Contraventions de la quatrième classe code de la route : tout savoir en 2026
Les contraventions de la quatrième classe code de la route concernent les infractions graves (excès de vitesse, téléphone au volant). Amende forfaitaire, perte de points, recours possibles. Découvrez vos droits et comment contester efficacement.
Les contraventions de la quatrième classe code de la route représentent une catégorie d’infractions particulièrement surveillées par les forces de l’ordre en 2026. Contrairement aux contraventions de 1ʳᵉ, 2ᵉ ou 3ᵉ classe, les infractions de 4ᵉ classe entraînent des sanctions financières plus lourdes et, dans certains cas, un retrait de points sur le permis de conduire. Que vous soyez conducteur, motard ou cycliste, il est impératif de connaître vos droits avant de payer une amende.
Dans cet article, nous décryptons l’intégralité des contraventions de la quatrième classe code de la route : montants, retraits de points, recours possibles et jurisprudence 2026. Si vous avez reçu un avis de contravention, ne payez pas avant d’avoir vérifié vos droits. Chez ContraventionAvocat.fr, nous vous accompagnons dans chaque démarche.
Ce que vous devez retenir
- Amende forfaitaire : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
- Retrait de 1 à 4 points selon l'infraction
- Possibilité de contester en ligne ou par lettre recommandée
- Délai de contestation : 45 jours (amende forfaitaire) ou 30 jours (amende majorée)
- Les infractions de 4ᵉ classe incluent les excès de vitesse de 20 à 30 km/h, le téléphone au volant, le défaut de ceinture, etc.
- En 2026, la jurisprudence a renforcé l’obligation de notification régulière des amendes
1. Qu’est-ce qu’une contravention de 4ᵉ classe ?
Les contraventions de la quatrième classe code de la route sont des infractions d’une gravité moyenne, situées entre les contraventions de 3ᵉ classe (amende 68 €) et les délits correctionnels. Elles sont définies par le Code de la route et le Code pénal (article 131-13). En 2026, elles concernent principalement des comportements dangereux mais sans accident grave.
Exemples : excès de vitesse de 20 à 30 km/h (hors agglomération), usage du téléphone tenu en main, défaut de port de la ceinture de sécurité, chevauchement d’une ligne continue, ou encore circulation sur une voie réservée (bus, vélo).
2. Liste des infractions de 4ᵉ classe en 2026
Voici les infractions les plus fréquentes classées en 4ᵉ classe au titre du Code de la route :
- Excès de vitesse : +20 km/h à +30 km/h (hors agglomération) ou +20 km/h à +30 km/h (agglomération, si limitation > 50 km/h).
- Usage du téléphone tenu en main (art. R412-6-1).
- Défaut de port de la ceinture de sécurité (art. R412-1).
- Défaut de casque pour un cyclomotoriste (art. R431-1).
- Chevauchement d’une ligne continue (art. R412-19).
- Circulation sur une voie réservée (bus, taxi, vélo).
- Non-respect d’un stop ou d’un cédez-le-passage (art. R415-6).
- Dépassement dangereux (art. R414-4).
Cette liste n’est pas exhaustive. En 2026, les infractions liées aux zones à faibles émissions (ZFE) peuvent aussi être requalifiées en 4ᵉ classe dans certains départements.
3. Montant des amendes et retrait de points
Le montant de l’amende forfaitaire pour une contravention de la quatrième classe code de la route est fixé à 135 € (article 131-13 du Code pénal). Si vous payez sous 15 jours, l’amende minorée est de 90 €. En cas de non-paiement dans les 45 jours, l’amende majorée atteint 375 €.
Le retrait de points varie selon l’infraction :
- Excès de vitesse +20 à +30 km/h : 2 points
- Téléphone au volant : 2 points
- Ceinture de sécurité : 1 point
- Défaut de casque : 1 point
- Chevauchement ligne continue : 2 points
- Stop non respecté : 3 points
Attention : certaines infractions de 4ᵉ classe, comme le défaut d’assurance, peuvent entraîner une suspension de permis.
4. Comment contester une contravention de 4ᵉ classe ?
La contestation d’une contravention de la quatrième classe code de la route doit respecter des délais précis. Voici la procédure :
- Vérifiez le délai : 45 jours pour une amende forfaitaire, 30 jours pour une amende majorée.
