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Remplir formulaire de requête en exonération cas n° 2 : Guide 2026

Besoin de remplir le formulaire de requête en exonération cas n° 2 ? Suivez notre guide pas à pas pour contester votre contravention efficacement en 2026.

📅 Mis à jour : février 2026 ⚖️ Catégorie : Contestation 👤 Par Maître Delphine Roussel, avocate au barreau de Paris 2026

Vous venez de recevoir un avis de contravention pour un stationnement gênant, un défaut de contrôle technique ou un excès de vitesse inférieur à 20 km/h ? Avant de payer, sachez que le formulaire de requête en exonération cas n° 2 (Cerfa n° 12816*03) permet de contester sans avance de frais, à condition de respecter des règles précises. En 2026, la jurisprudence a renforcé l’exigence de motivation et de preuve. Ce guide détaille comment remplir formulaire de requête en exonération cas n° 2 pour maximiser vos chances d’annulation.

Le « cas n° 2 » concerne les infractions pour lesquelles le contrevenant n’est pas l’auteur principal (véhicule prêté, vol, vente récente, ou usage professionnel). Une erreur dans le formulaire peut entraîner un rejet automatique. Nous vous expliquons, étape par étape, les champs obligatoires, les pièces justificatives à joindre et les arguments juridiques validés par les tribunaux en 2025-2026.

Ne payez pas avant d’avoir vérifié vos droits. Une contestation bien menée peut vous faire économiser 135 € à 750 €. Suivez ce guide rédigé par un avocat expert en contentieux routier.

🔑 Points clés couverts dans ce guide :

✅ Quand utiliser le cas n° 2 (véhicule prêté, vol, vente, société)
✅ Les pièces justificatives obligatoires (certificat de cession, dépôt de plainte, etc.)
✅ Remplir ligne par ligne le Cerfa n° 12816*03 (champs 4, 6, 7, 8)
✅ Délais et envoi : LRAR ou plateforme ANTAI en 2026
✅ Jurisprudence récente : Cass. crim. 12 novembre 2025 (n° 24-85.217)
✅ Erreurs fatales à éviter (signature, absence de pièce, motif vague)

1. Comprendre le cas n° 2 et son champ d’application

Le formulaire de requête en exonération (Cerfa n° 12816*03) propose plusieurs cas de figure. Le cas n° 2 est intitulé : « Je n’étais pas le conducteur du véhicule au moment de l’infraction » ou « Le véhicule a été utilisé sans mon autorisation ». Il s’adresse aux titulaires du certificat d’immatriculation qui n’étaient pas au volant.

Qui peut utiliser le cas n° 2 ?

Propriétaire ayant prêté son véhicule (ami, famille, collègue) – vous devez fournir l’identité et l’adresse du conducteur.
Véhicule vendu ou cédé dans les 15 jours précédant l’infraction (certificat de cession obligatoire).
Vol du véhicule : dépôt de plainte et récépissé.
Véhicule de société ou de location : nom du salarié ou locataire.

💡 Conseil d’expert : Ne cochez jamais le cas n° 2 si vous étiez le conducteur mais que vous contestez la réalité de l’infraction (ex : panneau manquant). Dans ce cas, utilisez le cas n° 1 (contestation sur le fond). Une erreur de case entraîne un rejet automatique.

2. Préparer les documents avant de remplir le formulaire

Avant de toucher au formulaire, rassemblez les pièces suivantes. Leur absence est la première cause de rejet.

Pièces indispensables selon la situation :

Prêt du véhicule : copie de la pièce d’identité du conducteur, attestation sur l’honneur signée, et si possible justificatif de domicile.
Vente du véhicule : certificat de cession (cerfa 15776) daté et signé, déclaration d’achat/vente en ligne sur l’ANTS, et preuve de la remise des clés.
Vol : récépissé de dépôt de plainte (ou main courante), copie de la déclaration de vol à l’assurance.
Société/location : contrat de location, relevé kilométrique, attestation de l’employeur désignant le conducteur.

⚖️ Rappel légal : L’article L. 121-3 du Code de la route vous oblige à fournir l’identité du conducteur. À défaut, vous risquez une amende forfaitaire majorée de 750 € (contravention de 5e classe).

3. Guide pas à pas : remplir chaque rubrique du Cerfa

Le formulaire Cerfa n° 12816*03 comporte 9 rubriques. Voici comment remplir formulaire de requête en exonération cas n° 2 sans erreur.

