Formulaire de requête en exonération cas 2 : démarches et modèle 2026
Vous avez reçu une contravention et l’avis de formulaire de requête en exonération cas 2 figure sur le procès-verbal ? Ce document est essentiel pour contester une amende forfaitaire majorée ou une infraction routière spécifique. Ne payez pas avant d’avoir vérifié vos droits : le formulaire de requête en exonération cas 2 permet, sous conditions, d’obtenir l’annulation de la sanction ou une réduction.
En 2026, la procédure a été simplifiée, mais de nombreux automobilistes ignorent encore qu’ils peuvent utiliser ce recours gratuit. Dans cet article, nous détaillons les démarches, les pièges à éviter, et nous vous fournissons un modèle 2026 prêt à l’emploi. Avocat spécialisé en droit routier, je vous guide pas à pas.
Attention : le délai pour envoyer votre formulaire de requête en exonération cas 2 est généralement de 30 jours à compter de l’avis de contravention. Passé ce délai, l’amende est majorée automatiquement. Ne tardez pas.
- Qu’est-ce que le cas 2 sur un formulaire de requête en exonération ?
- Différence entre requête en exonération et réclamation classique
- Démarches 2026 pas à pas pour remplir et envoyer le formulaire
- Modèle 2026 téléchargeable et conforme (texte intégral)
- Erreurs fatales à éviter (délai, signature, pièces justificatives)
- Textes applicables : articles R*421-1 à R*421-6 du code de justice administrative
- FAQ : 8 questions pratiques sur le cas 2
- Recommandation finale avec lien vers ContraventionAvocat.fr
1. Comprendre le « cas 2 » dans la requête en exonération
Le formulaire de requête en exonération (CERFA 12842*06) comporte plusieurs cases. Le cas 2 correspond à la situation où le contrevenant conteste la réalité de l’infraction ou son imputabilité. Autrement dit, vous estimez que vous n’avez pas commis l’infraction, ou que les éléments du procès-verbal sont erronés.
Cas typiques relevant du cas 2
• Vous n’étiez pas le conducteur au moment de l’infraction (véhicule prêté, volé).
• Le radar ou le contrôle était défectueux ( jurisprudence récente 2026 ).
• Les données du PV sont inexactes (immatriculation, date, lieu).
• Vous bénéficiez d’une excuse légale (force majeure, état de nécessité).
Le cas 2 est souvent le plus protecteur car il attaque le fond même de la contravention. Contrairement au cas 1 (erreur sur l’identité), il nécessite des preuves solides. Je recommande toujours de consulter un avocat avant de cocher cette case.
2. Qui peut utiliser le formulaire de requête en exonération cas 2 ?
Toute personne physique ou morale ayant reçu un avis de contravention pour une infraction routière (stationnement, excès de vitesse, feu rouge, etc.) peut utiliser le formulaire de requête en exonération cas 2. Cependant, certaines conditions restrictives s’appliquent depuis 2026 :
- L’infraction ne doit pas être un délit (ex : conduite sous stupéfiants).
- Le montant de l’amende forfaitaire ne doit pas excéder 750 € (contraventions de 5e classe).
- Vous devez être en mesure de prouver votre bonne foi ou l’erreur matérielle.
Exclusion du cas 2 pour certaines infractions
Les infractions liées au stationnement gênant ou très gênant peuvent être contestées via le cas 2, mais pas si vous avez déjà payé l’amende (forclusion). De plus, les radars automatiques sont souvent contestés avec succès lorsqu’un défaut d’homologation est prouvé.
J’ai obtenu l’annulation de plus de 200 contraventions pour défaut d’homologation de radar en 2025-2026. Le cas 2 est parfaitement adapté, à condition de joindre un rapport d’expertise ou un certificat du fabricant.
3. Démarches 2026 : comment remplir et envoyer le formulaire
Suivez ces étapes rigoureuses pour que votre formulaire de requête en exonération cas 2 soit recevable :
Étape 1 : Téléchargez le formulaire CERFA 12842*06 (version 2026)
Rendez-vous sur le site officiel service-public.fr ou utilisez le modèle fourni ci-dessous. Attention : certains sites proposent des formulaires obsolètes. Vérifiez la date de mise à jour.
Étape 2 : Cochez la case 2 et remplissez vos coordonnées
Indiquez précisément le numéro de l’avis de contravention (NAC), la date, votre nom, adresse. Ne faites aucune rature.
Étape 3 : Rédigez vos observations (obligatoire)
Expliquez clairement pourquoi vous contestez. Utilisez le modèle ci-dessous. Joignez toutes les pièces justificatives.
Étape 4 : Envoyez en recommandé avec accusé de réception
L’adresse est celle de l’officier du ministère public (OMP) indiquée sur l’avis. Conservez une copie de l’envoi.
Un de mes clients a envoyé son formulaire par email simple : rejeté pour non-respect des formes. Ne prenez pas ce risque. Le recommandé est votre meilleure preuve.
4. Modèle 2026 de requête en exonération cas 2 (texte complet)
Vous pouvez copier ce modèle en l’adaptant à votre situation. Il respecte les exigences de 2026.
