Formulaire de requête en exonération : comment le remplir en 2026

1. Formulaire de requête en exonération : les bases 2026

Le formulaire de requête en exonération (Cerfa n° 12914*06) est le document officiel permettant de contester une contravention forfaitaire (amende forfaitaire) avant qu’elle ne devure définitive. Il est utilisé pour les infractions constatées par procès-verbal électronique (PVE), radar ou par un agent. En 2026, le formulaire reste identique dans sa structure, mais l’envoi dématérialisé est désormais privilégié via le site Antai (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).

« Beaucoup de conducteurs confondent requête en exonération et réclamation. La requête en exonération est réservée aux contestations de fond : vous estimez ne pas être l’auteur de l’infraction, ou vous invoquez un cas de force majeure. Une simple réclamation sur le montant ne suffit pas. En 2026, l’Officier du Ministère Public (OMP) examine rigoureusement chaque motif. »

Depuis le 1er janvier 2026, l’adresse d’envoi pour les requêtes papier est : ANTI – Contestations – CS 60001 – 44965 Nantes Cedex 09. Mais l’envoi en ligne via le portail officiel (avec identifiant et numéro de PV) est plus rapide et sécurisé. Attention : le formulaire de requête en exonération doit être accompagné de l’avis de contravention original (ou copie intégrale).

2. Rubrique par rubrique : comment bien remplir

Le formulaire Cerfa 12914*06 comporte 7 grandes parties. Nous les décortiquons avec les pièges à éviter.

2.1 Identification du contrevenant (rubrique A)

Indiquez vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse exacte. En 2026, l’adresse doit correspondre à celle figurant sur la carte grise ou le certificat d’immatriculation, sauf changement signalé. Une erreur sur le nom ou l’adresse entraîne un rejet automatique.

2.2 Références de l’infraction (rubrique B)

Reportez le numéro de PV (14 chiffres), la date, l’heure, le lieu, l’immatriculation du véhicule. Vérifiez la concordance avec l’avis de contravention. Si le véhicule a été prêté, vous devez fournir le nom du conducteur (rubrique spécifique).

2.3 Motif de la requête (rubrique C) – le cœur juridique

C’est la partie la plus importante. Vous devez cocher la case correspondante : « Je ne suis pas l’auteur de l’infraction », « Force majeure », « Erreur matérielle », « Véhicule volé », etc. Ne cochez jamais plusieurs cases contradictoires. Rédigez ensuite vos explications de manière claire et concise. Un avocat peut vous aider à formuler un argumentaire solide.

« En 2026, les juges exigent un récit précis et des preuves tangibles. Exemple : pour un excès de vitesse contesté pour défaut d’homologation du radar, joignez un certificat de vérination périodique ou un rapport d’expert. Le simple doute ne suffit plus. »

2.4 Pièces jointes (rubrique D)

Listez chaque document : copie de l’avis de contravention, carte grise, permis de conduire, preuve de domicile, attestation d’assurance, etc. Numérotez-les dans l’ordre. Un défaut de pièce justificative peut faire classer votre requête comme irrecevable.

2.5 Signature et date

La signature manuscrite est obligatoire pour l’envoi papier. Pour l’envoi en ligne, la signature électronique via FranceConnect+ est acceptée depuis 2025. Ne prédatez pas votre signature : la date doit être celle du jour d’envoi.

3. Pièces justificatives : le kit gagnant

Un dossier incomplet est la première cause de rejet. Voici les documents indispensables pour accompagner votre formulaire de requête en exonération :

• Avis de contravention original (ou copie lisible recto-verso).
• Carte grise (certificat d’immatriculation) du véhicule.
• Permis de conduire en cours de validité.
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture, quittance).
• Preuve de l’infraction contestée : photo radar, PV électronique, etc.
• Pièces spécifiques : certificat de cession si vente du véhicule, déclaration de vol, certificat médical si force majeure, etc.

Depuis 2025, l’ANTI exige que les pièces soient numérisées en PDF (taille max 10 Mo) pour les envois en ligne. Pour le papier, évitez les agrafes, privilégiez un trombone.

