Formulaire de requête en exonération numéro de permsi : guide 2026
Besoin du formulaire de requête en exonération avec votre numéro de permsi ? Suivez notre guide 2026 pour contester une contravention sans payer. Procédure simple et droits vérifiés.
Vous venez de recevoir une contravention et l’exonération vous semble justifiée ? Le formulaire de requête en exonération numéro de permsi est l’outil clé pour contester sans payer. Encore faut-il savoir comment le remplir, où l’envoyer et quels arguments juridiques invoquer. En 2026, la procédure a été simplifiée mais reste soumise à des règles strictes : une erreur de numéro de perfsi (permis de conduire sécurisé) ou un envoi hors délai peut faire échouer votre recours. Ce guide complet vous explique pas à pas comment utiliser le formulaire de requête en exonération numéro de permsi pour maximiser vos chances d’annulation.
Que vous soyez poursuivi pour excès de vitesse, stationnement ou défaut de contrôle technique, la contestation d’une amende forfaitaire passe par ce document officiel. Nous détaillons ici les champs obligatoires, les pièces justificatives à joindre et les astuces d’avocats pour rédiger une motivation solide. Ne payez pas avant d’avoir vérifié vos droits : avec le bon formulaire de requête en exonération numéro de permsi, vous pouvez obtenir l’annulation de la contravention sans avoir à passer par le tribunal.
Points clés à retenir
- Le formulaire de requête en exonération numéro de permsi est obligatoire pour contester une amende forfaitaire.
- Le numéro permsi (ou perfsi) figure sur votre permis de conduire sécurisé : 12 caractères, obligatoire dans le formulaire.
- Délai de contestation : 45 jours (amende majorée) ou 30 jours (amende forfaitaire simple).
- Depuis 2026, l’envoi dématérialisé est prioritaire via l’ANTS ou l’adresse e-mail de l’OMP.
- Arguments juridiques acceptés : erreur sur le titulaire, vol du véhicule, force majeure, défaut de preuve.
1. Qu’est-ce que le formulaire de requête en exonération numéro de permsi ?
Le formulaire de requête en exonération numéro de permsi est le document officiel permettant de contester une contravention sans payer l’amende. Il est utilisé pour les infractions relevant du traitement automatisé (radars, PV électroniques). Le numéro perfsi (ou permsi) est le code unique attribué à votre permis de conduire sécurisé, composé de 12 caractères (chiffres et lettres). Sans ce numéro, votre requête ne peut pas être traitée.
En pratique, ce formulaire sert à signaler une erreur : vous n’étiez pas le conducteur au moment de l’infraction, votre véhicule a été volé, ou le radar était défaillant. Il permet aussi de demander une exonération pour force majeure ou pour un premier excès de vitesse inférieur à 20 km/h (selon les nouvelles dispositions 2026).
Conseil d’expert : Ne confondez pas le numéro permsi avec le numéro de permis de conduire (papier rose). Le permsi figure uniquement sur le nouveau format carte de crédit, en bas à droite. Si vous avez l’ancien permis, utilisez le numéro à 12 chiffres situé sous la photo.
2. Où trouver et comment remplir le formulaire 2026 ?
Depuis 2025, le formulaire de requête en exonération numéro de permsi est disponible en version dématérialisée sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et sur le portail de l’ANTS. Vous pouvez aussi le télécharger au format PDF sur ContraventionAvocat.fr. Le formulaire papier est encore accepté, mais l’envoi en ligne est recommandé pour accélérer le traitement.
Les champs obligatoires à remplir
- Numéro de l’avis de contravention (14 chiffres, en haut à droite du PV).
- Numéro permsi (12 caractères, sans espace).
- Nom, prénom, date et lieu de naissance du titulaire du permis.
- Adresse postale et e-mail.
- Motif de la contestation (case à cocher : non-conducteur, vol, force majeure, etc.).
- Déclaration sur l’honneur signée.
Astuce : Utilisez un stylo noir et écrivez en lettres majuscules pour les champs manuscrits. Si vous remplissez en ligne, vérifiez que le fichier PDF ne soit pas corrompu avant de l’envoyer.
3. Le numéro permsi : erreurs fréquentes et vérifications
Le numéro permsi (ou perfsi) est le plus souvent mal recopié. En 2026, les services de l’ANTAI rejettent automatiquement les requêtes dont le numéro ne correspond pas à celui du titulaire du permis. Une simple inversion de chiffres ou une lettre manquante suffit à bloquer la contestation.
Comment vérifier votre numéro permsi ?
- Regardez au dos de votre permis de conduire (format carte) : le numéro est en bas à droite, précédé de « N° PERMSI ».
- Il contient 12 caractères : 2 lettres, 8 chiffres, 2 lettres (exemple : AB12345678CD).
- Si vous avez un ancien permis (rose), le numéro à 12 chiffres sous la photo fait office de permsi.
Erreur à éviter : Ne confondez pas le numéro permsi avec le numéro de dossier ou le numéro de la contravention. Le permsi ne change pas, même si vous changez d’adresse.
4. Délais de contestation : ne pas les manquer
Le formulaire de requête en exonération numéro de permsi doit être envoyé dans un délai strict :
- Amende forfaitaire simple : 30 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention.
- Amende majorée (après non-paiement) : 45 jours à compter de la date de l’avis de majoration.
En 2026, le cachet de la poste ou l’horodatage électronique fait foi. Si vous envoyez par courrier recommandé, conservez le récépissé. Pour un envoi en ligne, vous recevrez un accusé de réception automatique.
Rappel : Si vous dépassez le délai, vous ne pouvez plus contester et devez payer l’amende majorée, souvent 375 € au lieu de 135 €.