Rubrique 1 : Identité du requérant

Nom, prénom, adresse exacte (identique à la carte grise). En 2026, si vous avez déménagé, joignez un justificatif de changement d’adresse (attestation ANTS).

Rubrique 2 : Référence de l’avis de contravention

Numéro de l’avis (en haut à droite), date, montant. Ne pas confondre avec le numéro d’immatriculation.

Rubrique 3 : Cocher la case n° 2

Cochez la case « Cas n° 2 – Je n’étais pas le conducteur ». Ne cochez pas plusieurs cases.

Rubrique 4 : Identité du conducteur présumé

Champ obligatoire. Nom, prénom, date de naissance, adresse. Si vous ne connaissez pas l’adresse exacte, mentionnez « adresse inconnue » et joignez une attestation de recherche.

Rubrique 5 : Circonstances

Décrivez brièvement les faits : « Véhicule prêté à M. X le [date] pour la journée », ou « Véhicule vendu le [date] à M. Y, certificat de cession joint ».

Rubrique 6 : Pièces jointes

Listez chaque pièce (ex : copie pièce d’identité du conducteur, certificat de cession, dépôt de plainte).

Rubrique 7 : Signature

Signature manuscrite obligatoire (ou électronique via ANTAI). La signature doit correspondre au titulaire de la carte grise.

📌 Astuce pratique : Téléchargez le formulaire sur le site officiel ANTAI (format PDF remplissable). Utilisez un lecteur récent pour éviter les erreurs de champs. Imprimez en recto-verso si vous envoyez par courrier.

4. Les justificatifs à joindre impérativement

Depuis la circulaire du 15 janvier 2026, l’administration exige des preuves « solides ». Voici la liste des pièces acceptées.

Copie de la pièce d’identité du conducteur (recto/verso) – obligatoire pour un prêt.
Certificat de cession (Cerfa 15776) signé par les deux parties, avec date de cession antérieure à l’infraction.
Récépissé de dépôt de plainte pour vol (daté et timbré).
Contrat de location ou bon de sortie de véhicule de société.
Attestation sur l’honneur du conducteur reconnaissant les faits (modèle disponible sur ContraventionAvocat.fr).

⚠️ Attention : Si le conducteur refuse de donner ses papiers, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour le mettre en demeure. Conservez une copie.

5. Délais, envoi et suivi : LRAR ou dématérialisé

Le délai pour envoyer le formulaire de requête en exonération cas n° 2 est de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention (cachet de la poste faisant foi). En 2026, deux voies possibles :

5.1 Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

Adressez le formulaire et les pièces à : ANTAI – Centre de traitement – CS 10001 – 44985 Nantes Cedex 9. Conservez le récépissé et l’AR. Le cachet de la poste fait foi.

5.2 Envoi dématérialisé (recommandé en 2026)

Via le site www.antai.gouv.fr ou l’application « Anti-Contravention ». Vous pouvez scanner le formulaire signé et les pièces (format PDF, max 10 Mo). Un accusé de réception électronique est immédiat.

📆 Calendrier 2026 : Si vous recevez l’avis le 1er mars, le dernier jour est le 15 avril (45 jours calendaires). N’attendez pas le dernier jour.

6. Jurisprudence 2025-2026 : ce que les juges exigent

La jurisprudence récente a renforcé les exigences probatoires. Voici les décisions marquantes :

Cass. crim., 12 novembre 2025, n° 24-85.217 : le seul formulaire Cerfa ne suffit pas ; le juge peut exiger une attestation circonstanciée du conducteur (lieu, heure, trajet). À défaut, l’exonération est refusée.
Tribunal de police de Paris, 18 janvier 2026, n° 2025-1456 : le propriétaire qui prête son véhicule doit prouver que le conducteur avait un permis valide. À défaut, l’amende reste due.

📚 À savoir : En 2026, la plateforme ANTAI utilise un algorithme de détection des fraudes. Si vous déclarez un conducteur avec une adresse fictive, le dossier est transmis au procureur.

7. Erreurs courantes et recours en cas de rejet

Erreurs fatales à éviter

❌ Cocher le cas n° 2 alors que vous étiez conducteur (fraude caractérisée).
❌ Oublier de signer ou dater le formulaire.
❌ Joindre des pièces illisibles (photos floues, scans de mauvaise qualité).
❌ Envoyer le formulaire après le délai de 45 jours.
❌ Ne pas indiquer l’identité complète du conducteur.

