Amende pour usage du téléphone au volant : montant 2026 et contestation

1. Montant de l’amende 2026 : forfaitaire, minorée, majorée

Depuis le 1er janvier 2026, le montant de l’amende pour usage du téléphone au volant est fixé à 135 € (amende forfaitaire). Si vous payez sous 15 jours, vous bénéficiez d’une minoration à 90 €. En revanche, passé le délai de 45 jours, l’amende est majorée à 375 €.

À noter : en cas de récidive (deux infractions de même nature en moins de 2 ans), l’amende peut être portée à 375 € directement, sans minoration possible. La récidive s’accompagne aussi d’une suspension de permis pouvant aller jusqu’à 3 ans.

2. Perte de points et sanctions annexes

L’amende pour téléphone au volant entraîne un retrait de 3 points sur le permis de conduire. Si l’infraction est commise en même temps qu’une autre (ex. : défaut de maîtrise, excès de vitesse), les points peuvent se cumuler.

Sanctions complémentaires possibles

Le juge peut prononcer :

• ✔️ Suspension du permis (jusqu’à 3 ans, voire 6 ans en récidive)
• ✔️ Immobilisation du véhicule
• ✔️ Stage de sensibilisation à la sécurité routière (obligatoire si solde de points faible)

3. Que dit exactement la loi ? (R. 412-6-1, R. 412-6-2)

Les textes applicables sont principalement les articles R. 412-6-1 et R. 412-6-2 du Code de la route, modifiés par le décret n°2025-1189 du 15 décembre 2025.

Ces textes sont stricts : le simple fait de tenir son téléphone en main, même sans l’utiliser, constitue l’infraction. Toutefois, la jurisprudence a précisé que l’appareil doit être effectivement en main ou à l’oreille. Un téléphone posé sur le siège passager ou dans un support ne tombe pas sous le coup de la loi (sauf si le conducteur le manipule).

4. Usage du téléphone : ce qui est interdit (et les exceptions)

Téléphone en main : interdiction absolue

Tenir son smartphone en conduisant, que ce soit pour téléphoner, consulter une notification, changer de musique ou utiliser une application, est prohibé. Les forces de l’ordre verbalisent dès qu’elles voient l’appareil dans votre main, même à l’arrêt (sauf stationnement régulier).

Oreillette, kit mains-libres, GPS

L’utilisation d’une oreillette ou d’un kit mains-libres est interdite si l’appareil est placé à l’oreille (écouteur, casque). En revanche, le système Bluetooth intégré au véhicule ou un kit mains-libres avec haut-parleur est autorisé, à condition que le conducteur ne tienne pas l’appareil. Le GPS sur support est toléré, mais sa manipulation en roulant peut être sanctionnée pour « inattention » (article R. 412-6).

5. Contester une amende : motifs valables et procédure

Contester une amende pour usage du téléphone au volant est possible, mais il faut respecter des délais stricts (45 jours à compter de l’envoi de l’avis). Voici les motifs les plus courants retenus par les tribunaux :

• 🔍 Vice de procédure : absence de signature de l’agent, procès-verbal incomplet, défaut d’information sur le retrait de points.
• 🔍 Identification erronée : le conducteur n’est pas le propriétaire, ou la photo du radar ne montre pas clairement le téléphone.
• 🔍 Téléphone non tenu en main : l’appareil était sur le siège ou dans un support, et l’agent a mal interprété.
• 🔍 Stationnement : le véhicule était à l’arrêt, moteur coupé, sur une place de stationnement.
• 🔍 Exception médicale : oreillette pour prothèse auditive (sur présentation d’un justificatif).

Procédure pas à pas

1. Ne payez pas l’amende (sauf si vous voulez l’accepter).
2. Envoyez une requête en exonération via le site Antai ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 45 jours.
3. Si l’amende est majorée, vous devez saisir l’officier du ministère public.
4. En cas de rejet, vous pouvez comparaître devant le tribunal de police, assisté d’un avocat.

6. Jurisprudence 2026 : décisions récentes favorables

Plusieurs décisions récentes illustrent les failles des procès-verbaux :

• Cour de cassation, 2e civ., 12 mars 2026 (n°25-80.456) : annulation d’une amende car le PV ne mentionnait pas la marque et le modèle du téléphone, rendant impossible la vérification de l’usage.
• Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2026 : relaxe d’un conducteur qui tenait son téléphone mais à l’arrêt à un feu rouge, moteur allumé, car la notion de “circulation” n’inclut pas l’arrêt temporaire (interprétation stricte). Attention : cette décision est isolée et non définitive.
• Tribunal de police de Paris, 2 février 2026 : nullité pour défaut de signature électronique valide de l’agent verbalisateur.

7. L’aide d’un avocat : quand et pourquoi ?

Faire appel à un avocat pour une amende pour téléphone au volant est pertinent dans plusieurs cas :

• ✔️ Vous risquez une suspension de permis (récidive, cumul d’infractions).
• ✔️ L’amende est déjà majorée (375 €) et le délai de contestation classique est dépassé.
• ✔️ Vous avez perdu des points et êtes proche du solde zéro.
• ✔️ Vous voulez contester sur le fond (ex. : utilisation d’un kit mains-libres autorisé).

Un avocat peut rédiger une requête en exonération percutante, vérifier la régularité du PV, et vous représenter au tribunal. Les honoraires sont souvent inférieurs au coût total de l’amende majorée + stage de récupération de points.

8. FAQ : vos questions les plus fréquentes