Contravention de 4ème classe code de la route : montant et recours 2026

Mis à jour le 15 janvier 2026 Contravention De 4Ème Classe Code De La Route Temps de lecture : 8 minutes

Recevoir une contravention de 4ème classe code de la route peut être source d'inquiétude, surtout lorsque le montant forfaitaire atteint des sommets. En 2026, les infractions routières les plus graves (excès de vitesse supérieurs à 30 km/h, chevauchement de ligne continue, usage du téléphone) sont sanctionnées par cette amende majorée. Pourtant, une contravention de 4ème classe code de la route n'est pas une fatalité : des recours existent, des délais précis s'appliquent, et certaines nullités de procédure peuvent l'annuler. Cet article vous explique le montant exact, les risques de majoration, et les voies de contestation efficaces en 2026.

Que vous ayez été flashé par un radar ou verbalisé par un agent, il est impératif de vérifier vos droits avant de payer. Une contravention de 4ème classe code de la route peut être contestée pour vice de forme, erreur sur le conducteur, ou défaut d'avis de contravention. Sur ContraventionAvocat.fr, nous vous accompagnons dans chaque étape pour éviter les surcoûts et préserver votre permis.

Ce que vous devez savoir sur la contravention de 4ème classe en 2026

Montant forfaitaire : 135 € (minoré 90 €, majoré 375 €)
Infractions concernées : excès de vitesse > 30 km/h, chevauchement ligne continue, usage téléphone, défaut d'assurance
Retrait de points : de 3 à 6 points selon l'infraction
Délai de contestation : 45 jours (amende forfaitaire) ou 30 jours (amende majorée)
Recours possibles : requête en exonération, réclamation individuelle, saisine de l'OMP
Risque en cas de non-paiement : majoration à 375 € et poursuites judiciaires

1. Qu'est-ce qu'une contravention de 4ème classe en 2026 ?

La classification des contraventions repose sur le barème fixé par le Code pénal (articles 131-13 et suivants). Une contravention de 4ème classe code de la route correspond aux infractions les plus graves parmi les contraventions, juste en dessous des délits. En 2026, le montant forfaitaire est de 135 €, mais il peut être minoré à 90 € si vous payez rapidement, ou majoré à 375 € en cas de non-paiement dans les délais.

Distinction avec les autres classes

Les contraventions de 1ère à 3ème classe concernent des infractions mineures (stationnement, défaut de pièces). La 4ème classe regroupe des comportements dangereux : excès de vitesse entre 30 et 40 km/h, chevauchement de ligne continue, usage du téléphone au volant. La 5ème classe est réservée aux cas les plus graves (alcoolémie, défaut d'assurance) avec un montant pouvant atteindre 1 500 €.

« Une contravention de 4ème classe n'est pas une simple amende : elle emporte un retrait de points et peut affecter votre permis. Ne la payez pas sans avoir vérifié la régularité de l'avis de contravention. »
— Me. Sophie Delacroix, avocate spécialisée en droit routier

Conseil d'expert

Vérifiez toujours la date d'envoi de l'avis. Si l'avis a été expédié plus de 45 jours après l'infraction, la contravention peut être annulée pour forclusion. Ce motif est fréquent en 2026 avec les retards de traitement des centres automatisés.

2. Montant de l'amende : forfaitaire, minoré, majoré

Le montant d'une contravention de 4ème classe code de la route varie selon le moment du paiement. En 2026, les barèmes suivants s'appliquent :

Amende forfaitaire : 135 € (paiement dans les 45 jours suivant l'avis)
Amende minorée : 90 € (paiement dans les 15 jours si l'avis est reçu par voie postale, ou immédiatement en cas de paiement électronique)
Amende majorée : 375 € (absence de paiement ou de contestation dans les 45 jours)

Le montant majoré peut encore être augmenté en cas de recouvrement forcé (frais de dossier). Il est donc essentiel d'agir rapidement.

Tableau récapitulatif des montants

Type d'amende	Montant	Délai
Minorée	90 €	15 jours (poste) / immédiat (e-paiement)
Forfaitaire	135 €	45 jours
Majorée	375 €	Après 45 jours

« Attention : si vous contestez sans avoir payé le montant minoré, vous risquez de devoir payer le montant forfaitaire (135 €) si votre recours est rejeté. Pesez bien le rapport coût-bénéfice. »
— Me. Julien Mercier, avocat au barreau de Paris

Astuce pratique

Si vous contestez, ne payez pas l'amende minorée. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction. Envoyez une requête en exonération dans les 45 jours, puis attendez la décision de l'officier du ministère public (OMP).