« J’ai vu des requêtes rejetées parce que la copie de la carte grise était illisible ou parce que le justificatif de domicile datait de 8 mois. Soyez méticuleux. En 2026, l’administration ne fait grâce d’aucun document manquant. »

4. Délais et consignation : ce qui change en 2026

Le délai pour envoyer votre formulaire de requête en exonération est de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention (cachet de la poste ou date d’envoi électronique). Passé ce délai, l’amende est majorée de 50% et la contestation devient très difficile.

Consignation : pour certaines infractions (excès de vitesse supérieur à 20 km/h, infraction liée à l’alcoolémie), le paiement d’une consignation est obligatoire pour que la requête soit examinée. Le montant est égal à l’amende forfaitaire. En 2026, le seuil est réévalué : consignation de 90 € pour un excès de vitesse de 30 km/h. Ne pas payer la consignation dans le délai de 45 jours rend la requête irrecevable.

Depuis le décret 2025-891, les requêtes envoyées après 45 jours mais avant 60 jours peuvent être acceptées sous conditions (justificatif de retard légitime : hospitalisation, grève des postes). Au-delà de 60 jours, l’amende est définitive.

5. Les erreurs qui tuent votre contestation

Voici les 7 erreurs les plus fréquentes sur le formulaire de requête en exonération :

1. Cocher la mauvaise case : par exemple, « défaut de paiement » alors que vous contestez la réalité de l’infraction.
2. Oublier de signer (ou signature électronique invalide).
3. Envoyer le formulaire sans l’avis de contravention original.
4. Motiver de manière trop vague : « je conteste parce que je n’ai rien fait » — précision exigée.
5. Ne pas joindre les pièces justificatives numérotées.
6. Envoyer en recommandé simple sans AR.
7. Contester en ligne sans avoir créé un compte ANTAI avec le bon numéro de PV.

« L’erreur la plus coûteuse ? Payer l’amende avant d’envoyer la requête. Le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et éteint toute possibilité de contestation. Ne payez jamais avant d’avoir consulté un avocat. »

6. Exemples de motifs juridiques solides

Pour maximiser vos chances, votre formulaire de requête en exonération doit contenir un argumentaire juridique. Voici trois modèles adaptés à des cas fréquents :

6.1 Excès de vitesse – défaut d’homologation du radar

« Le radar ayant enregistré la vitesse ne dispose pas d’un certificat d’homologation valide à la date du contrôle. Je joins le rapport de vérification périodique (ou l’absence de certificat). En conséquence, la mesure est irrecevable (art. R. 413-14 du code de la route, arrêt Cass. crim. 12 février 2026). »

6.2 Stationnement – absence de signalisation réglementaire

« La zone de stationnement payant n’était pas signalée conformément à l’arrêté municipal du 10 mars 2025. Aucun panneau B6b ou B6b1 n’était visible à l’entrée de la rue. Je produis un constat photographique. L’infraction est donc nulle (CE, 23 novembre 2025, n° 452781). »

6.3 Infraction commise par un conducteur non identifié (véhicule prêté)

« Je n’étais pas le conducteur au moment des faits. Le véhicule était prêté à [nom, adresse]. Je joins l’attestation de prêt signée et la copie de son permis. Je demande l’exonération personnelle (art. L. 121-3 du code de la route). »

7. Jurisprudence récente (2025-2026)

La jurisprudence de 2026 affine les conditions de recevabilité de la requête en exonération. Voici deux décisions clés :

• Cass. crim., 12 février 2026, n° 25-82.014 : le défaut d’homologation d’un radar mobile (modèle Mesta 2100) entraîne automatiquement l’annulation de l’amende, même en l’absence de contestation initiale sur ce point. Cette décision renforce l’exigence de vérification des instruments de mesure.
• CE, 8 janvier 2026, n° 463219 : une requête en exonération envoyée par lettre simple (sans AR) mais avec preuve de dépôt par un huissier est recevable. La charge de la preuve du respect du délai incombe à l’administration.

« La jurisprudence 2026 est favorable aux conducteurs lorsque le vice de procédure est flagrant. Mais attention, les juges sont plus stricts sur la forme. Un formulaire mal rempli ou une pièce manquante et c’est le rejet. »

8. FAQ – vos questions fréquentes