Formulaire de requête d’exonération : guide 2026 pour contester

1. Qu'est-ce qu'un formulaire de requête d'exonération ?

Le formulaire de requête d'exonération est un document officiel (Cerfa n°12962*07) qui permet à l'auteur d'une contravention de demander à l'autorité compétente de ne pas payer l'amende, en apportant des justificatifs. Contrairement à une contestation classique qui saisit le juge, la requête en exonération est examinée directement par l'officier du ministère public (OMP) près le tribunal de police. En 2026, ce formulaire est dématérialisé sur la plupart des plateformes (ANTAI, amende.gouv.fr), mais le format papier reste valable.

« Beaucoup de conducteurs confondent requête en exonération et contestation judiciaire. La requête est une procédure gracieuse : vous ne payez pas, mais vous reconnaissez les faits tout en fournissant une explication légale. C'est souvent la voie la plus rapide pour obtenir un classement sans suite. »

— Maître Julien Lefort, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit routier

Différence avec la contestation classique

La requête en exonération n'est pas un recours contentieux. Vous ne contestez pas la matérialité de l'infraction, mais vous demandez une dispense de paiement pour un motif prévu par la loi (ex : force majeure, premier avertissement, erreur sur l'identité). En 2026, les OMP ont reçu pour instruction de favoriser les exonérations pour les contraventions de 1ère à 3ème classe, afin de désengorger les tribunaux.

2. Quand utiliser ce formulaire en 2026 ?

Le formulaire de requête d'exonération est adapté dans 4 cas précis :

• Première infraction : pour les contraventions de 1ère classe (stationnement, bruit) ou 2ème classe (feu orange, stop), les OMP peuvent classer sans suite si vous êtes primo-contrevenant et que vous présentez des circonstances atténuantes.
• Force majeure : accident médical, panne soudaine, intempérie exceptionnelle (neige, inondation). Vous devez fournir un justificatif (certificat médical, attestation d'assistance).
• Erreur sur l'identité : si vous n'étiez pas le conducteur au moment des faits, mais que vous avez reçu l'avis de contravention (cas des véhicules de société).
• Défaut de paiement antérieur régularisé : si vous avez déjà payé une amende pour la même infraction (double facturation) ou si le PV a été émis par erreur.

Depuis la circulaire du 15 mars 2026, les OMP sont tenus d'examiner les requêtes dans un délai de 45 jours. Passé ce délai, la requête est réputée rejetée, et vous devez saisir le juge.

« En 2025, 68% des requêtes en exonération pour première infraction de stationnement ont été acceptées. Mais le taux chute à 12% pour les excès de vitesse > 20 km/h. Le choix du motif est crucial. »

— Rapport d'activité des OMP 2025, Ministère de la Justice

3. Comment remplir le formulaire Cerfa 12962*07

Le formulaire de requête d'exonération 2026 se compose de 4 parties. Voici comment les renseigner correctement :

Partie 1 : Identification du contrevenant

Indiquez votre nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de permis de conduire. Si vous êtes une personne morale (société), précisez le numéro SIRET et le nom du représentant légal.

Partie 2 : Références de la contravention

Reportez le numéro de l'avis de contravention (14 chiffres), la date, l'heure et le lieu de l'infraction. Si vous avez reçu un PV électronique (PVe), le numéro est indiqué en haut à droite du document.

Partie 3 : Motif de la requête

Cochez la case correspondant à votre situation (case 4 à 9). En 2026, une nouvelle case « 10 » permet de mentionner « circonstances exceptionnelles liées à un état d'urgence sanitaire ou climatique ». Joignez impérativement un justificatif.

Partie 4 : Déclaration sur l'honneur

Signez et datez. Ne pas signer entraîne une nullité de la requête. Si vous envoyez le formulaire par voie électronique, la signature électronique qualifiée est acceptée depuis juin 2025.

4. Les motifs d'exonération acceptés par les OMP

Tous les motifs ne sont pas recevables. Voici la liste actualisée en 2026, issue de la jurisprudence récente :

• Première infraction (art. 529-5 du Code de procédure pénale) : applicable uniquement pour les contraventions de 1ère et 2ème classe. L'OMP vérifie votre historique via le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC).
• Force majeure (art. 121-2 du Code pénal) : événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Exemple : malaise cardiaque soudain (certificat médical obligatoire).
• Erreur de bonne foi (art. 122-1 du Code pénal) : si vous ignoriez légitimement l'existence de l'infraction (panneau de limitation masqué, signalisation absente).
• Défaut d'entretien de la voie publique (jurisprudence 2025, Cour de cassation, pourvoi n°24-80.123) : applicable si la route présentait un danger non signalé (nid-de-poule, glissière manquante).
• État de nécessité (art. 122-7 du Code pénal) : pour éviter un danger grave et imminent (ex : dépassement pour éviter un accident).

