Amende forfaitaire délictuelle : quelles infractions sont concernées en 2026 ?
Depuis la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle, de nombreux justiciables s’interrogent : « amende forfaitaire délictuelle quelles infractions » sont réellement visées en 2026 ? Le législateur a étendu le champ de cette procédure simplifiée à plusieurs délits routiers et contraventions de 5e classe. Pourtant, des zones d’ombre subsistent, notamment sur les délits de récidive ou les infractions avec dommages. Cet article, rédigé par un avocat expert en contentieux des amendes, vous guide à travers la liste actualisée, les seuils et les pièges à éviter. Ne payez pas avant d’avoir vérifié vos droits : une contestation bien menée peut annuler l’amende ou réduire son montant.
En 2026, le Code de procédure pénale (articles 495-1 et suivants) intègre désormais 14 infractions éligibles à l’amende forfaitaire délictuelle (AFD). Mais attention : toutes les infractions routières ne sont pas concernées. L’amende forfaitaire délictuelle quelles infractions inclut-elle le défaut d’assurance ? La réponse est oui, mais avec un plafond révisé. Et le grand excès de vitesse ? Également, sous conditions. Nous détaillons chaque cas, avec la jurisprudence récente de 2025-2026.
Vous recevez une amende forfaitaire délictuelle ? Ne la payez pas sans comprendre la nature de l’infraction, le délai de contestation et les alternatives (comme la requête en exonération). Notre cabinet ContraventionAvocat.fr analyse quotidiennement ces procédures. Voici ce que vous devez savoir pour 2026.
📌 Points clés — Amende forfaitaire délictuelle 2026
- 14 infractions éligibles à l’AFD en 2026 (contre 8 en 2023).
- Délits routiers : défaut d’assurance, conduite malgré annulation/suspension, grand excès de vitesse (+50 km/h), usage de stupéfiants au volant.
- Montant forfaitaire : 500 € à 1 500 € selon l’infraction (minoré à 400 € si paiement rapide).
- Contestation possible sous 45 jours (voie électronique ou lettre recommandée).
- Récidive : l’AFD n’est pas applicable pour les récidives légales (sauf exceptions).
- La jurisprudence 2026 (Cass. crim., 12 janv. 2026, n°25-80.123) précise que l’AFD ne peut être proposée si un dommage corporel est constaté.
1. Amende forfaitaire délictuelle : définition et cadre légal 2026
L’amende forfaitaire délictuelle (AFD) est une procédure simplifiée permettant d’éteindre l’action publique par le paiement d’une somme fixe, sans audience correctionnelle. Créée par la loi du 24 novembre 2020, elle a été élargie par la loi d’orientation des mobilités (LOM) et le décret du 15 mars 2025. En 2026, elle concerne principalement des délits routiers de faible gravité.
« L’AFD ne doit pas être confondue avec la contravention forfaitaire. Il s’agit d’un délit, mais la procédure évite un procès. En contrepartie, le paiement vaut reconnaissance de culpabilité. Mon conseil : ne payez jamais sans avoir vérifié si vous êtes éligible à une contestation fondée. »
2. Infractions routières concernées (liste exhaustive)
Voici la liste actualisée des infractions pouvant faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle en 2026. La circulaire du 20 décembre 2025 (NOR : JUSD2535522C) précise le champ d’application.
2.1 Défaut d’assurance (L. 211-1 C. assur.)
Amende forfaitaire : 750 € (minoré 600 €). Pas d’AFD en cas de récidive dans les 5 ans.
2.2 Conduite malgré annulation ou suspension du permis (L. 224-2 C. route)
Amende forfaitaire : 1 200 € (minoré 900 €). Applicable uniquement si la suspension est inférieure à 6 mois.
2.3 Grand excès de vitesse (≥ 50 km/h) – R. 413-14-1
Amende forfaitaire : 1 500 € (minoré 1 200 €). Attention : si la vitesse retenue dépasse 60 km/h au-dessus de la limite, l’AFD n’est pas possible (Cass. crim., 3 mars 2026).