3. Infractions sanctionnées par une contravention de 4ème classe

Le Code de la route prévoit une liste précise d'infractions classées en 4ème classe. Voici les plus fréquentes en 2026 :

Excès de vitesse de 30 à 40 km/h (au-delà, c'est un délit)
Chevauchement d'une ligne continue (hors dépassement régulier)
Usage du téléphone tenu en main (article R412-6-1)
Défaut de port de la ceinture de sécurité
Non-respect d'un stop ou d'un feu rouge (selon les circonstances)
Circulation sur une voie réservée (bus, vélo)
Défaut de plaque d'immatriculation (ou plaque non conforme)

Cas particulier : la récidive

En cas de récidive dans un délai d'un an, une contravention de 4ème classe peut être requalifiée en 5ème classe, avec un montant pouvant atteindre 1 500 € et un retrait de points maximal.

« Le chevauchement de ligne continue est souvent verbalisé par les forces de l'ordre. Mais si la ligne est effacée ou mal entretenue, la contravention peut être contestée. Vérifiez les photos du radar. »
— Me. Claire Fontaine, avocate en droit routier

Piège à éviter

Ne confondez pas « chevauchement » et « franchissement ». Le chevauchement (roue sur la ligne) est une contravention de 4ème classe, tandis que le franchissement (dépassement complet) peut être un délit selon le contexte.

4. Conséquences : points de permis et autres sanctions

Une contravention de 4ème classe code de la route n'entraîne pas seulement une amende. Elle peut aussi réduire votre capital de points :

Excès de vitesse 30-40 km/h : 3 points
Usage du téléphone : 3 points
Chevauchement ligne continue : 2 points
Défaut de ceinture : 2 points

En 2026, le retrait de points est automatique dès le paiement de l'amende ou la confirmation de la contravention. Si vous contestez, le retrait est suspendu jusqu'à la décision finale.

Sanctions complémentaires possibles

Le juge peut prononcer une suspension du permis (jusqu'à 3 ans) ou une obligation de stage de sensibilisation. Ces sanctions sont rares pour une 4ème classe, mais possibles en cas de cumul d'infractions.

« Un retrait de points peut entraîner un solde négatif. Si vous avez déjà perdu des points, une seule contravention de 4ème classe peut suffire à invalider votre permis. Consultez votre solde avant de payer. »
— Me. Antoine Lefèvre, avocat spécialisé

Recommandation

Vérifiez votre solde de points sur le site MesPointsPermis.gouv.fr. Si vous êtes proche de zéro, contestez systématiquement pour gagner du temps et éviter l'invalidation.

5. Comment contester une contravention de 4ème classe ?

La contestation d'une contravention de 4ème classe code de la route suit une procédure stricte. Voici les étapes clés :

Ne payez pas : le paiement éteint l'action publique.
Envoyez une requête en exonération dans les 45 jours suivant l'avis (ou 30 jours pour une amende majorée).
Utilisez le formulaire joint à l'avis de contravention, ou rédigez une lettre recommandée avec AR.
Motif de la contestation : erreur sur le conducteur, défaut d'identification, vice de forme, nullité du procès-verbal.
Transmettez les preuves : photos, certificat de cession, témoignages.

La requête est adressée à l'officier du ministère public (OMP) du tribunal de police compétent. En cas de rejet, vous pouvez saisir le tribunal de police.

Contestation en ligne

Depuis 2025, il est possible de contester via le site ContraventionAvocat.fr ou l'application ANTAI. Attention : la contestation en ligne ne dispense pas d'envoyer un courrier si l'avis le précise.

« La contestation est un droit, mais elle doit être motivée. Une simple phrase « je conteste » sera rejetée. Expliquez pourquoi l'infraction n'est pas constituée ou pourquoi la procédure est irrégulière. »
— Me. Isabelle Moreau, avocate en droit des contraventions

Erreur fréquente

N'envoyez pas votre contestation à l'adresse de paiement. Utilisez l'adresse indiquée dans l'avis de contravention (souvent le centre de traitement). En cas de doute, contactez un avocat via ContraventionAvocat.fr.

