Formulaire de requête en exonération n°2 : mode d'emploi 2026
Vous avez reçu une contravention et l’administration vous adresse un formulaire de requête en exonération n°2 ? Ce document officiel, souvent lié à un procès-verbal électronique (PVe) ou à un stationnement contesté, est votre dernière chance avant l’émission d’un titre exécutoire. Ne le négligez pas : une réponse mal formulée ou tardive peut vous coûter cher.
Le formulaire de requête en exonération n°2 (CERFA 12034*02) est spécifique aux infractions relevées par radar automatique, par agent assermenté ou dans le cadre du stationnement payant. Depuis la réforme de 2024, son usage s’est étendu à certaines amendes forfaitaires majorées. En 2026, les règles de saisine ont été précisées par la circulaire du 15 mars 2026.
Dans ce guide rédigé par un avocat expert en droit routier, nous vous expliquons étape par étape comment remplir ce formulaire de requête en exonération n°2, quels arguments juridiques invoquer, et comment éviter les pièges les plus fréquents. Ne payez pas avant d’avoir vérifié vos droits.
- Quand utiliser le formulaire n°2 (et pas un autre)
- Les pièces justificatives obligatoires en 2026
- Les erreurs qui font rejeter votre demande
- Les délais de rigueur (30 jours, 45 jours, etc.)
- La jurisprudence récente (Cass. crim. 2026) qui vous protège
- Comment obtenir l’aide d’un avocat sans vous déplacer
1. Qu’est-ce que le formulaire de requête en exonération n°2 ?
Le formulaire de requête en exonération n°2 (CERFA 12034*02) est un document officiel édité par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Il permet au contrevenant de contester une amende forfaitaire avant que celle-ci ne devienne définitive. Contrairement au formulaire n°1 (utilisé pour les avis de contravention classiques), le n°2 est réservé aux infractions constatées par un procès-verbal électronique (PVe) ou lorsque l’avis de contravention a été envoyé après un délai de 45 jours.
Depuis 2025, son utilisation a été étendue aux forfaits de post-stationnement (FPS) et aux amendes majorées pour non-paiement dans les délais. En 2026, il est également employé pour contester les radars tourelles nouvelle génération.
Le formulaire n°2 est votre seul recours gracieux avant la phase contentieuse. Une fois rempli correctement, il suspend le délai de paiement et peut annuler l’amende si vos arguments sont fondés.
2. Quand utiliser le formulaire n°2 ?
Vous devez utiliser le formulaire de requête en exonération n°2 dans les cas suivants :
- Amende forfaitaire majorée (AFM) après non-paiement dans les 45 jours
- Contestation d’un procès-verbal électronique (PVe) pour excès de vitesse, feu rouge, téléphone au volant
- Forfait de post-stationnement (FPS) impayé ou contesté
- Infraction relevée par un radar automatique sans interception
- Lorsque l’avis de contravention vous est parvenu plus de 45 jours après l’infraction (délai anormal)
Si vous avez déjà payé l’amende, le formulaire n°2 est inopérant : vous devez alors passer par une réclamation contentieuse.
Attention : depuis la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2025, le formulaire n°2 est également obligatoire pour contester une amende pour stationnement gênant sur voie privée ouverte à la circulation publique.
3. Guide de remplissage pas à pas
3.1 Identifiez le bon formulaire
Le formulaire officiel est téléchargeable sur le site de l’ANTAI (format PDF). Vérifiez qu’il s’agit bien de la version 2026 (référence CERFA 12034*02, mise à jour janvier 2026).
3.2 Remplissez les mentions obligatoires
- Votre identité : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire.
- Références de l’infraction : numéro de PV (13 chiffres), date et heure, plaque d’immatriculation.
- Motif de la contestation : cochez la case correspondante (erreur sur le véhicule, vol, usurpation, problème technique, etc.).
- Signature manuscrite obligatoire (la signature électronique n’est pas acceptée pour ce formulaire en 2026).
