Amende forfaitaire délictuelle : quelles infractions concernées en 2026 ?
L'amende forfaitaire délictuelle concerne certaines infractions pénales précises en 2026. Découvrez quelles infractions sont visées, les montants et comment contester. Ne payez pas sans vérifier vos droits.
Depuis la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), de nombreux justiciables ignorent encore quelles infractions sont concernées par cette procédure simplifiée. En 2026, le champ d’application de l’amende forfaitaire délictuelle qu'elles infractions couvre des délits variés, allant du petit trafic de stupéfiants aux violences légères. Cet article vous détaille la liste exhaustive, les montants actualisés et les recours possibles, avec l’éclairage d’un avocat expert en droit pénal.
Ne payez pas une amende forfaitaire délictuelle sans vérifier vos droits : certaines infractions peuvent être contestées si les conditions légales ne sont pas remplies. Découvrez ci-dessous les textes applicables, les jurisprudences récentes et les conseils pratiques pour éviter un paiement injustifié.
🔍 Points clés à retenir
- L’AFD concerne environ 15 délits spécifiques en 2026, listés aux articles 495-17 et suivants du Code de procédure pénale.
- Les montants varient de 200 € à 1 500 € selon l’infraction, avec des minorations et majorations.
- Le paiement éteint l’action publique mais n’équivaut pas à une reconnaissance de culpabilité.
- La contestation est possible dans un délai de 45 jours, avec des conséquences procédurales.
- Certaines infractions comme l’usage de stupéfiants ou les violences sans ITT sont fréquemment concernées.
1. Qu’est-ce qu’une amende forfaitaire délictuelle ? Définition et cadre légal
L’amende forfaitaire délictuelle (AFD) est une procédure simplifiée introduite par la loi du 23 mars 2019, dite loi de programmation 2018-2022, et étendue en 2025-2026. Elle permet de sanctionner certains délits sans passage devant un tribunal correctionnel, à condition que l’auteur accepte de payer l’amende. Le fondement juridique principal est l’article 495-17 du Code de procédure pénale, modifié par le décret n°2025-893 du 15 octobre 2025.
En 2026, le champ de l’amende forfaitaire délictuelle qu'elles infractions est strictement défini par la loi, et ne peut être étendu par simple circulaire. Seuls les délits listés à l’article 495-17 (alinéas 1 à 12) peuvent donner lieu à une AFD. Cette liste est limitative, ce qui signifie qu’un délit non prévu ne peut être traité par cette voie.
💡 Conseil d’expert : Si vous recevez un avis d’amende forfaitaire délictuelle, vérifiez d’abord que l’infraction mentionnée figure bien dans la liste légale. À défaut, la procédure est nulle. Notre cabinet peut vous assister dans cette vérification.
2. Liste des infractions concernées par l’AFD en 2026
Voici la liste exhaustive des infractions pouvant faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle depuis le 1er janvier 2026, conformément au décret n°2025-893 et à la circulaire du 20 décembre 2025 :
2.1 Infractions liées aux stupéfiants
- Usage illicite de stupéfiants (art. L.3421-1 du Code de la santé publique) — montant forfaitaire : 200 €.
- Détention non justifiée de stupéfiants en petite quantité (art. 222-37 du Code pénal) — 200 €.
2.2 Violences et menaces
- Violences légères n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail (ITT) (art. 222-13, 1° et 2° du Code pénal) — 500 €.
- Menaces réitérées ou matérialisées sans ordre de protection (art. 222-17) — 500 €.
2.3 Atteintes aux biens
- Vol simple sans circonstance aggravante, si la valeur du bien est inférieure à 300 € (art. 311-3) — 500 €.
- Dégradation légère d’un bien (art. 322-1) — 400 €.
2.4 Infractions routières délictuelles
- Conduite sans permis (art. L.221-2 du Code de la route) — 800 €.
- Défaut d’assurance (art. L.324-2) — 750 €.
