Comment remplir formulaire de requête en exonération cas n°2 : guide 2026

1. Qu’est-ce que la requête en exonération cas n°2 ?

Le formulaire de requête en exonération (Cerfa n° 12031*03 ou téléprocédure ANTAI) propose trois cas de figure. Le cas n°2 concerne les situations où le contrevenant conteste la réalité de l’infraction ou invoque une cause d’irresponsabilité pénale (force majeure, contrainte, erreur invincible). Contrairement au cas n°1 (paiement avec réclamation), le cas n°2 suspend le paiement et déclenche une procédure judiciaire.

« Le cas n°2 est souvent sous-utilisé par les justiciables, alors qu’il permet de démontrer que l’infraction n’est pas imputable à une négligence. En 2025, près de 34 % des requêtes cas n°2 bien argumentées ont abouti à une relaxe ou à une annulation. » — Me Sophie Delambre, avocate au barreau de Paris.

2. Avant de remplir : vérifier votre éligibilité

Avant de vous demander comment remplir formulaire de requête en exonération cas n 2, assurez-vous que votre situation correspond bien à ce cas. Vous pouvez l’utiliser si :

• Vous n’étiez pas le conducteur au moment de l’infraction (vol, prêt, location).
• Un événement imprévisible et irrésistible vous a empêché de respecter le code (ex : malaise, obstacle soudain).
• L’avis de contravention mentionne une erreur matérielle (plaque, date, lieu).
• Vous avez déjà payé une amende pour la même infraction (non bis in idem).

Si vous êtes dans l’un de ces cas, la requête en exonération cas n°2 est la voie adaptée. Dans le cas contraire, orientez-vous vers le cas n°1 (paiement avec réserves) ou le cas n°3 (contestation technique).

3. Guide étape par étape : comment remplir chaque champ

3.1. Identifiant de l’avis (case A)

Reportez le numéro à 13 chiffres situé en haut à droite de l’avis de contravention. Une erreur de chiffre bloque la procédure.

3.2. Vos coordonnées (cases B à E)

Nom, prénom, adresse, date de naissance. Si vous êtes une personne morale (société), indiquez le SIRET et le représentant légal.

3.3. Case « motif de la contestation » (zone F)

Cochez impérativement la case n°2. Ensuite, dans la partie « Exposez les faits et arguments », rédigez un texte clair et structuré. Utilisez des paragraphes courts. Exemple :

« Je conteste être l’auteur de l’infraction. Le 12 janvier 2026, mon véhicule était prêté à M. Dupont, comme en attestent la déclaration de prêt ci-jointe et l’attestation sur l’honneur. Je n’étais pas conducteur au sens de l’article L121-1 du Code de la route. »

4. Les arguments gagnants pour le cas n°2 (avec exemples)

Pour savoir comment remplir formulaire de requête en exonération cas n 2 efficacement, vous devez choisir un fondement juridique solide. Voici les trois arguments les plus efficaces en 2026 :

• Force majeure : malaise, intempérie exceptionnelle, dégradation soudaine du véhicule. Citez l’article 121-2 du Code pénal.
• Erreur invincible : panneau mal positionné, indication contradictoire. Jurisprudence Cass. crim. 15 mars 2025.
• Non-identification du conducteur : vol, prêt, location. Fournissez une déclaration de mainlevée ou un récépissé de dépôt de plainte.

Exemple rédigé pour le formulaire :

« Le 2 février 2026, j’ai été victime d’un malaise vagal soudain, diagnostiqué par mon médecin traitant (certificat joint). Cette circonstance constitue un cas de force majeure au sens de l’article 121-2 du Code pénal, rendant impossible le respect de la limitation de vitesse. Je sollicite l’exonération de l’amende. »

5. Pièces justificatives : lesquelles joindre ?

Une requête sans pièce est souvent rejetée. Pour le cas n°2, joignez systématiquement :

• Copie de l’avis de contravention (recto-verso).
• Pièce d’identité.
• Justificatif de votre argument : certificat médical, déclaration de vol, contrat de location, attestation sur l’honneur du conducteur.
• Si vous invoquez un défaut de signalisation : photos datées et géolocalisées.

Ne joignez jamais l’original de l’avis, uniquement une copie. Conservez un double de tout votre dossier.

6. Erreurs fatales à éviter (jurisprudence 2025-2026)

La jurisprudence récente (Cass. crim., 12 novembre 2025, n°24-85.621) rappelle que certaines erreurs entraînent une irrecevabilité sans examen au fond :

• Case mal cochée : cocher le cas n°1 alors que vous vouliez le n°2 annule la requête.
• Absence de signature : le formulaire doit être signé manuscritement (ou électronique certifié).
• Délai dépassé : 45 jours à compter de l’envoi de l’avis pour les contraventions classiques, 30 jours pour les radars.
• Argument hors sujet : contester le montant de l’amende dans le cas n°2 au lieu de la réalité de l’infraction.

7. Délais et envoi : procédure papier ou en ligne

Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’adresse indiquée sur l’avis, ou via le téléservice ANTAI (plus rapide). En 2026, la voie dématérialisée est recommandée : elle génère un accusé d’enregistrement immédiat.

Délais impératifs :

• Contravention classique : 45 jours à compter de l’envoi de l’avis.
• Radar automatique : 30 jours (délai réduit depuis la réforme 2024).
• Amende forfaitaire majorée : 30 jours à compter de l’envoi de l’avis majoré.

Si vous dépassez ces délais, l’amende devient définitive et vous perdez tout droit de contestation.

8. Que faire après l’envoi ? Suivi et recours

Après avoir envoyé votre requête, l’officier du ministère public (OMP) dispose de 2 à 4 mois pour statuer. Si la réponse est favorable, l’amende est annulée. En cas de rejet, vous recevez une ordonnance pénale et pouvez former opposition devant le tribunal de police.

En 2026, le taux d’acceptation des requêtes cas n°2 bien documentées atteint 42 % selon les chiffres du ministère de la Justice. Ne baissez pas les bras si votre première requête est rejetée : l’opposition est un recours efficace.

« J’ai obtenu l’annulation de plus de 70 % des contestations cas n°2 que j’ai assistées, grâce à des arguments juridiques précis et des pièces bien choisies. » — Me Julien Morel, avocat spécialiste en droit routier.