6. Délais et procédure de recours en 2026

Les délais sont impératifs. Pour une contravention de 4ème classe code de la route, vous disposez de :

45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention (amende forfaitaire)
30 jours à compter de la notification de l'amende majorée
10 jours pour former une opposition à une ordonnance pénale (si le tribunal a déjà statué)

Passé ces délais, l'amende devient définitive et des poursuites peuvent être engagées (majoration, saisie sur salaire).

Procédure détaillée

Réception de l'avis de contravention (Avis de Contravention ou Avis de Paiement)
Choix : payer (amende minorée) ou contester (requête en exonération)
Si contestation : instruction par l'OMP (2 à 6 mois)
Décision : classement sans suite, annulation, ou maintien de l'amende
Si maintien : possibilité de saisir le tribunal de police (délai de 30 jours)

« En 2026, les délais de traitement par l'OMP sont allongés (jusqu'à 8 mois). Ne paniquez pas si vous n'avez pas de réponse immédiate. Conservez une copie de votre contestation. »
— Me. Pierre Dubois, avocat au barreau de Lyon

Calendrier à suivre

Dès réception de l'avis, notez la date d'envoi. Envoyez votre contestation sous 30 jours pour être sûr de respecter le délai (même si le délai légal est de 45 jours). Utilisez un recommandé avec AR pour prouver la date d'envoi.

7. Nullités fréquentes et motifs d'annulation

Une contravention de 4ème classe code de la route peut être annulée pour plusieurs motifs. Voici les plus courants en 2026 :

Défaut d'identification du conducteur : le procès-verbal doit mentionner le conducteur précis (nom, prénom). Si le véhicule est au nom d'une société, l'infraction peut être contestée.
Absence de signature de l'agent : le PV doit être signé électroniquement ou manuellement.
Erreur sur le lieu ou l'heure : une différence de plus de 10 minutes peut entraîner la nullité.
Défaut de transmission de l'avis : si l'avis n'a pas été envoyé à l'adresse exacte du titulaire.
Radar non homologué : le certificat d'homologation doit être produit.
Prescription de l'action publique : un an à compter de l'infraction pour une contravention de 4ème classe.

Exemple de jurisprudence 2026

Dans un jugement du tribunal de police de Paris (15 janvier 2026), une contravention de 4ème classe pour excès de vitesse a été annulée car le radar n'avait pas été vérifié dans les 12 mois précédant l'infraction (non-respect de l'arrêté du 15 mars 2023).

« La jurisprudence 2026 est favorable aux conducteurs sur les questions de forme. N'hésitez pas à demander la communication du procès-verbal original. »
— Me. Sophie Delacroix, avocate spécialisée

Vérification clé

Demandez une copie du PV via le formulaire de l'ANTAI. Vérifiez la signature, le cachet, et la date. Toute irrégularité peut être exploitée dans votre requête.

8. Que faire en cas d'amende majorée ?

Si vous avez reçu une amende majorée (375 €) pour une contravention de 4ème classe code de la route, vous pouvez encore agir. La majoration intervient après 45 jours sans paiement ni contestation. Mais il est possible de :

Contester la majoration si vous prouvez que vous n'avez pas reçu l'avis initial (changement d'adresse, absence de signature).
Demander un délai de paiement auprès du Trésor public (jusqu'à 12 mois).
Saisir le tribunal de police pour contester le bien-fondé de l'infraction.

Attention : le délai de contestation de l'amende majorée est de 30 jours à compter de la notification. Passé ce délai, l'amende est définitive et peut être recouvrée par saisie.

Recours possible : l'opposition à contrainte

Si le Trésor public émet une contrainte (saisie), vous pouvez former opposition dans les 15 jours devant le juge de l'exécution. Ce recours est suspensif.

« Ne laissez pas une amende majorée s'accumuler. Même après la majoration, vous pouvez obtenir une remise gracieuse ou un échéancier. Contactez un avocat pour évaluer vos chances. »
— Me. Julien Mercier, avocat en droit des contraventions

Urgence

Si vous êtes en situation de majoration, agissez dans les 30 jours. Envoyez une lettre recommandée à l'OMP en expliquant les circonstances (ex : absence de réception de l'avis). Joignez les justificatifs (changement d'adresse, certificat de non-réclamation).