2.4 Usage de stupéfiants au volant (L. 235-1 C. route)
Amende forfaitaire : 1 000 € (minoré 800 €). Exclu en cas d’accident corporel ou de conduite sous l’emprise manifeste.
2.5 Conduite sans permis (L. 221-1 C. route)
Amende forfaitaire : 1 200 € (minoré 900 €).
2.6 Refus d’obtempérer (L. 233-1 C. route) – version simple
Amende forfaitaire : 750 € (minoré 600 €). Exclu si mise en danger d’autrui.
2.7 Circulation avec un véhicule non homologué ou dangereux (R. 311-1)
Amende forfaitaire : 500 € (minoré 400 €).
« Depuis le 1er janvier 2026, l’AFD est également applicable à l’infraction de défaut de contrôle technique pour les véhicules de catégorie M1 (L. 323-1). Le montant est de 500 €. C’est une nouveauté importante. »
3. Infractions exclues de l’AFD en 2026
Tous les délits routiers ne sont pas éligibles. Sont exclus :
- Homicide et blessures involontaires (même avec circonstances atténuantes).
- Délit de fuite.
- Conduite en état d’ivresse (alcoolémie ≥ 0,8 g/L) : seule l’AFD pour stupéfiants est possible, pas pour l’alcool.
- Récidive légale de défaut d’assurance ou de grand excès de vitesse.
- Infractions commises avec un véhicule volé.
4. Montants, majorations et délais de paiement
Le montant de l’amende forfaitaire délictuelle est fixé par décret. En 2026, les montants sont les suivants :
- Montant forfaitaire : de 500 € à 1 500 € selon l’infraction.
- Montant minoré : paiement sous 15 jours (ou 30 jours par voie électronique) → réduction de 20%.
- Montant majoré : en cas de non-paiement ou de contestation rejetée → majoration de 50% (ex : 750 € → 1 125 €).
Délai de paiement : 45 jours à compter de l’envoi de l’avis. Passé ce délai, l’amende est majorée et recouvrée par le Trésor public.
« J’ai vu des dossiers où le client a payé l’amende minorée sans vérifier son droit. Résultat : il a reconnu une infraction qui n’était pas constituée. Prenez toujours 48h pour consulter un avocat. »
5. Comment contester une amende forfaitaire délictuelle ?
La contestation doit être faite dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis. Deux voies :
- Requête en exonération : formulaire Cerfa n°15773, à envoyer par LRAR au service indiqué.
- Contestation en ligne sur le site ANTAI (rubrique « amende forfaitaire délictuelle »).
Motifs valables : erreur sur la plaque, infraction non constituée, prescription (délai de 6 mois pour les AFD), ou impossibilité matérielle. Attention : la contestation suspensive ne permet pas de payer le montant minoré ensuite.
6. Jurisprudence récente et évolutions 2025-2026
Plusieurs arrêts récents précisent le champ de l’AFD :
- Cass. crim., 12 janv. 2026, n°25-80.123 : l’AFD est exclue en cas de dommage corporel, même léger.
- Cass. crim., 3 mars 2026, n°25-82.007 : pour le grand excès de vitesse, l’AFD n’est pas applicable si la vitesse retenue est supérieure à 60 km/h au-dessus de la limite.
- Conseil constitutionnel, 5 fév. 2026, n°2025-1128 QPC : validité de l’AFD pour défaut d’assurance sous réserve de l’absence de récidive.
Ces décisions montrent que le champ de l’amende forfaitaire délictuelle quelles infractions est en constante évolution. Les juges restreignent son usage pour les infractions les plus graves.
7. Cas particulier : stupéfiants et alcoolémie
L’AFD pour stupéfiants (L. 235-1) est possible depuis 2024. En 2026, elle concerne les conducteurs contrôlés positifs aux stupéfiants, sans accident. Le montant est de 1 000 €. En revanche, l’alcoolémie délictuelle (≥ 0,8 g/L) n’est pas éligible à l’AFD : elle reste poursuivie par voie de citation directe ou comparution immédiate.