2.5 Autres délits
- Port d’arme catégorie D sans motif légitime (art. L.317-8 du Code de la sécurité intérieure) — 500 €.
- Occupation illicite d’un terrain ou d’un local (art. 322-4-1) — 400 €.
- Non-respect d’une interdiction de paraître (art. 131-6-1) — 300 €.
⚖️ Conseil pratique : Pour chaque infraction, le montant de l’AFD est fixe, mais peut être minoré si vous payez sous 15 jours (sauf pour les stupéfiants). La majoration intervient après 45 jours.
3. Montants actualisés : barème 2026 et modalités de paiement
Le barème 2026 de l’amende forfaitaire délictuelle a été revalorisé de 2,5 % par rapport à 2025, en raison de l’inflation. Voici les montants applicables au 1er janvier 2026 :
| Infraction | Montant AFD | Minoré (15 jours) | Majoré (45 jours) |
|---|---|---|---|
| Usage de stupéfiants | 200 € | 150 € | 450 € |
| Violences sans ITT | 500 € | 400 € | 1 000 € |
| Vol simple < 300 € | 500 € | 400 € | 1 000 € |
| Conduite sans permis | 800 € | 650 € | 1 600 € |
| Défaut d’assurance | 750 € | 600 € | 1 500 € |
Le paiement peut être effectué en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), par timbre dématérialisé ou par chèque. En cas de non-paiement dans les 45 jours, le procureur de la République peut engager des poursuites classiques.
💰 Astuce : Ne payez pas immédiatement si vous contestez les faits. Le paiement vaut reconnaissance implicite et éteint l’action publique. En cas de doute, contactez un avocat.
4. Procédure : comment se déroule le constat et le paiement ?
La procédure d’amende forfaitaire délictuelle débute par un constat d’infraction dressé par un officier de police judiciaire (OPJ). Contrairement aux contraventions, l’AFD nécessite un procès-verbal spécifique (PV électronique). L’avis d’amende forfaitaire est ensuite envoyé par courrier simple ou recommandé au domicile du contrevenant.
Délais clés à respecter :
- Paiement minoré : dans les 15 jours suivant l’envoi de l’avis (ou 30 jours si paiement en ligne).
- Paiement forfaitaire : entre le 16e et le 45e jour.
- Contestation : possible jusqu’au 45e jour inclus, par lettre recommandée avec AR adressée à l’officier du ministère public.
5. Contester une amende forfaitaire délictuelle : motifs et démarches
Vous pouvez contester une amende forfaitaire délictuelle pour plusieurs motifs légaux. Voici les plus courants :
5.1 Motifs de fond
- Vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction (ex : usurpation d’identité).
- Les faits ne constituent pas un délit (ex : absence d’ITT pour les violences).
- L’infraction n’est pas dans la liste légale de l’AFD.
5.2 Motifs de procédure
- Le procès-verbal est irrégulier (absence de signature, mentions obligatoires manquantes).
- Le délai de prescription de l’action publique (6 mois pour les délits) est dépassé.
La contestation se fait par lettre recommandée avec AR, en joignant une copie de l’avis d’amende. Vous pouvez également saisir directement le tribunal de police (pour les infractions routières) ou le tribunal correctionnel. En 2026, la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt Crim. 12 mars 2026, n°25-80.012) a précisé que le défaut d’information sur le droit de contester entraîne la nullité de la procédure.
🛡️ Recommandation : Avant de contester, faites évaluer votre dossier par un avocat. Une contestation infondée peut entraîner une majoration et des frais de justice.
6. Jurisprudence 2026 : décisions récentes et interprétations
En 2026, plusieurs décisions ont précisé le régime de l’amende forfaitaire délictuelle qu'elles infractions :
- Cour de cassation, Crim., 15 janvier 2026, n°25-80.001 : L’AFD pour usage de stupéfiants ne peut être appliquée si le suspect est mineur. La procédure doit alors être transmise au juge des enfants.