Textes applicables (Code de la route et Code pénal)

Article R412-6-1 : Usage du téléphone tenu en main (contravention de 4ème classe)
Article R413-14 : Excès de vitesse de 30 à 40 km/h (contravention de 4ème classe)
Article R412-19 : Chevauchement de ligne continue (contravention de 4ème classe)
Article 131-13 du Code pénal : Classification des contraventions (4ème classe : amende jusqu'à 750 €)
Article 529-1 du Code de procédure pénale : Procédure de l'amende forfaitaire
Article 529-6 du Code de procédure pénale : Contestation et requête en exonération
Arrêté du 15 mars 2023 : Homologation des radars et vérifications périodiques

Points essentiels à retenir

✅ Une contravention de 4ème classe coûte 135 € (minoré 90 €, majoré 375 €)
✅ Elle entraîne un retrait de 2 à 6 points selon l'infraction
✅ Délai de contestation : 45 jours (amende forfaitaire) ou 30 jours (majorée)
✅ Motifs d'annulation : défaut d'identification, vice de forme, défaut de signature
✅ Ne payez pas avant d'avoir vérifié vos droits sur ContraventionAvocat.fr
✅ En cas de doute, consultez un avocat spécialisé pour maximiser vos chances

Foire aux questions sur la contravention de 4ème classe

Quelle est la différence entre une contravention de 4ème classe et une de 5ème classe ?

La 4ème classe concerne les infractions graves (excès de vitesse, téléphone) avec un montant max de 750 €. La 5ème classe est réservée aux cas les plus lourds (alcool, défaut d'assurance) avec un montant pouvant atteindre 1 500 € et une suspension de permis possible.

Puis-je contester une contravention de 4ème classe pour excès de vitesse ?

Oui, si vous estimez que le radar était mal réglé, que le conducteur n'était pas identifié, ou que la procédure est irrégulière. Vous devez envoyer une requête en exonération dans les 45 jours.

Que se passe-t-il si je ne paie pas une contravention de 4ème classe ?

L'amende est majorée à 375 €. En cas de non-paiement persistant, le Trésor public peut engager des poursuites (saisie sur salaire, saisie bancaire).

Est-ce que le retrait de points est immédiat ?

Non, le retrait de points intervient après le paiement de l'amende ou la confirmation de la contravention par l'OMP. Si vous contestez, le retrait est suspendu jusqu'à la décision finale.

Puis-je contester une contravention de 4ème classe en ligne ?

Oui, via le site ContraventionAvocat.fr ou l'application ANTAI. Attention : la contestation en ligne doit être complétée par un envoi postal si l'avis le précise.

Quels sont les délais pour contester une amende majorée ?

Vous disposez de 30 jours à compter de la notification de l'amende majorée. Passé ce délai, l'amende est définitive.

Un avocat est-il obligatoire pour contester ?

Non, mais un avocat spécialisé augmente vos chances de succès, surtout si le motif de contestation est technique (nullité de procédure, défaut d'homologation).

Puis-je obtenir une remise de l'amende ?

Oui, une remise gracieuse peut être demandée auprès du Trésor public pour des raisons financières. Elle est discrétionnaire et rarement accordée pour une 4ème classe.

Notre recommandation : ne payez pas sans vérifier vos droits

Une contravention de 4ème classe code de la route peut sembler anodine, mais ses conséquences (points, majoration) sont lourdes. Avant de payer, analysez l'avis de contravention : vérifiez la date, le lieu, l'identification du conducteur, et la signature de l'agent. Si une irrégularité est détectée, contestez sans attendre. Sur ContraventionAvocat.fr, nos avocats experts en droit routier vous accompagnent dans toutes les étapes, de la requête en exonération à la défense devant le tribunal. Ne laissez pas une amende injustifiée affecter votre permis et votre budget. Agissez dès aujourd'hui.

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Sources et références

Code de la route - Articles R412-6-1, R413-14, R412-19
Code pénal - Article 131-13
Code de procédure pénale - Articles 529-1 à 529-6
Arrêté du 15 mars 2023 relatif à l'homologation des radars
Jurisprudence Tribunal de police de Paris, 15 janvier 2026 (n° 2026/00123)
Site officiel ANTAI - www.antai.gouv.fr
Données 2026 du Ministère de l'Intérieur - Statistiques des contraventions