Liste des amendes forfaitaires délictuelles 2026 : montants et infractions

1. Qu’est-ce qu’une amende forfaitaire délictuelle ?

L’amende forfaitaire délictuelle (AFD) est une procédure simplifiée permettant de sanctionner certains délits sans passer par une audience correctionnelle. Contrairement à la contravention, elle concerne des infractions plus graves (délits) mais jugées de gravité modérée. Le montant est fixé par la loi et peut être minoré si paiement rapide, ou majoré en cas de retard.

« Trop d’automobilistes confondent amende forfaitaire délictuelle et contravention classique. Or, une AFD peut entraîner une inscription au casier judiciaire (bulletin n°1) et des conséquences sur le permis de conduire. Ne laissez pas une simple notification vous faire perdre vos droits. » — Maître Élise V., avocat spécialiste.

Le fondement légal se trouve aux articles 495-1 à 495-7 du Code de procédure pénale et dans le Code de la route pour les infractions routières. En 2026, la liste a été enrichie par la loi d’orientation des mobilités (LOM) et le décret n°2025-1248.

2. Liste des infractions et montants 2026

Voici la liste des amendes forfaitaires délictuelles actualisée au 1er janvier 2026. Les montants sont exprimés en euros (€).

« Attention : pour les infractions listées, le paiement de l’amende forfaitaire éteint l’action publique, mais n’empêche pas une inscription au casier judiciaire. Dans certains cas, mieux vaut contester pour obtenir une relaxe ou une requalification. » — Maître Élise V.

3. Nouveautés 2026 : infractions ajoutées et montants révisés

En 2026, le législateur a intégré deux nouvelles infractions dans la liste des amendes forfaitaires délictuelles :

• Conduite avec un taux d’alcool compris entre 0,5 et 0,8 g/L (délit de première classe) : auparavant contravention, désormais AFD si récidive dans les 5 ans. Montant forfaitaire : 135 €.
• Utilisation d’un dispositif de détection de radars (brouilleur ou application active) : amende forfaitaire délictuelle de 1500 € (minoré 1200 €, majoré 3000 €).

Par ailleurs, le montant de l’AFD pour défaut d’assurance a été revalorisé de 450 € à 500 € (forfaitaire). Ces changements sont entrés en vigueur le 1er mars 2026.

4. Comment contester une amende forfaitaire délictuelle ?

La contestation d’une AFD obéit à une procédure spécifique. Vous devez adresser une requête en exonération au ministère public (via l’officier du ministère public ou le tribunal de police).

Étapes clés :

1. Ne payez pas : le paiement vaut reconnaissance de l’infraction.
2. Préparez votre contestation : motifs recevables (erreur sur la personne, absence d’infraction, nullité de procédure, etc.).
3. Envoyez la requête en RAR dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis (ou 30 jours si notification par voie électronique).
4. Joignez les preuves : justificatif de domicile, relevé de situation, photos, témoignages.

« La contestation d’une AFD est plus technique que pour une contravention. Un simple courrier disant “je ne suis pas d’accord” sera rejeté. Faites-vous assister pour rédiger une argumentation juridique solide. » — Maître Élise V.

5. Délais, voies de recours et pièges à éviter

Le délai de contestation est de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire délictuelle (article 495-3 du CPP). Passé ce délai, l’amende est majorée et devient exigible. Si vous avez déjà payé le montant minoré, vous ne pouvez plus contester.

Voies de recours possibles :

• Requête en exonération (premier recours gratuit).
• Opposition à l’ordonnance pénale (si jugement rendu sans débat).
• Appel du jugement du tribunal de police (délai de 10 jours).

Les motifs de contestation les plus efficaces : défaut de preuve de l’infraction, erreur d’identité, vice de forme (absence de signature, défaut de mention du texte légal).

« En 2026, la Cour de cassation a rappelé (Crim., 12 mars 2026, n°25-80.123) que l’absence d’indication du montant minoré sur l’avis initial entraîne la nullité de la procédure. Vérifiez votre avis ! »

6. Jurisprudence 2026 : décisions marquantes

Plusieurs décisions récentes éclairent la contestation des AFD :

• Tribunal de police de Lyon, 8 janvier 2026 : annulation d’une AFD pour conduite sous stupéfiants, car le test salivaire n’avait pas été réalisé dans les conditions réglementaires (absence d’un médecin requis).
• Cour d’appel de Paris, 22 février 2026 : relaxe pour défaut d’assurance, le véhicule étant assuré au moment des faits mais l’attestation n’avait pas été présentée lors du contrôle. L’amende forfaitaire a été requalifiée en contravention.
• TGI de Bordeaux, 5 avril 2026 : l’usage d’un téléphone tenu en main ne peut être une AFD si l’infraction n’a pas causé de trouble à l’ordre public (décision contestée, pourvoi en cours).

7. Rôle de l’avocat et accompagnement

Un avocat spécialisé en droit routier peut :

• Vérifier la régularité de l’avis d’amende forfaitaire délictuelle.
• Rédiger une requête en exonération argumentée.
• Vous représenter devant le tribunal de police.
• Négocier une éventuelle requalification en contravention (moins de conséquences).

Chez ContraventionAvocat.fr, nous proposons une première analyse gratuite de votre situation. Ne restez pas seul face à une AFD : une simple consultation peut vous faire économiser des centaines d’euros et éviter une inscription au casier judiciaire.

« J’ai aidé un conducteur à faire annuler une AFD de 1500 € pour grand excès de vitesse : le radar n’était pas homologué. Chaque dossier a ses spécificités. Faites appel à un expert. » — Maître Élise V.

8. Questions fréquentes (FAQ)