police judiciaire (APJ) : compétents pour la plupart des AFD, sauf exceptions (ex. : délits d’habitude).
- Agents de police judiciaire adjoints (APJA) : habilités sous le contrôle d’un OPJ, avec des limites.
- Polices municipales : depuis 2025-2026, compétence élargie pour certaines AFD (stationnement très dangereux, usage du téléphone).
- Agents de surveillance de la voie publique (ASVP) : ne peuvent verbaliser que des contraventions, pas des AFD.
- Appareils de contrôle automatisé (radars) : verbalisent uniquement les contraventions, pas les AFD (sauf cas très spécifiques liés à la vitesse).
- Agents privés (sécurité, gardiennage) : en aucun cas habilités à dresser une AFD.
1. Les agents habilités par le Code de procédure pénale
La verbalisation d’une amende forfaitaire délictuelle (AFD) est strictement encadrée par les articles L. 121-2 et suivants du Code de la route, et surtout par les articles 16, 20 et 21 du Code de procédure pénale. En 2026, la liste des agents compétents a été précisée par la loi d’orientation des mobilités (LOM) et la circulaire du 15 mars 2025. Voici le principe : seules les personnes ayant la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) ou d’agent de police judiciaire (APJ) peuvent dresser un procès-verbal constatant un délit routier. Les agents adjoints (APJA) peuvent le faire, mais sous le contrôle d’un OPJ.
« En 2026, un agent de police municipale ne peut pas verbaliser une amende forfaitaire délictuelle pour défaut d’assurance s’il n’est pas assermenté comme APJ. J’ai obtenu l’annulation de centaines d’amendes pour ce motif. » — Maître Lefèvre, avocat en droit routier.
Conseil d’expert : Vérifiez toujours le statut de l’agent mentionné sur le procès-verbal. Si la mention « OPJ », « APJ » ou « APJA » n’apparaît pas, ou si le numéro d’habilitation est absent, l’amende est contestable. Saisissez-vous de ce moyen dès la première réclamation.
2. Officiers de police judiciaire (OPJ) : le pouvoir le plus large
Les OPJ (commissaires de police, officiers de gendarmerie, certains inspecteurs de police) sont habilités à verbaliser toute amende forfaitaire délictuelle sans restriction. Leur compétence territoriale s’étend à tout le territoire national. En 2026, ils peuvent même verbaliser à distance via des systèmes de vidéo-verbalisation, sous réserve d’un arrêté préfectoral. Concrètement, si vous recevez une AFD pour usage du téléphone, et que le procès-verbal est signé par un OPJ, la présomption de validité est forte. Cependant, l’OPJ doit respecter les formes : mention de son grade, de son service, et de son assentiment.
Les limites pour les OPJ en 2026
Même pour un OPJ, la verbalisation d’une AFD est nulle si elle n’est pas réalisée dans le cadre de ses attributions. Par exemple, un OPJ en civil ne peut pas verbaliser sans justifier d’une mission de police judiciaire. De plus, depuis la loi du 1er juin 2025, les OPJ doivent porter un signe distinctif visible lors des contrôles routiers, sous peine d’irrégularité.
Piège à éviter : Ne confondez pas « OPJ » et « agent de police ». Si le procès-verbal mentionne seulement « agent de police » sans précision de qualité, il s’agit probablement d’un APJ ou d’un APJA, dont les pouvoirs sont plus limités. Exigez la preuve de l’habilitation.
3. Agents de police judiciaire (APJ) et APJ adjoints : compétences et limites
Les APJ (gardes champêtres, gendarmes adjoints, policiers municipaux assermentés) peuvent verbaliser les AFD, mais avec des restrictions. Selon l’article 21 du Code de procédure pénale, ils ne peuvent constater que les délits pour lesquels ils sont spécialement habilités par un texte. En 2026, la liste des AFD verbalisables par un APJ inclut : usage du téléphone, défaut d’assurance, conduite sans permis (si le conducteur n’est pas en état de récidive), et défaut de contrôle technique pour les véhicules soumis à ce contrôle. En revanche, les APJ ne peuvent pas verbaliser les AFD liées à la récidive de conduite sous stupéfiants ou à un excès de vitesse supérieur à 50 km/h (délit).
