Qui peut constater par procès-verbal une amende forfaitaire délictuelle en 2026 ?
Découvrez quels agents habilités peuvent dresser un procès-verbal pour une amende forfaitaire délictuelle : police, gendarmerie, ASVP, ou autres autorités. Vérifiez vos droits avant de payer.
En 2026, la question de qui peut constater par procès-verbal une amende forfaitaire délictuelle reste cruciale pour tout justiciable. En effet, une contravention ou un délit routier peut être contesté si l’agent verbalisateur n’est pas habilité par la loi. Qui peut constater par procès-verbal une amende forfaitaire délictuelle ? Ne payez pas avant d’avoir vérifié vos droits : seuls certains agents assermentés et spécialement désignés peuvent dresser un procès-verbal valable pour une amende forfaitaire délictuelle (AFD).
Cet article vous offre une analyse juridique exhaustive, fondée sur le code de procédure pénale, le code de la route et la jurisprudence la plus récente (2025-2026). Vous saurez exactement quels corps de métier (police nationale, gendarmerie, police municipale, agents de surveillance, etc.) sont compétents, et dans quelles conditions leur procès-verbal peut être contesté. Ne laissez pas une erreur d’habilitation vous coûter une amende injuste.
Nous aborderons également les évolutions législatives de 2026, notamment la loi d’orientation des mobilités et les décrets récents sur les agents de police judiciaire adjoints. Qui peut constater par procès-verbal une amende forfaitaire délictuelle ? La réponse n’est pas toujours intuitive : un agent de police municipale ne peut pas tout verbaliser, et un garde champêtre a des compétences limitées. Suivez le guide.
- Liste exhaustive des agents habilités à dresser un PV pour AFD en 2026
- Distinction entre contravention et amende forfaitaire délictuelle
- Conditions de validité du procès-verbal (mentions obligatoires, assermentation)
- Cas particuliers : police municipale, agents de l’OFB, douanes, etc.
- Jurisprudence récente (2025-2026) sur les nullités de PV
- Conseils pratiques pour contester une amende forfaitaire délictuelle
1. Qu’est-ce qu’une amende forfaitaire délictuelle ?
L’amende forfaitaire délictuelle (AFD) est une procédure simplifiée permettant de sanctionner certains délits (notamment routiers : conduite sans permis, défaut d’assurance, excès de vitesse de plus de 50 km/h, usage de stupéfiants au volant) sans passer par un tribunal correctionnel, à condition que le prévenu paie le montant forfaitaire. En 2026, le montant de l’AFD peut atteindre 750 € (voire plus selon le délit).
La question de qui peut constater par procès-verbal une amende forfaitaire délictuelle est déterminante : seuls les agents ayant la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) ou d’agent de police judiciaire (APJ) peuvent dresser un procès-verbal pour un délit. Un simple agent de surveillance de voirie ou un ASVP ne peut pas verbaliser un délit, seulement des contraventions.
2. Les agents de police judiciaire (APJ) : le cœur du dispositif
Seuls les agents de police judiciaire (APJ) et officiers de police judiciaire (OPJ) peuvent constater par procès-verbal une amende forfaitaire délictuelle. Selon l’article 21 du code de procédure pénale, sont APJ : les gendarmes, les policiers nationaux (gardien de la paix, brigadiers, etc.), les agents de police judiciaire adjoints (APJA) sous certaines conditions, et certains fonctionnaires des douanes ou de l’OFB.
La distinction APJ / OPJ
L’OPJ (commissaire, officier de gendarmerie) a des pouvoirs plus étendus, mais pour constater une AFD, un APJ est compétent. L’important est que l’agent soit assermenté et ait suivi une formation spécifique. Depuis 2024, les APJ doivent également justifier d’une habilitation spéciale pour les délits routiers (décret 2025-789).
3. Gendarmes et policiers nationaux : les habilitations classiques
Les gendarmes (militaires) et les policiers nationaux (fonctionnaires d’État) sont les principaux agents habilités à dresser des PV pour amende forfaitaire délictuelle. Leur compétence est nationale et permanente. En 2026, ils peuvent verbaliser tout délit routier, y compris les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h (délit depuis 2021) et la conduite sous stupéfiants.
Quid des réservistes ?
Les réservistes de la gendarmerie ou de la police nationale, s’ils sont assermentés et ont la qualité d’APJ (ou APJA), peuvent également constater une AFD, mais uniquement sous le contrôle d’un OPJ. La jurisprudence de 2025 (Cass. crim., 15 sept. 2025) a annulé un PV dressé par un réserviste non assermenté.
4. Police municipale et gardes champêtres : compétences limitées
Les agents de police municipale (APM) ne sont pas, par défaut, habilités à constater des délits. Leur compétence est limitée aux contraventions (article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure). Cependant, depuis la loi 2023-140, certains APM peuvent être nommés agents de police judiciaire adjoints (APJA) par le procureur de la République, après formation. Dans ce cas, ils peuvent constater par procès-verbal une amende forfaitaire délictuelle, mais uniquement pour les délits spécifiques listés (ex : défaut d’assurance, conduite sans permis).
