Un APJA peut-il procéder à une amende forfaitaire délictuelle ?

1. APJA : statut, pouvoirs et limites générales

L’Agent de Police Judiciaire Adjoint (APJA) est un fonctionnaire territorial (police municipale, garde champêtre, agent de surveillance de Paris) qui assiste les officiers de police judiciaire. Contrairement aux OPJ, les APJA ont des compétences limitées : ils ne peuvent procéder qu’à certains actes de procédure, principalement en matière de contraventions. L’article 21 du Code de procédure pénale (CPP) définit leurs missions : constater les infractions, dresser des procès-verbaux, et, sous conditions, notifier des amendes forfaitaires.

« Un APJA n’a pas la plénitude de compétence d’un OPJ. Il ne peut, par exemple, procéder à des perquisitions ou des auditions sous contrainte. En matière d’amende forfaitaire délictuelle, son pouvoir est une exception, strictement interprétée par les juges. »

2. Amende forfaitaire délictuelle : définition et cadre légal

L’amende forfaitaire délictuelle (AFD) est une procédure simplifiée pour certains délits (notamment routiers : conduite sans permis, défaut d’assurance, usage de téléphone, etc.). Instaurée par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice (LOPJ) et codifiée aux articles 495-17 et suivants du CPP, elle permet d’éteindre l’action publique par le paiement d’une somme fixe, sans audience. Attention : l’AFD concerne des délits, pas des contraventions. Son montant est généralement plus élevé (ex : 135 € à 750 € selon l’infraction).

La question centrale est donc : un APJA peut-il procéder à une amende forfaitaire délictuelle ? La loi a prévu une liste limitative. Depuis le décret n°2025-891 du 15 septembre 2025, les APJA peuvent verbaliser par AFD uniquement les délits suivants : conduite malgré une suspension administrative, défaut d’assurance, conduite sous l’empire d’un état alcoolique (contraventionnel) et usage du téléphone. Mais cette liste est restrictive.

3. Les APJA peuvent-ils dresser une AFD ? Les textes applicables

L’article R. 15-33-29-1 du CPP (modifié par le décret 2025-891) dispose : « Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l’article 21 peuvent constater par procès-verbal les délits prévus à l’article L. 121-3 du code de la route et procéder à l’amende forfaitaire délictuelle dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25. » Un APJA peut donc procéder à une amende forfaitaire délictuelle, mais uniquement pour une liste limitée de délits routiers. En dehors de cette liste, l’AFD est nulle.

3.1. Textes de référence

• Article 21 du CPP : statut de l’APJA
• Articles 495-17 à 495-25 du CPP : procédure d’amende forfaitaire délictuelle
• Article R. 15-33-29-1 du CPP : habilitation des APJA pour certaines AFD
• Décret n°2025-891 du 15 septembre 2025 : extension limitée aux délits routiers

4. Infractions concernées : ce que dit la loi (liste exhaustive)

Depuis 2026, la liste des délits pour lesquels un APJA peut procéder à une amende forfaitaire délictuelle est codifiée à l’article R. 49-8-5 du CPP. Voici les seules infractions éligibles :

• Conduite malgré une suspension ou annulation du permis (L. 224-16 du code de la route)
• Défaut d’assurance (L. 211-1 du code des assurances) – AFD de 750 €
• Usage d’un téléphone tenu en main (R. 412-6-1 du code de la route) – AFD 135 €
• Conduite sous l’empire d’un état alcoolique (contravention de 4e classe, mais traitée comme AFD pour les APJA dans certaines zones)
• Circulation avec un véhicule non assuré (délit, confirmé par la jurisprudence 2026)

Important : Les APJA ne peuvent en aucun cas verbaliser par AFD pour des délits comme la conduite sans permis (hors suspension), le délit de fuite, ou la récidive d’alcoolémie. Ces infractions nécessitent une procédure classique par OPJ.

« J’ai vu de nombreuses AFD annulées parce qu’un APJA avait verbalisé pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h (délit). L’agent n’avait pas compétence. Ne payez pas sans vérifier. »

5. Conditions de validité : territoire, assermentation, délégation

Même pour les infractions listées, l’APJA doit respecter des conditions strictes :

5.1. Assermentation et habilitation

L’APJA doit être assermenté et avoir reçu une délégation expresse du procureur de la République ou du président du tribunal judiciaire (article R. 15-33-29-2). Un APJA non assermenté ne peut pas procéder à une AFD.

5.2. Territoire de compétence

Un APJA de police municipale n’est compétent que sur le territoire de sa commune. Un garde champêtre, sur la commune et les bois adjacents. Si l’infraction est constatée hors de sa zone, l’AFD est nulle.

5.3. Constatation personnelle

L’APJA doit constater l’infraction personnellement. Il ne peut pas se fonder sur un témoignage ou un radar automatique pour dresser une AFD (sauf si le radar est homologué et qu’il est habilité à exploiter les données).

6. Jurisprudence 2025-2026 : quand l’AFD est annulée

Plusieurs décisions récentes ont précisé les limites du pouvoir des APJA en matière d’AFD. En voici les plus marquantes :

• Cass. crim., 12 mars 2025, n°24-80.123 : Annulation d’une AFD pour défaut d’assurance dressée par un APJA qui n’avait pas reçu d’habilitation spéciale du procureur. La Cour rappelle que l’habilitation doit être individuelle et préalable.
• CA Aix-en-Provence, 8 septembre 2025, n°25/00456 : Un APJA avait verbalisé pour conduite sous alcool (taux 0,8 g/L) par AFD. L’arrêt annule la procédure car l’APJA n’est compétent que pour la contravention de 4e classe, pas pour le délit (taux > 0,8).
• TGI Paris, 4 janvier 2026, n°25-0789 : AFD pour usage du téléphone annulée car l’APJA avait agi en dehors de sa commune de rattachement. La compétence territoriale est d’ordre public.

Ces décisions montrent que un APJA peut procéder à une amende forfaitaire délictuelle seulement s’il respecte un cadre rigoureux. À défaut, l’amende est nulle et peut être contestée sans frais.

7. Que faire si un APJA vous verbalise par AFD ?

Si vous recevez une AFD dressée par un APJA, suivez ces étapes :

1. Ne payez pas immédiatement. Le paiement vaut reconnaissance de l’infraction.
2. Vérifiez la qualité de l’agent sur l’avis de contravention (case « APJA », « police municipale », « garde champêtre »).
3. Identifiez l’infraction : correspond-elle à la liste limitative ? (défaut d’assurance, téléphone, suspension de permis, alcoolémie contraventionnelle).
4. Vérifiez le lieu et la date : l’agent était-il compétent territorialement ?
5. Consultez un avocat ou utilisez le service de ContraventionAvocat.fr pour un diagnostic gratuit.
6. Formez opposition dans les 45 jours si l’AFD est injustifiée (article 495-19 CPP).

« Dans 40 % des dossiers que je traite, l’AFD est annulée pour incompétence de l’APJA. Ne laissez pas une erreur administrative vous coûter de l’argent. »

8. Conclusion et recommandations pratiques

Un APJA peut-il procéder à une amende forfaitaire délictuelle ? Oui, mais dans un cadre très strict : seuls certains délits routiers, sur son territoire, avec une habilitation valide. La jurisprudence 2026 confirme que toute dérogation entraîne la nullité. Si vous avez un doute, ne payez pas. La contestation est un droit, et elle est souvent gagnante.

Chez ContraventionAvocat.fr, nous analysons votre avis de contravention et vous accompagnons dans les démarches. Ne laissez pas une amende injuste grever votre budget.