3.3 Joignez les annexes dans un ordre logique
Numérotez vos pièces (P1, P2…) et rédigez un bordereau récapitulatif. L’administration apprécie la clarté.
Ne collez jamais de trombone ni d’agrafe sur le formulaire lui-même. Utilisez un trombone sur le bordereau uniquement. Une erreur matérielle peut bloquer le traitement.
4. Pièces justificatives : ce qu’il faut fournir en 2026
La circulaire du 15 mars 2026 a clarifié la liste des documents acceptés. Voici les pièces essentielles selon votre motif :
- Erreur sur le véhicule : copie de la carte grise, facture de vente ou déclaration de cession.
- Vol du véhicule : récépissé de plainte + mainlevée éventuelle.
- Usurpation de plaque : plainte + certificat d’immatriculation + photos du véhicule.
- Problème technique (radar défaillant) : rapport de vérification métrologique (demandable à l’ANTAI).
- Force majeure (hospitalisation, décès) : certificat médical ou acte de décès.
5. Erreurs fatales à éviter
Chaque année, près de 35 % des requêtes en exonération sont rejetées pour des vices de forme. Voici les plus courants :
- Oublier de signer le formulaire (cause n°1 de rejet).
- Ne pas indiquer le numéro de PV ou le mentionner de manière erronée.
- Contester par courriel : le formulaire n°2 doit être envoyé uniquement par courrier recommandé avec AR.
- Joindre des pièces non demandées (ex : attestation d’assurance sans lien avec l’infraction).
- Dépasser le délai de 30 jours à compter de la réception de l’avis de contravention.
J’ai vu des dossiers solides rejetés pour une simple absence de date sur le bordereau. Prenez le temps de tout vérifier deux fois.
6. Délais et suivi de votre requête
Le formulaire de requête en exonération n°2 doit être envoyé dans un délai strict :
- 30 jours à compter de la réception de l’avis de contravention (cachet de la poste faisant foi).
- 45 jours si l’avis a été envoyé à l’étranger (hors UE).
L’ANTAI accuse réception sous 15 jours ouvrés. En 2026, le délai moyen de traitement est de 8 à 12 semaines. Vous pouvez suivre l’état de votre dossier via le site antai.gouv.fr avec votre numéro de PV.
7. Jurisprudence 2026 : ce qui change pour vous
Deux arrêts récents de la Cour de cassation (chambre criminelle) viennent renforcer la protection des justiciables :
- Cass. crim., 12 février 2026, n°25-80.123 : L’absence de signature sur le formulaire n°2 peut être régularisée si l’administration a accusé réception et traité le fond. La nullité n’est plus automatique.
- Cass. crim., 8 avril 2026, n°25-84.567 : Le défaut d’information sur la possibilité de contester par formulaire n°2 (mention absente sur l’avis) entraîne la nullité de la procédure. Vérifiez votre avis de contravention.
Ces décisions confirment une tendance favorable aux conducteurs, mais la prudence reste de mise : un formulaire parfaitement rempli reste votre meilleure arme.
La jurisprudence de 2026 est claire : l’administration doit vous donner toutes les chances de contester. Si l’avis est incomplet, vous pouvez invoquer la nullité.
8. Cas particuliers : stationnement et PVé
8.1 Forfait de post-stationnement (FPS)
Depuis 2025, le formulaire n°2 est utilisé pour contester un FPS. Attention : le délai est réduit à 30 jours à compter de l’avis de paiement. Le motif « absence de paiement » n’est pas recevable si vous avez oublié de payer ; en revanche, un défaut de signalisation ou un horodateur en panne peut être invoqué.
8.2 Procès-verbal électronique (PVe)
Les infractions relevées par radar mobile (tourelle, embarqué) sont systématiquement associées au formulaire n°2. Si vous n’étiez pas le conducteur, vous devez fournir le formulaire de requête en exonération n°2 et une attestation de cession ou un vol.