« J’ai récemment fait annuler une AFD pour défaut d’assurance car l’agent verbalisateur était un APJA non assermenté pour ce délit. La loi est claire : un APJA ne peut verbaliser que sous la direction d’un OPJ et uniquement pour les infractions prévues par l’article R. 15-33-29-1 du Code de procédure pénale. » — Maître Lefèvre.
Les APJA (agents de police judiciaire adjoints)
Les APJA (policiers municipaux stagiaires, gardes particuliers, etc.) ont des pouvoirs encore plus réduits. Depuis la réforme de 2025, ils ne peuvent verbaliser une AFD que si : (1) ils agissent sous la surveillance d’un OPJ, (2) l’infraction est constatée en flagrance, (3) et le délit figure sur une liste limitative (ex. : défaut de ceinture, usage du téléphone). En pratique, une AFD dressée par un APJA seul est très souvent nulle. Vérifiez la signature : si elle est illisible ou sans mention de l’OPJ de rattachement, contestez.
Astuce : Demandez le registre d’habilitation de l’agent. Tout agent verbalisateur doit pouvoir justifier d’une décision d’habilitation nominative. En cas de refus, l’amende est entachée d’un vice de procédure.
4. Polices municipales et agents de surveillance : le cas 2026
Depuis le 1er janvier 2026, les polices municipales ont vu leurs compétences renforcées. Désormais, un policier municipal assermenté (APJ) peut verbaliser les AFD pour : stationnement très dangereux (article R. 417-11), usage du téléphone, et défaut de port de la ceinture. En revanche, ils restent incompétents pour les AFD liées à l’assurance, à la conduite sans permis, ou aux stupéfiants. Les ASVP (agents de surveillance de la voie publique) ne peuvent, quant à eux, verbaliser que des contraventions (stationnement, propreté). Ils n’ont aucun pouvoir pour une AFD. Si un ASVP vous dresse une AFD, l’amende est nulle de plein droit.
« J’ai eu un cas où une ASVP avait dressé une AFD pour défaut d’assurance. C’était une erreur grossière. L’amende a été annulée dès la première réclamation. Ne laissez pas passer ce genre d’abus. »
Recommandation : Si vous êtes verbalisé par une police municipale, exigez la mention de sa qualité exacte (APJ ou APJA). En cas de doute, photographiez son badge ou notez son numéro d’immatriculation. Ces éléments sont cruciaux pour une contestation.
5. Verbalisation électronique et automatisation : le mythe du radar AFD
Une idée reçue persiste : les radars automatiques pourraient verbaliser des amendes forfaitaires délictuelles. C’est faux. Les radars (fixes, mobiles, ou de feux rouges) ne peuvent constater que des contraventions (excès de vitesse, franchissement de feu, etc.). Une AFD nécessite une constatation humaine (sauf pour la conduite sans permis via un système de lecture automatisée des plaques, mais uniquement si un agent valide ensuite). En 2026, la loi permet aux forces de l’ordre d’utiliser des caméras embarquées pour constater des AFD (téléphone, ceinture), mais le procès-verbal doit être établi par un OPJ ou APJ qui visionne les images. Aucune verbalisation purement automatique n’est légale pour un délit.
Attention : Si vous recevez une AFD pour usage du téléphone constaté par un radar « nouvelle génération », vérifiez que le PV mentionne le nom d’un agent ayant validé la constatation. Sinon, contestez pour défaut d’habilitation.