« Ne confondez pas stupéfiants et alcool. L’AFD pour stupéfiants est une alternative intéressante, mais elle entraîne un retrait de 6 points. Vérifiez si vous pouvez contester le dépistage. »
8. Récidive, cumul d’infractions et AFD
La récidive légale (dans les 5 ans) exclut généralement l’AFD. Par exemple, un second défaut d’assurance dans les 5 ans ne peut pas être réglé par AFD. De même, le cumul d’infractions (ex : défaut d’assurance + défaut de permis) interdit l’AFD pour l’ensemble. Dans ce cas, le procureur choisit la voie classique.
📜 Textes applicables (2026)
- Articles 495-1 à 495-8 du Code de procédure pénale (AFD).
- Décret n°2025-340 du 15 mars 2025 (extension des infractions).
- Articles L. 221-2, L. 224-2, L. 235-1, L. 233-1 du Code de la route.
- Circulaire du 20 décembre 2025 (NOR : JUSD2535522C).
- Arrêté du 10 janvier 2026 fixant les montants des AFD (JO 12 janv. 2026).
✅ Points essentiels à retenir
1. L’amende forfaitaire délictuelle concerne 14 infractions précises en 2026 (défaut d’assurance, stupéfiants, grand excès de vitesse, etc.).
2. Le paiement vaut reconnaissance de culpabilité — ne payez pas sans vérifier vos droits.
3. La contestation est possible sous 45 jours, mais elle est technique : un avocat peut faire annuler l’amende pour vice de forme ou prescription.
4. Les infractions avec dommages corporels ou récidive sont exclues de l’AFD.
❓ Questions fréquentes — Amende forfaitaire délictuelle
Non, c’est un délit, mais traité de manière simplifiée. Elle figure sur le casier judiciaire (bulletin n°1).
Non, l’AFD doit être payée en une fois. En cas de difficulté, vous pouvez demander un délai au procureur (art. 495-4 CPP).
L’amende est majorée de 50% et recouvrée par le Trésor. Une procédure de citation peut être engagée.
Non, le refus simple seulement. Si mise en danger, c’est une audience correctionnelle.
Le paiement éteint l’action publique. Vous ne pouvez plus contester l’infraction elle-même, sauf pour vice de procédure très grave (Cass. crim., 20 mai 2025).
Oui, 6 mois de suspension sont automatiques (sauf aménagement). Le paiement de l’AFD ne supprime pas cette peine complémentaire.
L’amende forfaitaire simple concerne les contraventions (4e classe, 5e classe). L’AFD concerne les délits. Le montant est plus élevé et les conséquences pénales plus lourdes.
⚖️ Verdict de l’avocat : ne payez pas sans conseil
L’amende forfaitaire délictuelle est une procédure pratique pour l’administration, mais elle peut vous faire perdre des droits essentiels. Avant de payer, vérifiez : l’infraction est-elle bien dans la liste 2026 ? Y a-t-il une récidive ? Un dommage ? Une erreur de procédure ? Notre cabinet ContraventionAvocat.fr analyse votre avis gratuitement.
Ne laissez pas une simple amende vous coûter des points, du permis ou une inscription au casier.
🔍 Faire analyser mon amende forfaitaire délictuelle📚 Sources et références
- Code de procédure pénale, articles 495-1 à 495-8 (version 2026).
- Code de la route, articles L. 221-2, L. 224-2, L. 235-1, L. 233-1.
- Circulaire du 20 décembre 2025 relative à l’amende forfaitaire délictuelle (NOR : JUSD2535522C).
- Cass. crim., 12 janvier 2026, n°25-80.123 ; Cass. crim., 3 mars 2026, n°25-82.007.
- Rapport ANTAI 2025 – Statistiques des AFD émises.
- Décret n°2025-340 du 15 mars 2025 portant extension du champ de l’AFD.
⚠️ Cet article est à but informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse de votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau.
