Vous avez reçu une contravention et le motif correspond au cas n° 3 (défaut de paiement ou erreur de verbalisation) ? Ne payez pas avant d’avoir vérifié vos droits. Savoir comment remplir formulaire de requête en exonération cas n° 3 est essentiel pour éviter une amende majorée injustement. Ce guide 2026 vous explique, étape par étape, les mentions obligatoires, les pièces justificatives et les dernières jurisprudences.
Le formulaire de requête en exonération (CERFA ou téléprocédure) doit être renseigné avec une précision d’horloger. Une simple erreur de case ou un oubli dans l’exposé des faits peut entraîner un rejet automatique. En tant qu’avocat spécialisé en droit routier, je vous livre ici la méthode pour maximiser vos chances d’obtenir gain de cause.
Que vous soyez un automobiliste novice ou un conducteur expérimenté, ce guide pratique vous accompagne dans chaque champ du formulaire, avec des astuces d’expert et les textes applicables en 2026.
- 📌 Définition du cas n° 3 et quand l’utiliser
- 📝 Champs obligatoires du formulaire CERFA (version 2026)
- ⚙️ Pièces justificatives à joindre impérativement
- 🧾 Exemple de rédaction pour l’exposé des faits
- ⚖️ Jurisprudence récente (Cour de cassation, février 2026)
- ❌ Erreurs fréquentes qui font échouer la requête
- 📞 Délais et recours après le rejet éventuel
1. Qu’est-ce que le cas n° 3 ? Définition et champ d’application
Le cas n° 3 correspond à la situation où le contrevenant conteste l’infraction au motif que le paiement n’a pas été effectué ou qu’il existe une erreur matérielle dans le procès-verbal. Concrètement, ce cas est utilisé lorsque :
- Vous avez déjà réglé l’amende (mais elle vous est réclamée à nouveau) ;
- Le montant de l’amende forfaitaire est erroné ;
- Le véhicule a été vendu ou cédé avant la date de l’infraction ;
- Vous n’étiez pas le conducteur au moment des faits (et vous fournissez l’identité du véritable conducteur).
Attention : le cas n° 3 ne doit pas être confondu avec le cas n° 1 (nullité formelle) ou le cas n° 2 (erreur sur la réalité de l’infraction). Si vous cochez la mauvaise case, l’OMP (Officier du Ministère Public) rejettera la requête sans examen au fond.
2. Où trouver le formulaire officiel (CERFA 2026) ?
Le formulaire de requête en exonération est le CERFA n° 12032*06 (version 2025-2026). Vous pouvez le télécharger sur le site service-public.fr ou le retirer dans un bureau de police. Depuis 2026, la version pré-remplie est disponible via le portail ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
Pour comment remplir formulaire de requête en exonération cas n° 3, privilégiez la version numérique : elle guide l’utilisateur avec des bulles d’aide. Toutefois, si vous optez pour le papier, utilisez un stylo noir et écrivez en lettres capitales.
Ne téléchargez jamais un formulaire obsolète (avant 2024). Le modèle 2026 comporte une ligne dédiée au « numéro de téléprocédure » et un QR code de suivi. Tout document non conforme sera rejeté.
3. Étape 1 : Informations sur le contrevenant et le véhicule
3.1 Identité du requérant
Indiquez vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse exacte. Si vous êtes une personne morale (société), précisez le numéro SIRET et la qualité du signataire.
3.2 Véhicule concerné
Reportez la plaque d’immatriculation, le numéro de certificat d’immatriculation (carte grise) et la marque. Vérifiez que ces informations correspondent à l’avis de contravention.
Erreur fréquente : inverser le numéro de la carte grise et le numéro de formule. En cas de doute, regardez la partie supérieure droite de l’avis de contravention (rubrique « Références du véhicule »).
4. Étape 2 : Cocher la bonne case et détailler le motif
Dans le formulaire, vous trouverez une série de cases numérotées de 1 à 6. Pour le cas n° 3, cochez la case « Cas n° 3 : Défaut de paiement, erreur de montant ou absence de responsabilité ». Ensuite, dans la zone « Exposé des faits », vous devez :
- Expliquer précisément pourquoi vous estimez que l’amende n’est pas due ;
- Mentionner la date et le lieu de l’infraction ;
- Indiquer si vous avez déjà payé (joignez la preuve de paiement) ;
- Ou, si vous n’étiez pas conducteur, donner le nom et l’adresse du conducteur réel.
Attention : la simple mention « je conteste » ne suffit pas. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2026 (n° 25-80.012), le requérant doit exposer des faits précis et circonstanciés. À défaut, la requête est irrecevable.
5. Étape 3 : Rédiger l’exposé des faits (avec modèle)
L’exposé des faits est le cœur de la requête. Il doit être clair, chronologique et appuyé par des preuves. Voici un modèle adapté au cas n° 3 :
« Je soussigné(e) [Nom Prénom], propriétaire du véhicule [immatriculation], conteste l’avis de contravention n° [numéro] reçu le [date]. Le motif de la contestation est le suivant : l’amende forfaitaire a déjà été réglée le [date] via [moyen de paiement]. Je joins la confirmation de transaction. En conséquence, la demande de paiement est infondée. Je requiers l’exonération totale de l’amende. »
Si vous invoguez le défaut de qualité de conducteur, précisez : « Le véhicule était conduit par [nom, prénom, adresse] au moment de l’infraction. Je fournis une attestation signée par ce dernier. » La jurisprudence 2026 exige que l’identité du conducteur soit certifiée sur l’honneur.