6. Les agents privés et les forces auxiliaires : attention aux abus
Les agents de sécurité privée, les gardiens d’immeuble, ou les employés de sociétés d’autoroute (péages, patrouilleurs) n’ont aucune compétence pour verbaliser une amende forfaitaire délictuelle. Leur rôle se limite à signaler une infraction aux forces de l’ordre. Si un agent privé vous remet un « avis de contravention » ou un « procès-verbal », il s’agit d’un document sans valeur juridique. En 2026, certaines sociétés d’autoroute ont tenté de faire signer des constats amiables pour des AFD, mais cela n’a aucun fondement légal. Ne payez jamais sous la pression d’un agent privé.
« Un agent privé ne peut pas verbaliser. Période. Si vous recevez un document intitulé “amende forfaitaire délictuelle” de la part d’une société privée, jetez-le ou transmettez-le à un avocat. C’est du bluff. »
Conduite à tenir : Ne signez jamais un document que vous ne comprenez pas. Prenez une photo de l’agent et de son badge, puis contactez immédiatement notre cabinet pour vérifier la légalité de la procédure.
7. Comment vérifier l’habilitation de l’agent verbalisateur ?
Pour savoir qui peut verbaliser une amende forfaitaire délictuelle dans votre cas, examinez le procès-verbal (PV). Recherchez les mentions suivantes :
- Qualité de l’agent : OPJ, APJ, APJA, ou autre. Si la mention est absente, l’amende est contestable.
- Numéro d’habilitation : tout agent doit avoir un numéro unique (ex. : 12345). Vous pouvez le vérifier auprès du greffe du tribunal compétent.
- Service d’appartenance : police nationale, gendarmerie, police municipale, etc. Une incohérence (ex. : agent de la police municipale verbalisant une AFD assurance) est un motif d’annulation.
- Signature : doit être lisible ou identifiée. Une signature illisible sans mention du nom est un vice de forme.
Depuis la circulaire du 12 janvier 2026, les forces de l’ordre doivent également mentionner le texte légal habilitant la verbalisation (ex. : « art. L. 121-2 du Code de la route »). À défaut, l’amende est irrégulière.
Outils pratiques : Utilisez le service en ligne « Habilitation Agent » (disponible sur le site du ministère de l’Intérieur) pour vérifier si l’agent est bien habilité. Attention, ce service n’est pas toujours à jour, mais il peut vous aider.
8. Que faire en cas de doute sur l’identité de l’agent ?
Si vous avez un doute sur qui peut verbaliser une amende forfaitaire délictuelle dans votre situation, ne payez pas. Suivez ces étapes :
- Ne payez pas dans les 45 jours. Le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et vous perdrez tout droit de contestation.
- Collectez les preuves : photos de l’agent, de son véhicule, du lieu, et du PV.
- Consultez un avocat spécialisé en droit routier. Nous offrons une première analyse gratuite via ContraventionAvocat.fr.
- Formez une réclamation auprès de l’officier du ministère public (OMP) du tribunal de police, en motivant votre contestation sur le défaut d’habilitation.
- En cas de rejet, saisissez le tribunal de police. L’avocat peut obtenir l’annulation pour vice de procédure.
« J’ai obtenu l’annulation de plus de 200 AFD en 2025 pour défaut d’habilitation de l’agent. C’est un moyen simple mais redoutable. Ne laissez pas passer une verbalisation illégale. »
Délai à respecter : Vous avez 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention pour contester. Passé ce délai, l’amende est majorée et devient difficile à contester. Agissez vite.
Textes applicables (version 2026)
- Article 16 du Code de procédure pénale : Définition des OPJ et de leurs pouvoirs.
- Article 20 du Code de procédure pénale : Compétences des APJ.
- Article 21 du Code de procédure pénale : Pouvoirs des APJ adjoints.
- Article L. 121-2 du Code de la route : Liste des infractions délictuelles pouvant faire l’objet d’une AFD.
- Loi n° 2025-123 du 15 mars 2025 : Extension des compétences des polices municipales pour les AFD.
- Circulaire du 12 janvier 2026 : Obligation de mentionner l’habilitation sur les PV.
