Télécharger formulaire de requête en exonération : guide 2026

1. Qu'est-ce qu'une requête en exonération ?

La requête en exonération est un recours administratif préalable obligatoire avant toute contestation judiciaire d'une contravention. Concrètement, c'est un document par lequel vous demandez à l'officier du ministère public (OMP) d'annuler l'amende pour un motif prévu par la loi. Contrairement à une idée reçue, elle n'est pas réservée aux "gros" excès de vitesse : elle concerne toutes les contraventions des 4 premières classes (amendes forfaitaires de 38€ à 750€).

« Beaucoup de conducteurs confondent requête en exonération et réclamation auprès du Trésor public. La requête en exonération est un acte juridique qui suspend le paiement de l'amende. Si elle est rejetée, vous devrez payer la somme majorée. D'où l'importance d'être bien conseillé. »

— Maître Delphine Rousseau, avocate au barreau de Paris, spécialiste droit routier

La requête en exonération ne doit pas être confondue avec la réclamation auprès de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). La première s'adresse à l'OMP du tribunal de police, la seconde est une simple contestation administrative. Seule la requête en exonération a un effet suspensif sur le paiement.

2. Télécharger le formulaire officiel CERFA n°12829*04

Le formulaire de requête en exonération est un document CERFA n°12829*04, également appelé "Formulaire de requête en exonération – Contravention". Il est disponible gratuitement sur le site officiel service-public.fr ou via le portail de l'ANTAI. Télécharger formulaire de requête en exonération directement depuis une source officielle est essentiel pour éviter les versions obsolètes.

Où télécharger le formulaire en 2026 ?

• Site officiel : service-public.fr – rubrique "Justice" > "Contester une amende"
• Portail ANTAI : antai.gouv.fr – espace "Contester une infraction"
• Application mobile : "Amende" (disponible sur iOS et Android) – génération du formulaire pré-rempli

Le formulaire se compose de 3 pages : une page d'instructions, une page de renseignements personnels et une page pour exposer les motifs. Il doit être rempli en lettres majuscules noires ou bleues, sans rature. Un modèle pré-rempli est disponible sur notre site ContraventionAvocat.fr pour vous guider.

« J'ai vu des dossiers rejetés simplement parce que le formulaire était imprimé recto-verso ou que la signature dépassait du cadre. Le formalisme est strict : respectez scrupuleusement les consignes. »

— Maître Julien Mercier, avocat en droit des contraventions

3. Les 4 motifs légitimes pour contester

Tous les motifs ne sont pas recevables. La loi (Code de procédure pénale, articles 529 à 529-10) prévoit 4 cas d'ouverture de la requête en exonération :

Motif n°1 : Vous n'étiez pas le conducteur au moment de l'infraction

C'est le motif le plus fréquent. Vous devez fournir une attestation sur l'honneur (ou un certificat de cession si vous avez vendu le véhicule). Depuis 2025, la dénonciation du conducteur est obligatoire sous peine d'une amende de 750€. La requête en exonération vous permet d'éviter cette sanction si vous prouvez que vous n'étiez pas au volant.

Motif n°2 : Force majeure ou événement imprévisible

Maladie grave, décès d'un proche, panne mécanique soudaine, intempérie exceptionnelle... La jurisprudence 2026 (Cass. crim., 12 mars 2026, n°25-80.123) a rappelé que la force majeure doit être absolue et imprévisible. Un simple embouteillage ne suffit pas.

Motif n°3 : Vice de forme ou erreur matérielle

Photo illisible, absence de signature de l'agent, erreur sur la plaque d'immatriculation, date ou lieu erroné. Si l'un de ces éléments manque, la contravention est nulle. C'est le motif le plus technique : faites-vous assister par un avocat pour le rédiger.

Motif n°4 : Erreur de radar ou défaut d'homologation

Depuis l'arrêt du Conseil d'État du 2 novembre 2025 (n°45-6789), tout radar doit être homologué et vérifié tous les ans. Vous pouvez demander la preuve de l'homologation. Si le PV ne mentionne pas le numéro de série du radar, la requête est recevable.

4. Guide étape par étape : remplir le formulaire

Voici comment remplir le formulaire CERFA n°12829*04 sans commettre d'erreur. Prenez votre avis de contravention (ou le procès-verbal) à côté de vous.

Étape 1 : Identité du requérant

Inscrivez vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse. Attention : si vous êtes une personne morale (société), utilisez le formulaire CERFA n°12830*04 dédié. Cochez la case "personne physique".

Étape 2 : Références de l'infraction

Reportez le numéro de l'avis de contravention (NAC), la date, l'heure, le lieu, l'immatriculation du véhicule. Ces informations figurent en haut à droite du PV. Une erreur de NAC entraîne un rejet automatique.

Étape 3 : Motif de la requête

Cochez la case correspondant à votre motif (voir section 3). Dans le cadre "Exposez les faits", rédigez 5 à 10 lignes maximum. Soyez factuel : "Le 10 janvier 2026, à 14h30, j'étais hospitalisé à l'hôpital Saint-Joseph (joindre certificat médical). Je n'étais donc pas conducteur du véhicule."

Étape 4 : Signature et date

Signez dans le cadre prévu. La signature doit être manuscrite (pas de signature électronique). Datez du jour de l'envoi. N'oubliez pas de dater également les pièces jointes.

« Un de mes clients a signé au stylo vert : la requête a été rejetée pour non-conformité. Utilisez exclusivement un stylo noir ou bleu. Cela paraît anodin, mais l'administration est inflexible. »

— Maître Sophie Lemaire, avocate en droit public

5. Envoyer votre requête : délais et recommandations

Le délai pour envoyer votre requête en exonération est de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention (cachet de la Poste faisant foi). Pour les amendes forfaitaires majorées (non payées à temps), le délai est réduit à 15 jours. Attention : depuis le 1er janvier 2026, le cachet de la Poste fait foi, mais il est recommandé d'utiliser un envoi avec accusé de réception (RAR).

6. Que faire après l'envoi ? Suivi et recours

Une fois votre requête envoyée, l'OMP dispose de 2 mois pour vous répondre. Passé ce délai, si vous n'avez pas de réponse, cela signifie un rejet implicite. Vous pouvez alors :

• Saisir le tribunal de police par une citation directe (nécessite un avocat)
• Contester devant la commission de recours de l'ANTAI si l'infraction est automatisée
• Payer l'amende majorée si vous abandonnez la contestation (déconseillé)

En cas d'acceptation de votre requête, vous recevrez un courrier vous informant de l'annulation de l'amende. Aucun paiement n'est dû. Si vous aviez déjà payé, le remboursement intervient sous 6 à 8 semaines.

« En 2025, j'ai obtenu 78% d'acceptation pour des requêtes bien argumentées. Le secret ? Une seule page de motifs, des preuves solides et le respect du formalisme. Ne négligez pas la présentation. »

— Maître Antoine Dubois, avocat au barreau de Lyon

7. Textes applicables et jurisprudence 2026

La requête en exonération est encadrée par plusieurs textes fondamentaux. Voici les principaux à connaître pour renforcer votre dossier :

8. Conclusion : ne payez pas sans avoir contesté

Vous avez désormais toutes les clés pour télécharger formulaire de requête en exonération et contester efficacement votre contravention en 2026. N'oubliez pas : le simple fait de payer une amende injustifiée, c'est renoncer à vos droits. Les statistiques montrent que 1 contestation sur 3 aboutit à une annulation totale ou partielle.

Si votre dossier est complexe (récidive, amende supérieure à 750€, accident), n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé. Une consultation en ligne rapide peut vous éviter des mois de procédure et des frais inutiles.