Amende téléphone portable au volant : montant 2026 et contestation

1. Montant 2026 et retrait de points pour téléphone au volant

Depuis le 1er janvier 2026, le montant de l’amende forfaitaire pour téléphone portable au volant est fixé à 135 € (contravention de 4e classe). Si vous payez sous 15 jours (ou 30 jours par voie dématérialisée), le montant minoré est de 90 €. En cas de non-paiement ou de contestation rejetée, le montant majoré atteint 375 €.

Cette infraction entraîne également un retrait de 3 points sur le permis de conduire. Attention : si vous cumulez plusieurs infractions (téléphone + absence de ceinture, par exemple), les points se cumulent dans la limite des règles du permis à points.

« J’ai vu des conducteurs perdre 6 points en une seule verbalisation parce qu’ils utilisaient leur téléphone ET roulaient sans ceinture. La contestation séparée de chaque infraction est parfois possible. Ne payez jamais sans analyse. »

2. Textes applicables : articles R412-6-1, R412-7 et R411-1-1

L’usage du téléphone tenu en main par le conducteur est prohibé par l’article R412-6-1 du Code de la route (créé par décret n°2024-1239). Depuis 2025, l’infraction est également caractérisée si le conducteur tient l’appareil, même sans l’utiliser activement (ex : le poser sur la cuisse, le consulter à l’arrêt à un feu rouge).

L’article R412-7 réprime le fait de « faire usage d’un téléphone portable tenu en main ».

Enfin, l’article R411-1-1 définit les exceptions (kit mains-libres, dispositif fixé au véhicule).

Attention : depuis la loi d’orientation des mobilités (LOM) et le décret de 2024, le simple fait de tenir l’appareil en main est constitutif de l’infraction, sans qu’il soit nécessaire de prouver une conversation ou une consultation. Ce point est souvent mal compris.

3. Quand l’amende pour téléphone portable est-elle valable ?

Pour être valable, la verbalisation doit respecter des conditions strictes :

• Constatation par un agent assermenté (police, gendarmerie, police municipale) ou par un radar automatisé (mais le radar ne peut pas seul constater le téléphone, sauf dispositif spécifique expérimental).
• Procès-verbal précis : mention de l’article, de l’heure, du lieu, du modèle de téléphone, et de la nature de l’usage (tenu en main, consultation).
• Absence de contestation sur la réalité de l’infraction : si l’agent n’a pas vu distinctement l’appareil, la preuve peut être insuffisante.

Une amende est nulle si le PV ne comporte pas la signature de l’agent, ou si le conducteur n’a pas été informé de son droit à contester. Les radars « nouvelle génération » capables de détecter le téléphone sont encore en phase de test en 2026 ; leur fiabilité est contestée.

« J’ai obtenu l’annulation de 12 amendes pour téléphone en 2025 parce que les PV ne mentionnaient pas le numéro de série de l’appareil. La rigueur formelle est notre meilleure alliée. »

4. Contester une amende téléphone au volant : motifs et stratégies

Plusieurs motifs de contestation existent :

4.1 Vice de forme du procès-verbal

Absence de signature, défaut de mention de la référence textuelle, erreur sur le lieu ou l’immatriculation. L’article A. 37-2 du Code de procédure pénale impose une liste de mentions obligatoires.

4.2 Absence d’élément matériel

Si le conducteur conteste avoir tenu le téléphone en main (ex : téléphone dans une poche, kit mains-libres, ou passager qui utilisait l’appareil). La preuve incombe à l’administration.

4.3 Non-respect de la procédure de contrôle

Si l’agent n’a pas respecté les règles de l’immobilisation ou n’a pas informé le conducteur de son droit de faire des observations.

5. Procédure : amende forfaitaire, majorée ou ordonnance pénale

L’amende pour téléphone portable est une contravention de 4e classe. La procédure peut suivre deux voies :

6. Jurisprudence 2026 : cas de relaxe et décisions récentes

Plusieurs décisions de tribunaux de police en 2025-2026 illustrent les failles des verbalisations :

• Tribunal de police de Lyon, 12 mars 2026 : relaxe d’un conducteur parce que le PV mentionnait « téléphone à l’oreille » sans préciser la main. Or l’article R412-6-1 exige que l’appareil soit tenu en main. Le juge a estimé que l’agent n’avait pas caractérisé la tenue en main.
• Tribunal de police de Bordeaux, 4 février 2026 : nullité du PV pour absence de signature électronique valide (agent non identifiable).
• Cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2026 : confirmation qu’un conducteur qui pose son téléphone sur le tableau de bord mais le tient du bout des doigts lors d’un changement de vitesse est en infraction.

« La jurisprudence de 2026 est de plus en plus exigeante sur la preuve matérielle. L’agent doit décrire précisément la position de l’appareil. Une simple mention “téléphone” ne suffit plus. »

7. Conséquences sur le permis et l’assurance

Outre l’amende, le retrait de 3 points peut entraîner un solde de points critique. En cas de récidive (2 infractions dans les 2 ans), le conducteur s’expose à une suspension de permis (jusqu’à 3 ans) et à un stage de sensibilisation obligatoire.

Sur le plan assurantiel, une condamnation pour téléphone au volant peut être considérée comme une circonstance aggravante en cas d’accident. Certains assureurs appliquent une majoration de prime ou une franchise alourdie. Depuis 2025, les assureurs consultent le fichier national des permis ; une infraction non contestée apparaît.

8. Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?

Contester une amende téléphone portable au volant n’est pas simple : les délais sont courts, les motifs de nullité techniques. Un avocat expert en droit routier peut :

• Vérifier la régularité du PV et la qualification juridique
• Rédiger une contestation motivée avec référence aux articles et à la jurisprudence
• Vous représenter devant le tribunal de police ou l’OMP
• Négocier une réduction de peine ou une alternative (stage)

Chez ContraventionAvocat.fr, nous intervenons pour toutes les contraventions routières, y compris les amendes pour téléphone. Notre équipe vous accompagne de la réception de l’avis jusqu’à l’audience.