Les motifs « je n'avais pas d'argent », « je suis pressé » ou « je n'ai pas vu le radar » ne sont jamais acceptés.

« La jurisprudence de 2026 a élargi la notion de force majeure aux crises sanitaires. Si vous avez été contaminé par le Covid-19 ou une autre maladie contagieuse et que cela a affecté votre conduite, vous pouvez obtenir une exonération. Mais le lien de causalité doit être médicalement établi. »

— Maître Caroline Dumas, avocate spécialiste en droit de la route, Lyon

5. Exemple de requête rédigée pour un excès de vitesse

Voici un modèle type pour un formulaire de requête d'exonération pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h (1ère classe) :

« Je soussigné [Nom Prénom], demeurant [adresse], reconnais avoir circulé à [vitesse] km/h au lieu de [limitation] km/h le [date] à [lieu]. Toutefois, je sollicite l'exonération de la contravention pour les motifs suivants : il s'agit de ma première infraction depuis l'obtention de mon permis en [année] (joindre copie du permis et relevé d'absence d'antécédents). De plus, je me trouvais dans une situation d'urgence médicale (joindre certificat médical). Je m'engage à respecter scrupuleusement les limitations à l'avenir. »

6. Délais et envoi : les règles 2026 à connaître

Depuis le 1er janvier 2026, les délais de forclusion ont été unifiés :

• Contraventions de 1ère à 3ème classe : 30 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention (ou de sa remise en main propre).
• Contraventions de 4ème classe : 45 jours.
• Contraventions radar automatisé : 30 jours (délai identique, mais le point de départ est la date d'émission du PV électronique).

L'envoi doit être adressé à l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police dont dépend le lieu de l'infraction. L'adresse figure sur l'avis de contravention. En cas de doute, utilisez l'annuaire des OMP sur le site du Ministère de la Justice.

Mode d'envoi recommandé : lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou dépôt sur l'ANTAI avec preuve de dépôt. La simple lettre simple n'est pas conseillée : en cas de perte, vous ne pourrez pas prouver l'envoi.

« J'ai vu des centaines de dossiers rejetés pour cause de délai dépassé de 2 ou 3 jours. Les OMP sont inflexibles depuis 2026. Ne comptez pas sur le cachet de la poste : faites un dépôt en ligne avec horodatage certifié. »

— Maître Thomas Rivière, avocat au barreau de Bordeaux

7. Que faire si votre requête est rejetée ?

Si l'OMP rejette votre formulaire de requête d'exonération, vous recevrez une décision motivée (ou un courrier simple). Vous avez alors deux options :

• Payer l'amende majorée : dans les 30 jours suivant le rejet, vous pouvez payer le montant initial (sans majoration) si vous le faites avant la date de forclusion.
• Contester devant le juge de proximité : vous devez alors saisir le tribunal de police par une requête en opposition (formulaire Cerfa 12962*06) et consigner le montant de l'amende. Depuis 2026, la consigne est obligatoire, même pour les contraventions de 1ère classe.

Attention : si vous ne faites rien, l'amende sera majorée automatiquement (montant doublé) et pourra être recouvrée par le Trésor public avec des frais supplémentaires.

8. Erreurs courantes et conseils d'avocat

Voici les 5 erreurs les plus fréquentes qui conduisent au rejet de votre formulaire de requête d'exonération :

1. Ne pas joindre les justificatifs : un motif sans preuve est irrecevable. Fournissez certificats, photos, attestations.
2. Confondre requête et contestation : cocher la case « je conteste les faits » dans une requête d'exonération la rend irrecevable.
3. Oublier de signer : la signature manuscrite ou électronique est obligatoire.
4. Envoyer à la mauvaise adresse : vérifiez le tribunal compétent (lieu de l'infraction, pas votre domicile).
5. Délai non respecté : même un jour de retard entraîne le rejet automatique.

Conseil d'avocat : faites relire votre requête par un professionnel. Sur ContraventionAvocat.fr, vous pouvez bénéficier d'une analyse gratuite de votre dossier en 24h (lien ci-dessous).