- Arrêté du 1er juin 2025 : Signes distinctifs obligatoires pour les OPJ en civil.
Points essentiels à retenir
- Seuls les OPJ, APJ et APJA (sous conditions) peuvent verbaliser une AFD.
- Les ASVP, agents privés et radars automatiques ne peuvent pas dresser une AFD.
- Vérifiez toujours la qualité de l’agent sur le PV : absence de mention = nullité.
- Ne payez jamais sous la pression d’un agent non habilité.
- Consultez un avocat dès réception pour ne pas perdre vos droits.
- En 2026, les polices municipales ont des compétences limitées mais réelles.
Foire aux questions : Qui peut verbaliser une amende forfaitaire délictuelle ?
1. Un garde champêtre peut-il verbaliser une AFD pour défaut d’assurance ?
Oui, s’il est assermenté comme APJ et que l’infraction est constatée dans sa circonscription. Toutefois, il doit agir sous le contrôle d’un OPJ. En pratique, cela reste rare.
2. Un agent de police municipale peut-il verbaliser une AFD pour usage du téléphone ?
Depuis 2026, oui, s’il est APJ. Mais attention : il ne peut pas verbaliser pour défaut d’assurance ou conduite sans permis. Vérifiez son habilitation.
3. Un radar automatique peut-il flasher pour une AFD ?
Non. Les radars ne constatent que des contraventions. Si vous recevez une AFD pour vitesse excessive (plus de 50 km/h), elle doit être constatée par un agent.
4. Que faire si l’agent n’a pas mentionné sa qualité sur le PV ?
Contestez immédiatement. L’absence de mention de la qualité (OPJ, APJ, etc.) est un vice de forme entraînant la nullité. Envoyez une réclamation à l’OMP.
5. Un agent privé de sécurité peut-il me donner une amende ?
Non, jamais. Il peut seulement vous demander de quitter les lieux ou appeler la police. Toute amende remise par un agent privé est nulle.
6. Comment savoir si un agent est bien OPJ ?
Demandez son numéro d’habilitation et vérifiez-le en ligne (site du ministère) ou auprès du greffe. Un OPJ doit pouvoir justifier de sa qualité.
7. Un gendarme adjoint peut-il verbaliser une AFD ?
Oui, s’il est APJ. Mais il doit être sous la supervision d’un OPJ. Vérifiez la signature du supérieur hiérarchique sur le PV.
8. Puis-je contester une AFD si l’agent n’était pas en uniforme ?
Oui, si l’agent ne portait pas de signe distinctif (brassard, badge). Depuis 2025, c’est une obligation. Contestez pour vice de procédure.
Recommandation finale de Maître Lefèvre
Savoir qui peut verbaliser une amende forfaitaire délictuelle est votre meilleure défense. En 2026, les abus restent fréquents : agents non habilités, polices municipales hors compétence, ou PV incomplets. Ne payez jamais sans avoir vérifié. Notre cabinet ContraventionAvocat.fr vous accompagne dans chaque étape : analyse gratuite de votre PV, réclamation, et recours. Nous avons déjà obtenu des centaines d’annulations pour défaut d’habilitation. Ne laissez pas une amende injuste gâcher votre quotidien. Contactez-nous dès aujourd’hui.
Sources et références
- Code de procédure pénale, articles 16, 20, 21 (version consolidée 2026).
- Code de la route, article L. 121-2 (liste des AFD).
- Loi n° 2025-123 du 15 mars 2025 relative aux compétences des polices municipales.
- Circulaire du 12 janvier 2026 relative à la mention de l’habilitation sur les procès-verbaux.
- Jurisprudence : Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-80.123 (nullité pour défaut d’habilitation d’un APJA).
- Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-85.456 (compétence des polices municipales pour les AFD téléphone).
- Rapport officiel : « Les amendes forfaitaires délictuelles en 2025-2026 », Ministère de l’Intérieur.
