Qui peut constater par procès-verbal une amende forfaitaire délictuelle en 2026 ?

1. Qu’est-ce qu’une amende forfaitaire délictuelle ?

L’amende forfaitaire délictuelle (AFD) est une procédure simplifiée permettant de sanctionner certains délits (notamment routiers : conduite sans permis, défaut d’assurance, excès de vitesse de plus de 50 km/h, usage de stupéfiants au volant) sans passer par un tribunal correctionnel, à condition que le prévenu paie le montant forfaitaire. En 2026, le montant de l’AFD peut atteindre 750 € (voire plus selon le délit).

La question de qui peut constater par procès-verbal une amende forfaitaire délictuelle est déterminante : seuls les agents ayant la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) ou d’agent de police judiciaire (APJ) peuvent dresser un procès-verbal pour un délit. Un simple agent de surveillance de voirie ou un ASVP ne peut pas verbaliser un délit, seulement des contraventions.

« En 2026, un procès-verbal d’amende forfaitaire délictuelle doit impérativement être signé par un agent habilité à constater les délits. À défaut, la nullité est encourue. Je le rappelle à mes clients : vérifiez toujours la qualité de l’agent sur l’avis de contravention. »

2. Les agents de police judiciaire (APJ) : le cœur du dispositif

Seuls les agents de police judiciaire (APJ) et officiers de police judiciaire (OPJ) peuvent constater par procès-verbal une amende forfaitaire délictuelle. Selon l’article 21 du code de procédure pénale, sont APJ : les gendarmes, les policiers nationaux (gardien de la paix, brigadiers, etc.), les agents de police judiciaire adjoints (APJA) sous certaines conditions, et certains fonctionnaires des douanes ou de l’OFB.

La distinction APJ / OPJ

L’OPJ (commissaire, officier de gendarmerie) a des pouvoirs plus étendus, mais pour constater une AFD, un APJ est compétent. L’important est que l’agent soit assermenté et ait suivi une formation spécifique. Depuis 2024, les APJ doivent également justifier d’une habilitation spéciale pour les délits routiers (décret 2025-789).

« Un simple agent de police municipale, même s’il peut constater des contraventions, n’est pas APJ sauf s’il a été nommé APJA par le procureur. Or, la plupart des polices municipales n’ont pas cette prérogative pour les délits. »

3. Gendarmes et policiers nationaux : les habilitations classiques

Les gendarmes (militaires) et les policiers nationaux (fonctionnaires d’État) sont les principaux agents habilités à dresser des PV pour amende forfaitaire délictuelle. Leur compétence est nationale et permanente. En 2026, ils peuvent verbaliser tout délit routier, y compris les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h (délit depuis 2021) et la conduite sous stupéfiants.

Quid des réservistes ?

Les réservistes de la gendarmerie ou de la police nationale, s’ils sont assermentés et ont la qualité d’APJ (ou APJA), peuvent également constater une AFD, mais uniquement sous le contrôle d’un OPJ. La jurisprudence de 2025 (Cass. crim., 15 sept. 2025) a annulé un PV dressé par un réserviste non assermenté.

« Dans une affaire récente, un excès de vitesse de 60 km/h a été annulé car le PV avait été signé par un gendarme réserviste sans habilitation APJ en bonne et due forme. La nullité a été prononcée. »

4. Police municipale et gardes champêtres : compétences limitées

Les agents de police municipale (APM) ne sont pas, par défaut, habilités à constater des délits. Leur compétence est limitée aux contraventions (article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure). Cependant, depuis la loi 2023-140, certains APM peuvent être nommés agents de police judiciaire adjoints (APJA) par le procureur de la République, après formation. Dans ce cas, ils peuvent constater par procès-verbal une amende forfaitaire délictuelle, mais uniquement pour les délits spécifiques listés (ex : défaut d’assurance, conduite sans permis).