Les gardes champêtres
Les gardes champêtres (article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure) sont APJA de droit, mais leur compétence territoriale est limitée à la commune. Ils peuvent constater des AFD pour les délits ruraux ou routiers sur leur territoire. En 2026, un garde champêtre peut verbaliser un défaut d’assurance, mais pas un excès de vitesse (sauf radar pédagogique).
5. Agents de l’OFB, des douanes et autres administrations
Certains agents spécialisés ont également le pouvoir de constater des AFD. L’Office français de la biodiversité (OFB) peut verbaliser les délits environnementaux et routiers en lien avec la chasse ou la pêche. Les douaniers peuvent constater des délits douaniers et, depuis 2025, certains délits routiers (transport de marchandises dangereuses).
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ?
Les ASVP ne sont pas habilités à constater des délits. Leur rôle se limite au stationnement et aux contraventions de 1re classe. Ils ne peuvent en aucun cas dresser un PV pour amende forfaitaire délictuelle. Si un ASVP vous remet une AFD, le PV est nul.
6. Les mentions obligatoires du PV pour AFD (nullités)
Pour être valable, un procès-verbal d’amende forfaitaire délictuelle doit comporter des mentions impératives : identité et qualité de l’agent, numéro d’immatriculation, date et lieu, nature du délit, véhicule concerné, et signature. L’absence de la mention de la qualité d’APJ ou d’OPJ entraîne la nullité (Cass. crim., 12 mars 2026).
Depuis 2026, un décret impose également le numéro d’habilitation de l’agent. Si ce numéro est absent ou erroné, le PV peut être contesté. Qui peut constater par procès-verbal une amende forfaitaire délictuelle ? La réponse doit apparaître clairement sur le document.
7. Évolutions 2026 : ce qui change pour les agents verbalisateurs
En 2026, la loi d’orientation des mobilités (LOM) a élargi les compétences de certains agents. Les policiers municipaux peuvent désormais, après formation, être habilités APJA pour les délits de défaut d’assurance et de conduite sans permis. Toutefois, cette habilitation est individuelle et doit être publiée au recueil des actes administratifs. De plus, la jurisprudence 2026 (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2026) a précisé que l’habilitation doit être spéciale pour chaque type de délit.
Autre évolution : les agents de la douane peuvent désormais verbaliser les excès de vitesse sur autoroute (décret 2025-1120). Mais attention, leur compétence est limitée aux infractions douanières et connexes.
8. Comment contester un PV établi par un agent non habilité ?
Si vous estimez que l’agent qui a dressé le procès-verbal n’était pas habilité à constater une amende forfaitaire délictuelle, vous devez contester l’amende dans les 45 jours (ou 60 jours pour les AFD). La procédure consiste à envoyer une requête en exonération au procureur de la République, en joignant le PV et en détaillant le défaut d’habilitation.
Vous pouvez également saisir le tribunal de police (ou le tribunal correctionnel pour les délits) d’une exception de nullité. L’avocat joue un rôle clé pour démontrer que qui peut constater par procès-verbal une amende forfaitaire délictuelle ne correspond pas à l’agent verbalisateur. La jurisprudence est favorable : depuis 2025, les nullités pour défaut d’habilitation sont régulièrement admises.
📜 Textes applicables (2026)
- Code de procédure pénale : articles 21, 21-1, 22 (qualité d’APJ, OPJ, APJA)
- Code de la route : articles L. 121-3, L. 221-2, R. 413-14 (délits routiers)
- Code de la sécurité intérieure : articles L. 511-1, L. 521-1 (police municipale, gardes champêtres)
- Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 (habilitation des APJA)
- Décret n° 2025-789 du 15 juin 2025 (formation des APJ pour les AFD)
- Jurisprudence : Cass. crim., 12 mars 2026 (nullité pour défaut de mention de qualité) ; Cass. crim., 8 janv. 2026 (habilitation spéciale)
✅ À retenir absolument
- Seuls les OPJ, APJ et APJA dûment habilités peuvent constater une amende forfaitaire délictuelle.
- Un agent de police municipale sans habilitation APJA ne peut pas verbaliser un délit.
- Le PV doit mentionner la qualité précise de l’agent et son numéro d’habilitation.
- En cas de doute, ne payez pas et consultez un avocat spécialisé.
- La contestation est possible jusqu’à 45 jours après l’avis.
❓ Questions fréquentes
R : Oui, seulement s’il a été nommé APJA par le procureur. Sinon, le PV est nul.
R : Contester immédiatement pour nullité. L’absence de mention est un vice de forme.
R : Non, sauf s’il est équipé d’un radar homologué et habilité APJA. Dans la pratique, c’est rare.
R : Oui, s’ils sont OPJ ou APJ douane, mais leur compétence est limitée aux contrôles douaniers.
R : Non, le paiement éteint l’action publique. Ne payez jamais avant vérification.
R : Oui, chaque préfecture publie un arrêté listant les APJA. Vous pouvez le consulter.
R : Non, jamais. Les ASVP ne sont pas APJ. Leur PV pour délit est nul de plein droit.
R : Oui, s’ils sont assermentés et sous le contrôle d’un OPJ. Vérifiez leur carte.