6. Pièces justificatives : la checklist 2026
Pour que votre requête en exonération cas n° 3 aboutisse, vous devez joindre des documents probants. Voici la liste impérative :
- 📄 Copie de l’avis de contravention (recto/verso) ;
- 💳 Preuve de paiement (reçu bancaire, chèque encaissé, capture d’écran du paiement en ligne) ;
- 🚗 Carte grise (certificat d’immatriculation) ;
- 📝 Si cession du véhicule : certificat de cession et attestation de déclaration de cession ;
- ✍️ Si conducteur différent : attestation sur l’honneur du conducteur + copie de sa pièce d’identité ;
- 📬 Envoi en LRAR ou récépissé de téléprocédure.
Sans ces pièces, l’OMP classe la requête sans suite. Depuis 2026, la transmission par téléprocédure permet de joindre des fichiers PDF (taille max 5 Mo). Attention aux photos trop sombres ou recadrées.
7. Délais, envoi et suivi de la requête
Le délai pour envoyer la requête en exonération cas n° 3 est de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention (cachet de la poste faisant foi). Passé ce délai, l’amende est majorée de plein droit.
En 2026, le traitement moyen est de 8 à 12 semaines. Vous pouvez suivre l’état de votre requête via le site antai.gouv.fr avec le numéro de dossier.
Si vous n’avez pas de réponse après 4 mois, adressez une relance à l’OMP compétent. En cas de silence prolongé, saisissez le tribunal de police (référé). N’attendez pas la majoration.
8. Que faire en cas de rejet ? Recours et assistance
Si votre requête est rejetée, vous recevez une décision motivée de l’OMP. Vous disposez alors de 30 jours pour former une opposition devant le tribunal de police. Dans ce cadre, l’assistance d’un avocat est fortement recommandée.
Les motifs de rejet les plus fréquents en 2026 : défaut de preuve de paiement, formulaire mal rempli (case non cochée), ou absence de signature. La jurisprudence récente (Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2026) rappelle que le juge peut requalifier le cas n° 3 en cas n° 2 si les faits le justifient.
Ne renoncez pas après un premier rejet. De nombreuses décisions sont annulées pour vice de forme. Faites appel à un avocat spécialisé en droit routier pour préparer votre dossier d’opposition.
📜 Textes applicables (références 2026)
- Article 529-1 du Code de procédure pénale – Procédure de l’amende forfaitaire et requête en exonération.
- Article 529-2 du Code de procédure pénale – Cas de requête en exonération (notamment le cas n° 3).
- Article R. 49-1 du Code de procédure pénale – Contenu du formulaire et pièces obligatoires.
- Décret n° 2025-1890 du 15 décembre 2025 – Modernisation des formulaires CERFA (version 2026).
- Circulaire du 10 février 2026 – Instructions relatives au traitement des requêtes en exonération (OMP).
✅ À retenir absolument
- ✔️ Le cas n° 3 concerne le défaut de paiement, l’erreur de montant ou la non-responsabilité.
- ✔️ Utilisez le formulaire CERFA 12032*06 (version 2026) ou la téléprocédure ANTAI.
- ✔️ Exposez les faits de manière précise, avec dates et preuves.
- ✔️ Joignez impérativement la preuve de paiement ou l’attestation du conducteur.
- ✔️ Respectez le délai de 45 jours, sous peine de majoration automatique.
- ✔️ En cas de rejet, vous avez 30 jours pour former opposition.
❓ Questions fréquentes sur le formulaire cas n° 3
R : Oui, mais vous devrez fournir un relevé bancaire ou une attestation de l’émetteur du paiement. Sans preuve, le risque de rejet est élevé. Contactez votre banque pour obtenir un duplicata.
R : Depuis 2026, la téléprocédure est recommandée : elle vérifie automatiquement les champs obligatoires et réduit les erreurs de saisie. Le papier reste accepté, mais avec un délai de traitement plus long.
R : Dans ce cas, le cas n° 3 n’est pas adapté. Vous devez utiliser le cas n° 5 (véhicule volé, prêté, etc.) ou fournir une déclaration de perte. Consultez un avocat.
R : Non, l’email n’est pas une voie légale. Utilisez la plateforme ANTAI, le formulaire en ligne, ou l’envoi en LRAR à l’adresse indiquée sur l’avis.
R : Oui, si la requête est jugée fondée, l’amende est annulée. En cas de rejet, la majoration s’applique rétroactivement. D’où l’importance d’un dossier solide.
R : Uniquement si vous fournissez une fausse identité de conducteur. Dans ce cas, vous risquez une contravention de 5e classe. Soyez sincère.
🎯 Notre recommandation
Remplir un formulaire de requête en exonération cas n° 3 demande rigueur et précision. Si le moindre doute subsiste, ne prenez pas le risque d’un rejet. Faites appel à un avocat expert en droit routier.
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Ne laissez pas une erreur administrative vous coûter une amende majorée.
📚 Sources et références (2026)
- Cour de cassation, chambre criminelle, 12 février 2026, n° 25-80.012 (conditions de recevabilité de la requête).
- Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2026, n° 25/00123 (requalification cas n° 3).
- Site officiel ANTAI – Guide de la requête en exonération 2026.
- Code de procédure pénale, articles 529-1 à 529-3, version consolidée au 1er mars 2026.
- Décret n° 2025-1890 du 15 décembre 2025 (JO du 17 décembre 2025).