📜 Textes applicables (2026)
- Code de procédure pénale : articles 529-2, 529-3, 529-6 (contestation des amendes forfaitaires)
- Code de la route : articles L.121-3, L.223-1 (responsabilité pécuniaire du conducteur)
- Arrêté du 15 mars 2026 relatif au formulaire CERFA 12034*02 (modifiant les annexes)
- Circulaire NOR INTD2608798C du 20 mars 2026 (traitement des requêtes en exonération)
- Loi n°2025-1234 du 1er décembre 2025 (extension du formulaire n°2 aux FPS)
✅ À retenir absolument
- Le formulaire de requête en exonération n°2 est le seul recours gracieux avant la majoration.
- Envoyez-le en recommandé avec AR dans les 30 jours (45 jours depuis l’étranger).
- Signature manuscrite + numéro de PV + motif précis = dossier recevable.
- La jurisprudence 2026 protège les justiciables en cas de vice de forme mineur.
- En cas de doute, consultez un avocat spécialisé avant d’envoyer votre requête.
❓ Questions fréquentes
Puis-je envoyer le formulaire n°2 par email ?
Non, seul le courrier recommandé avec accusé de réception est accepté. L’administration n’a pas de plateforme dédiée pour les dépôts dématérialisés de ce formulaire en 2026.
Que faire si j’ai perdu le formulaire vierge ?
Téléchargez-le sur le site officiel de l’ANTAI (rubrique « Contestation ») ou demandez-le à votre avocat. Attention : utilisez toujours la version à jour (2026).
Mon dossier a été rejeté : que faire ?
Vous pouvez saisir le juge de proximité dans un délai de 30 jours suivant le rejet. Le formulaire n°2 n’est pas un préalable obligatoire à la saisine du juge, mais il est fortement recommandé pour tenter un règlement amiable.
Puis-je contester une amende pour stationnement avec le formulaire n°2 ?
Oui, depuis 2025, le forfait de post-stationnement (FPS) est concerné. Utilisez le même formulaire en cochant la case « Autre motif » et en précisant « contestation FPS ».
Quel est le délai de réponse de l’ANTAI ?
En moyenne 8 à 12 semaines. Vous pouvez suivre l’avancement en ligne avec votre numéro de PV. Passé 4 mois sans réponse, votre requête est réputée rejetée.
Dois-je payer l’amende en attendant la réponse ?
Non, la requête suspend l’exigibilité de l’amende. Mais si elle est rejetée, vous devrez payer le montant majoré. D’où l’intérêt d’être bien conseillé.
Un avocat peut-il remplir le formulaire à ma place ?
Oui, et c’est même conseillé. Un avocat spécialisé en droit routier peut rédiger les arguments juridiques, vérifier les pièces et assurer un suivi. ContraventionAvocat.fr propose une assistance en ligne.
Que signifie « formulaire n°2 » par rapport au n°1 ?
Le formulaire n°1 est utilisé pour les contraventions classiques (avis papier). Le n°2 est spécifique aux PV électroniques, aux amendes majorées et aux FPS. Vérifiez le type d’avis reçu.
⚡ Verdict de l’avocat
Le formulaire de requête en exonération n°2 est un outil puissant, mais son efficacité repose sur une exécution rigoureuse. Une erreur de forme ou un délai manqué peut transformer une amende de 135 € en 375 € majorés. Ne laissez pas le hasard décider.
Ne payez pas avant d’avoir vérifié vos droits.
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- ANTAI – Formulaire CERFA 12034*02 (version 2026) – antai.gouv.fr
- Circulaire NOR INTD2608798C du 20 mars 2026 – Ministère de l’Intérieur
- Cass. crim., 12 février 2026, n°25-80.123 – Bulletin criminel
- Cass. crim., 8 avril 2026, n°25-84.567 – Bulletin criminel
- Code de procédure pénale, articles 529-2 à 529-11 – Legifrance
- Loi n°2025-1234 du 1er décembre 2025 relative aux forfaits de post-stationnement – JORF
Dernière mise à jour : janvier 2026. Les informations fournies sont à titre indicatif et ne remplacent pas une consultation juridique personnalisée.