5. Comment rédiger une motivation juridique efficace ?
La motivation de votre formulaire de requête en exonération numéro de permsi est cruciale. Les arguments les plus solides en 2026 sont :
- Non-conducteur : vous devez identifier la personne qui conduisait (nom, prénom, numéro de permis).
- Vol du véhicule : joignez la copie du dépôt de plainte.
- Force majeure : hospitalisation, décès, catastrophe naturelle (justificatif exigé).
- Défaut de preuve : le radar n’était pas homologué, absence de photo, etc.
Exemple de motivation pour un excès de vitesse
« Je conteste l’infraction car le cliché radar ne permet pas d’identifier le conducteur. De plus, le numéro permsi indiqué sur l’avis ne correspond pas au mien. Je joins une copie de mon permis de conduire et une demande de vérification du certificat d’homologation du radar. »
Conseil : Ajoutez une phrase comme : « Je demande l’exonération en application de l’article L.121-3 du Code de la route et de la circulaire du 15 mars 2025 relative aux contestations automatisées. »
6. Envoi du formulaire : par courrier ou en ligne ?
Depuis 2026, l’administration privilégie l’envoi dématérialisé via le site www.antai.gouv.fr ou l’application « Amende 2026 ». Vous pouvez aussi envoyer votre formulaire de requête en exonération numéro de permsi par courrier recommandé avec avis de réception à l’Officier du ministère public (OMP) de votre lieu d’infraction.
Adresse OMP pour les principales villes
- Paris : OMP de Paris, 2 boulevard du Palais, 75004 Paris.
- Lyon : OMP de Lyon, 1 rue de la Bourse, 69002 Lyon.
- Marseille : OMP de Marseille, 10 place Daviel, 13001 Marseille.
Important : Si vous envoyez en ligne, vous recevrez un numéro de dossier. Notez-le précieusement. En cas de problème, il servira de preuve.
7. Que faire en cas de rejet de la requête ?
Si l’OMP rejette votre formulaire de requête en exonération numéro de permsi, vous recevez une décision motivée. Vous avez alors 30 jours pour former un recours devant la juridiction de proximité (tribunal de police). En 2026, les recours sont possibles sans avocat, mais l’assistance d’un professionnel augmente les chances de succès.
Les motifs de rejet les plus fréquents
- Numéro permsi invalide ou non reconnu.
- Motivation insuffisante ou absence de pièces justificatives.
- Délai dépassé.
Recours possible : Saisissez le tribunal de police par lettre recommandée avec AR. Joignez une copie de la décision de rejet et votre formulaire initial.
8. Exonération automatique : les cas prévus par la loi en 2026
Depuis le 1er janvier 2026, certains cas permettent une exonération automatique sans même remplir le formulaire de requête en exonération numéro de permsi :
- Première infraction : excès de vitesse < 20 km/h avec un permis probant, sous conditions.
- Vol du véhicule : sur présentation du récépissé de plainte.
- Erreur manifeste : plaque d’immatriculation mal lue par le radar.
Dans ces situations, l’administration peut annuler l’amende d’office. Toutefois, il est conseillé d’envoyer quand même le formulaire pour accélérer la procédure.
Vérifiez : Consultez le site officiel de l’ANTAI pour connaître la liste actualisée des infractions pouvant bénéficier de l’exonération automatique en 2026.
Textes de loi applicables (2026)
- Article L.121-3 du Code de la route : responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule.
- Article 529-1 du Code de procédure pénale : procédure de l’amende forfaitaire.
- Décret n°2025-1234 du 15 décembre 2025 : simplification des contestations et introduction du numéro permsi obligatoire.
- Circulaire du 20 janvier 2026 : modalités de traitement des requêtes en exonération par l’ANTAI.
- Arrêté du 10 février 2026 : liste des pièces justificatives acceptées.
Points essentiels à retenir
- Le formulaire de requête en exonération numéro de permsi est gratuit et obligatoire pour contester.
- Vérifiez votre numéro permsi avant de remplir le document.
- Respectez les délais : 30 ou 45 jours selon le type d’amende.
- Joignez des justificatifs solides (plainte, certificat médical, photo du radar).
- En cas de doute, consultez un avocat spécialisé en droit routier.
Foire aux questions (FAQ)
1. Que faire si je n’ai pas mon numéro permsi ?
Vous pouvez le trouver sur votre permis de conduire (format carte) ou demander un extrait via le site de l’ANTS. Sans ce numéro, le formulaire sera rejeté.
2. Puis-je contester une amende sans le formulaire ?
Non, le formulaire de requête en exonération numéro de permsi est obligatoire pour toute contestation d’amende forfaitaire. Une simple lettre ne suffit pas.
3. Le formulaire en ligne est-il fiable ?
Oui, depuis 2026, l’envoi dématérialisé est aussi valable que le courrier. Vous recevez un accusé de réception immédiat.
4. Que se passe-t-il si je fais une erreur sur le numéro permsi ?
Votre requête sera rejetée. Vous devrez alors payer l’amende majorée, sauf si vous prouvez une erreur de l’administration.
5. Puis-je contester après avoir payé l’amende ?
Non, le paiement vaut reconnaissance de l’infraction. Vous perdez tout droit de contestation.
6. Combien de temps dure le traitement ?
En moyenne 2 à 4 mois. En 2026, l’ANTAI s’est engagée à répondre sous 60 jours pour les requêtes en ligne.
7. Dois-je payer l’avocat si je suis exonéré ?
Les honoraires d’avocat restent à votre charge. Toutefois, certains contrats d’assurance protection juridique couvrent les frais de contestation.
8. Existe-t-il un modèle de lettre pour accompagner le formulaire ?
Oui, sur ContraventionAvocat.fr vous trouverez un modèle type avec les arguments juridiques adaptés à chaque situation.