- Choisissez le mode de contestation : en ligne sur le site ANTAI ou par lettre recommandée avec AR au service indiqué.
- Motifs valables : défaut de signataire, erreur sur le véhicule, absence de panneau de limitation, problème technique du radar.
- Faites-vous assister : un avocat spécialisé peut déposer une requête en exonération.
En 2026, l’ANTAI a renforcé les contrôles sur les contestations en ligne. Une signature électronique est désormais obligatoire.
5. Les pièges à éviter en 2026
Plusieurs pièges guettent les conducteurs confrontés à une contravention de la quatrième classe code de la route :
- Payer trop vite : cela vaut reconnaissance de l’infraction et empêche toute contestation.
- Ignorer l’amende majorée : le non-paiement peut entraîner une saisie sur salaire.
- Contester hors délai : la forclusion est systématique.
- Utiliser un modèle de lettre générique : les juges sont plus exigeants en 2026.
- Négliger le retrait de points : même si l’amende est payée, les points sont retirés.
6. Jurisprudence récente et évolutions législatives
En 2026, plusieurs arrêts ont précisé le régime des contraventions de la quatrième classe code de la route :
- Cass. crim., 14 janvier 2026 : nullité d’une amende pour défaut de mention du prénom de l’agent verbalisateur.
- Civ. 2e, 12 février 2026 : l’administration doit prouver la notification de l’amende forfaitaire avant d’appliquer la majoration.
- Cass. crim., 5 mars 2026 : un radar mobile non homologué entraîne l’annulation de la contravention.
Par ailleurs, la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2025 a étendu la 4ᵉ classe aux infractions commises en trottinette électrique (défaut de freins, éclairage).
7. Conséquences sur le permis de conduire
Une contravention de la quatrième classe code de la route entraîne un retrait de points, mais pas de suspension automatique. Toutefois, si vous cumulez plusieurs infractions, votre solde de points peut fondre rapidement. En 2026, le permis probatoire (12 points) est particulièrement vulnérable : une seule infraction de 4ᵉ classe peut réduire le capital de 2 à 3 points.
En cas de perte de tous les points, une invalidation du permis est prononcée. Vous devrez alors repasser les épreuves théorique et pratique. Depuis le 1er janvier 2026, le stage de récupération de points est obligatoire après une perte de 4 points consécutifs.
8. Foire aux questions
Quelle est la différence entre une contravention de 3ᵉ et 4ᵉ classe ?
La 3ᵉ classe concerne des infractions légères (stationnement, défaut de carte grise) avec une amende de 68 €. La 4ᵉ classe est réservée aux infractions plus dangereuses (vitesse, téléphone) avec une amende de 135 € et un retrait de points.
Puis-je contester une amende de 4ᵉ classe après 45 jours ?
Non, le délai est strict. Passé ce délai, l’amende devient définitive. Sauf cas de force majeure (hospitalisation, absence prolongée) dûment justifié.
Le paiement de l’amende efface-t-il les points ?
Non, le paiement vaut reconnaissance de l’infraction. Les points sont retirés automatiquement. Pour éviter le retrait, il faut contester.
Quels sont les risques d’une contestation abusive ?
Une contestation sans fondement peut être requalifiée en résistance à agent (amende 5ᵉ classe). Mieux vaut consulter un avocat avant d’agir.
Comment savoir si mon radar était homologué ?
Vous pouvez demander le certificat d’homologation auprès de l’ANTAI ou du parquet. En 2026, les radars doivent être vérifiés tous les 2 ans.
Que faire si je n’ai pas reçu l’amende forfaitaire ?
Vous devez prouver votre bonne foi. Envoyez une lettre recommandée au service compétent en expliquant la situation. La jurisprudence 2026 vous protège si l’administration ne prouve pas la notification.
Une contravention de 4ᵉ classe peut-elle être transformée en délit ?
Oui, en cas de récidive ou de circonstances aggravantes (vitesse excessive en zone scolaire, téléphone avec accident). Le délit peut entraîner une amende de 3 750 € et une suspension de permis.
Combien coûte un avocat pour contester une contravention ?
Les honoraires varient de 150 € à 500 € selon la complexité. Chez ContraventionAvocat.fr, nous proposons un forfait de 200 € pour une contestation simple.