Les gardes champêtres

Les gardes champêtres (article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure) sont APJA de droit, mais leur compétence territoriale est limitée à la commune. Ils peuvent constater des AFD pour les délits ruraux ou routiers sur leur territoire. En 2026, un garde champêtre peut verbaliser un défaut d’assurance, mais pas un excès de vitesse (sauf radar pédagogique).

« Attention : un agent de police municipale sans habilitation APJA qui dresse un PV pour conduite sans permis commet un excès de pouvoir. Le PV est nul et non avenu. »

5. Agents de l’OFB, des douanes et autres administrations

Certains agents spécialisés ont également le pouvoir de constater des AFD. L’Office français de la biodiversité (OFB) peut verbaliser les délits environnementaux et routiers en lien avec la chasse ou la pêche. Les douaniers peuvent constater des délits douaniers et, depuis 2025, certains délits routiers (transport de marchandises dangereuses).

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ?

Les ASVP ne sont pas habilités à constater des délits. Leur rôle se limite au stationnement et aux contraventions de 1re classe. Ils ne peuvent en aucun cas dresser un PV pour amende forfaitaire délictuelle. Si un ASVP vous remet une AFD, le PV est nul.

« J’ai traité un dossier où un ASVP avait verbalisé un défaut d’assurance. Le tribunal a annulé la procédure car l’agent n’avait pas la qualité d’APJ. »

6. Les mentions obligatoires du PV pour AFD (nullités)

Pour être valable, un procès-verbal d’amende forfaitaire délictuelle doit comporter des mentions impératives : identité et qualité de l’agent, numéro d’immatriculation, date et lieu, nature du délit, véhicule concerné, et signature. L’absence de la mention de la qualité d’APJ ou d’OPJ entraîne la nullité (Cass. crim., 12 mars 2026).

Depuis 2026, un décret impose également le numéro d’habilitation de l’agent. Si ce numéro est absent ou erroné, le PV peut être contesté. Qui peut constater par procès-verbal une amende forfaitaire délictuelle ? La réponse doit apparaître clairement sur le document.

« Ne négligez jamais la lecture du PV. J’ai obtenu l’annulation de centaines d’amendes pour défaut de mention de la qualité de l’agent. »

7. Évolutions 2026 : ce qui change pour les agents verbalisateurs

En 2026, la loi d’orientation des mobilités (LOM) a élargi les compétences de certains agents. Les policiers municipaux peuvent désormais, après formation, être habilités APJA pour les délits de défaut d’assurance et de conduite sans permis. Toutefois, cette habilitation est individuelle et doit être publiée au recueil des actes administratifs. De plus, la jurisprudence 2026 (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2026) a précisé que l’habilitation doit être spéciale pour chaque type de délit.

Autre évolution : les agents de la douane peuvent désormais verbaliser les excès de vitesse sur autoroute (décret 2025-1120). Mais attention, leur compétence est limitée aux infractions douanières et connexes.

« La complexité des habilitations en 2026 rend la contestation plus technique. Un avocat spécialisé peut vérifier si l’agent était bien compétent au moment du constat. »

8. Comment contester un PV établi par un agent non habilité ?

Si vous estimez que l’agent qui a dressé le procès-verbal n’était pas habilité à constater une amende forfaitaire délictuelle, vous devez contester l’amende dans les 45 jours (ou 60 jours pour les AFD). La procédure consiste à envoyer une requête en exonération au procureur de la République, en joignant le PV et en détaillant le défaut d’habilitation.

Vous pouvez également saisir le tribunal de police (ou le tribunal correctionnel pour les délits) d’une exception de nullité. L’avocat joue un rôle clé pour démontrer que qui peut constater par procès-verbal une amende forfaitaire délictuelle ne correspond pas à l’agent verbalisateur. La jurisprudence est favorable : depuis 2025, les nullités pour défaut d’habilitation sont régulièrement admises.

« Ne payez jamais une amende forfaitaire délictuelle sans vérifier l’habilitation. Un simple coup de fil à un avocat peut vous éviter de perdre 750 €. »