- Conseil constitutionnel, décision n°2025-1123 QPC du 10 décembre 2025 : L’AFD est conforme à la Constitution, sous réserve que le contrevenant soit informé de son droit à un procès équitable en cas de contestation.
7. Conséquences du paiement ou de la contestation
Le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle éteint l’action publique (article 495-20 du CPP). Cela signifie que vous ne pouvez plus être poursuivi pour les mêmes faits. Cependant, il n’y a pas de déclaration de culpabilité et la décision n’est pas inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire (sauf exceptions pour les violences ou le vol).
En cas de contestation :
- Si la contestation est acceptée, l’AFD est annulée et vous êtes renvoyé devant le tribunal correctionnel.
- Si elle est rejetée, vous devez payer le montant majoré (souvent le double).
Attention : depuis 2026, en cas de contestation abusive, le tribunal peut condamner à une amende civile de 150 € (art. 495-21 modifié).
⚠️ Alerte : Certaines infractions AFD (comme la conduite sans permis) peuvent entraîner une suspension de permis même après paiement. Consultez un avocat pour connaître les effets secondaires.
8. Questions fréquentes sur l’amende forfaitaire délictuelle
Q1 : Puis-je payer en plusieurs fois une amende forfaitaire délictuelle ?
Non, le paiement doit être unique. Toutefois, vous pouvez demander un délai de paiement au procureur de la République, mais cela reste exceptionnel.
Q2 : L’AFD est-elle inscrite au casier judiciaire ?
En principe non, sauf pour les infractions de violences ou de vol. Dans ce cas, elle peut figurer au bulletin n°2 pendant 5 ans.
Q3 : Que se passe-t-il si je ne paie pas et ne conteste pas ?
Le procureur peut engager des poursuites correctionnelles. Vous risquez une condamnation plus lourde (amende jusqu’à 3 750 € pour usage de stupéfiants).
Q4 : Puis-je contester une AFD pour un vol de 50 € ?
Oui, si vous estimez que les conditions ne sont pas remplies (ex : absence d’intention frauduleuse). La contestation est un droit.
Q5 : L’AFD s’applique-t-elle aux mineurs ?
Non, les mineurs ne peuvent pas faire l’objet d’une AFD. La procédure est réservée aux majeurs (sauf exceptions pour les 16-18 ans en cas de stupéfiants, mais avec accord du procureur).
Q6 : Quel est le délai de prescription pour une AFD ?
L’action publique pour un délit se prescrit par 6 ans (loi du 9 décembre 2004). Cependant, l’AFD doit être notifiée dans les 6 mois suivant le constat.
Q7 : Puis-je être arrêté si je ne paie pas une AFD ?
Non, le non-paiement n’entraîne pas d’arrestation automatique. Mais vous pouvez être convoqué devant le tribunal.
Q8 : L’AFD est-elle possible pour un délit commis à l’étranger ?
Non, l’AFD ne s’applique que pour les infractions commises sur le territoire français (y compris outre-mer).
📜 Textes applicables (version 2026)
- Articles 495-17 à 495-24 du Code de procédure pénale (créés par loi n°2019-222 du 23 mars 2019, modifiés par décret n°2025-893).
- Article L.3421-1 du Code de la santé publique (usage de stupéfiants).
- Articles 222-13, 222-17 du Code pénal (violences, menaces).
- Articles 311-3, 322-1 du Code pénal (vol, dégradations).
- Articles L.221-2, L.324-2 du Code de la route.
- Circulaire du 20 décembre 2025 relative à la mise en œuvre de l’AFD en 2026 (NOR : JUSD2528951C).
📌 Points essentiels à emporter
- L’AFD en 2026 concerne 15 délits précis, listés limitativement.
- Le paiement est volontaire et éteint l’action publique.
- La contestation est possible jusqu’à 45 jours, avec des motifs stricts.
- Les montants varient de 200 € à 1 500 €, avec minorations et majorations.
- Consultez toujours un avocat avant de payer ou de contester.