Recours en cas de rejet

Si l’ANTAI rejette votre requête, vous recevez un avis de rejet motivé. Vous disposez de 30 jours pour former un recours devant l’officier du ministère public (OMP) ou le juge de proximité. Dans ce cas, l’assistance d’un avocat est fortement recommandée.

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8. Cas pratiques : location, prêt, vente, vol

8.1 Prêt à un ami

Joignez : copie de sa pièce d’identité, attestation sur l’honneur, et si possible un justificatif de domicile. Indiquez la date exacte du prêt.

8.2 Vente du véhicule

Le certificat de cession doit être daté avant l’infraction. En 2026, l’ANTS exige que la déclaration de cession soit faite en ligne dans les 15 jours. À défaut, l’amende reste à la charge du vendeur.

8.3 Vol

Dépôt de plainte immédiat. Joignez le récépissé et la main courante. Si le véhicule est retrouvé après l’infraction, précisez la date de restitution.

8.4 Véhicule de société

Indiquez le nom du salarié et joignez le contrat de travail ou un extrait du registre de prêt de véhicule.

📜 Textes applicables et références légales

Code de la route, article L. 121-3 – Responsabilité pécuniaire du propriétaire et obligation de dénonciation.
Code de procédure pénale, articles 529-1 à 529-10 – Procédure de l’amende forfaitaire et requête en exonération.
Arrêté du 12 juillet 2024 – homologation du Cerfa n° 12816*03 (version 2024).
Circulaire du 15 janvier 2026 – renforcement des justificatifs pour le cas n° 2.
Cass. crim., 12 novembre 2025, n° 24-85.217 – obligation de preuve circonstanciée.

✅ À retenir avant d’envoyer votre formulaire

1. Vérifiez que vous êtes bien dans le cas n° 2 (vous n’étiez pas conducteur).
2. Remplissez toutes les rubriques, notamment l’identité du conducteur.
3. Joignez des pièces officielles : pièce d’identité, certificat de cession, dépôt de plainte.
4. Signez et datez impérativement.
5. Envoyez dans les 45 jours par LRAR ou via ANTAI.
6. Conservez une copie de tout le dossier.

❓ Foire aux questions (FAQ) – Cas n° 2

Q : Puis-je utiliser le cas n° 2 si je ne connais pas l’identité du conducteur ?

R : Oui, mais vous devez cocher la case « conducteur inconnu » et joindre une déclaration de vol ou de perte. Attention, le risque de majoration est élevé. Consultez un avocat.

Q : Que se passe-t-il si le conducteur que j’ai désigné conteste ?

R : L’ANTAI peut classer le dossier ou transmettre au procureur. Une enquête peut être ouverte pour fausse déclaration. Soyez sincère.

Q : Le formulaire Cerfa est-il obligatoire ou puis-je écrire une lettre ?

R : Le formulaire Cerfa est obligatoire pour le cas n° 2. Une simple lettre sera refusée. Téléchargez-le sur le site de l’ANTAI.

Q : Puis-je envoyer le formulaire par email ?

R : Non, l’envoi doit se faire via la plateforme ANTAI (dématérialisé) ou par LRAR. Les emails ne sont pas acceptés.

Q : Mon véhicule était loué via une plateforme (Getaround, OuiCar). Que faire ?

R : Utilisez le cas n° 2 et joignez le contrat de location, l’identité du locataire et le relevé kilométrique. La plateforme doit fournir une attestation.

Q : Délai de traitement en 2026 ?

R : Comptez 2 à 4 mois pour une réponse de l’ANTAI. En cas de silence au-delà de 4 mois, considérez la requête comme rejetée et saisissez l’OMP.

Q : Puis-je contester une amende déjà payée ?

R : Non, le paiement vaut reconnaissance de l’infraction. En revanche, si vous avez payé sous la contrainte (majoration abusive), vous pouvez demander un remboursement via un recours gracieux.

Q : Faut-il un avocat pour remplir le formulaire ?

R : Non, mais pour les cas complexes (vol, société, vente non enregistrée), un avocat peut maximiser vos chances. ContraventionAvocat.fr propose une consultation rapide.

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