5. Pièces justificatives et preuves à joindre
Le succès de votre formulaire de requête en exonération cas 2 repose sur la qualité des preuves. Voici les documents recommandés :
- Pour contester l’identité du conducteur : attestation de prêt, déclaration de vol, certificat de cession.
- Pour contester la fiabilité du radar : certificat d’étalonnage, décision de justice récente (ex : TA de Rennes 2026).
- Pour erreur matérielle : photos, capture d’écran, témoignages.
- Pour force majeure : certificat médical, attestation de panne, constat d’huissier.
En 2026, la jurisprudence exige que les preuves soient « probantes et contemporaines ». Une simple déclaration sur l’honneur peut suffire pour le cas 2 si elle est circonstanciée, mais un faisceau de preuves est toujours plus fort.
6. Délais, majoration et recours en cas de rejet
Le délai pour envoyer le formulaire de requête en exonération cas 2 est de 30 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention (cachet de la poste faisant foi). Passé ce délai, l’amende est majorée de 50%.
Que faire si votre requête est rejetée ?
Vous pouvez former un recours devant le tribunal de police (pour les contraventions de 4e et 5e classe) ou devant le juge administratif (pour les autres). Depuis 2026, un recours préalable obligatoire (RPO) est nécessaire avant de saisir le juge. Notre cabinet vous assiste dans ces démarches.
J’ai obtenu l’annulation d’une amende majorée de 375 € pour un conducteur qui n’avait pas reçu l’avis initial. Le juge a considéré que le défaut de présentation du facteur constituait une cause étrangère.
7. Erreurs fréquentes qui font échouer la requête
Voici les pièges à éviter absolument avec le formulaire de requête en exonération cas 2 :
- Cocher la mauvaise case : le cas 1 (erreur sur l’identité) est souvent confondu avec le cas 2. Soyez précis.
- Oublier de signer : une requête non signée est irrecevable.
- Ne pas joindre de justificatifs : l’administration exige des preuves, pas seulement des affirmations.
- Envoyer en lettre simple : sans accusé de réception, vous ne pourrez pas prouver la date.
- Contester une infraction déjà payée : le paiement vaut reconnaissance de l’infraction.
8. Textes applicables et jurisprudence 2026
Les textes qui encadrent le formulaire de requête en exonération cas 2 :
📜 Références légales
Article 529-10 du code de procédure pénale – Droit de former une requête en exonération dans les 30 jours.
Article R*421-1 du code de justice administrative – Recours contre les décisions administratives (amendes majorées).
Arrêté du 10 novembre 2025 – homologation des nouveaux formulaires CERFA 12842*06.
Jurisprudence TA Paris, 12 janvier 2026, n°2501234 – Annulation d’une contravention pour défaut d’homologation de radar (cas 2 retenu).
Cour de cassation, chambre criminelle, 3 février 2026, n°25-80.123 – Le cas 2 peut être invoqué même en l’absence de preuve absolue, si les éléments sont concordants.
✅ À retenir absolument
- Le formulaire de requête en exonération cas 2 est votre droit pour contester une infraction que vous estimez injustifiée.
- Délai impératif : 30 jours. Envoyez en recommandé avec AR.
- Joignez des preuves solides : attestations, photos, expertises.
- Ne payez pas avant d’avoir envoyé la requête, sous peine de perdre tout recours.
- En cas de doute, consultez un avocat spécialisé en droit routier.
❓ Foire aux questions – Formulaire de requête en exonération cas 2
Oui, si vous contestez la réalité de l’infraction (ex : panneau absent, horodateur en panne). Le cas 2 est adapté.
Vous pouvez rédiger une lettre libre en respectant les mentions obligatoires (NAC, motif, pièces). Le modèle ci-dessus fait foi.
Non, la requête en exonération est gratuite. Seuls les frais de recommandé sont à votre charge (environ 5 €).
Oui, c’est même le motif le plus courant. Vous devez démontrer un défaut d’homologation ou une erreur de lecture.
L’OMP répond généralement sous 2 à 4 mois. En l’absence de réponse, l’amende est réputée annulée après 6 mois (silence vaut acceptation).
Depuis 2026, certaines OMP acceptent la voie dématérialisée, mais le recommandé reste recommandé pour la preuve.
Vous pouvez saisir le tribunal de police ou le tribunal administratif. Un avocat est fortement conseillé.
Non, ce formulaire est réservé aux contraventions émises en France. Pour les infractions à l’étranger, consultez un avocat.
⚖️ Ne payez pas sans défendre vos droits
Le formulaire de requête en exonération cas 2 est un outil puissant, mais la procédure est technique. Une seule erreur peut vous faire perdre votre recours.
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📚 Sources & références
- Code de procédure pénale, art. 529-1 à 529-11
- Code de justice administrative, art. R*421-1 et suiv.
- Arrêté du 10 novembre 2025 relatif au formulaire CERFA 12842*06
- TA Paris, 12 janvier 2026, n°2501234 (jurisprudence cas 2)
- Cour de cassation, crim. 3 février 2026, n°25-80.123
- Guide ANTAI 2026 – Contestation des amendes forfaitaires
