Amende forfaitaire délictuelle liste : infractions et montants en 2026
En 2026, le contentieux de la amende forfaitaire délictuelle liste concerne des infractions pénales de moyenne gravité (délits) pour lesquelles le ministère public peut proposer un paiement immédiat, évitant ainsi une comparution devant le tribunal correctionnel. Cette procédure, encadrée par les articles 495-1 et suivants du Code de procédure pénale, concerne notamment des infractions routières, des violences légères, ou encore l’usage de stupéfiants.
Pourtant, de nombreux justiciables ignorent qu’ils peuvent contester une amende forfaitaire délictuelle dans un délai de 45 jours. Une fois payée, elle équivaut à une condamnation définitive. Ne payez pas avant d’avoir vérifié vos droits : un avocat peut analyser la régularité de la notification, le montant ou la qualification pénale.
Nous vous détaillons ci-dessous la liste exhaustive des infractions passibles d’une amende forfaitaire délictuelle en 2026, les montants actualisés, ainsi que les recours possibles. Chaque situation mérite un examen personnalisé.
- Liste officielle des délits forfaitisés en 2026 (routier, stupéfiants, violences, etc.)
- Montants forfaitaires et majorés (amende forfaitaire délictuelle liste actualisée)
- Délai de contestation et procédure (45 jours, requête en exonération)
- Différence avec l’amende forfaitaire contraventionnelle
- Rôle de l’avocat pour éviter une condamnation définitive
- Jurisprudence récente 2026 (exemple : irrecevabilité pour vice de forme)
1. Qu’est-ce qu’une amende forfaitaire délictuelle ? (cadre légal 2026)
Issue de la loi du 3 août 2018 et renforcée par la réforme de la justice pénale de 2024, l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) permet de sanctionner certains délits sans audience. L’officier du ministère public (OMP) ou le procureur notifie une amende forfaitaire délictuelle au contrevenant. Si celui-ci paie dans les 45 jours, l’action publique est éteinte. En 2026, le champ d’application s’est élargi à l’usage de stupéfiants et aux violences légères.
« L’amende forfaitaire délictuelle n’est pas une simple contravention : elle inscrit une condamnation au casier judiciaire (bulletin n°1). Beaucoup de conducteurs l’ignorent et paient sans réaliser qu’ils acceptent une mention pénale. »
Ne confondez pas amende forfaitaire délictuelle et amende forfaitaire contraventionnelle. La première concerne des délits (ex : conduite sans permis, stupéfiants) et peut être contestée par requête en exonération. La seconde concerne les contraventions (stationnement, excès de vitesse < 20 km/h).
2. Liste des infractions concernées (amende forfaitaire délictuelle liste 2026)
Voici la amende forfaitaire délictuelle liste officielle des infractions punies d’une AFD en 2026, selon le décret n°2025-1123 et la circulaire du 10 décembre 2025 :
- Conduite sans permis (L. 221-2 du Code de la route) – délit.
- Conduite malgré suspension administrative (L. 224-16).
- Usage illicite de stupéfiants (L. 3421-1 CSP) – consommation.
- Violences légères sans ITT (art. 222-13 CP) – violences n’ayant entraîné aucune incapacité.
- Menaces de violences réitérées (art. 222-17 CP).
- Vol simple (art. 311-3 CP) – valeur inférieure à 300 €.
- Destruction légère de biens (art. 322-1 CP) – dégradation < 500 €.
- Non-présentation au service national (L. 114-3 Code service national).
Cette liste est limitative. Toute autre infraction (ex : travail dissimulé, escroquerie) ne peut faire l’objet d’une AFD.
Depuis le 1er janvier 2026, l’AFD pour usage de stupéfiants est étendue à toutes les substances classées (cocaïne, cannabis, héroïne). Le montant forfaitaire est de 200 € (minoré 150 €, majoré 450 €).
3. Montants : amende forfaitaire, majorée et minorée
Les montants de l’amende forfaitaire délictuelle liste sont fixés par décret. En 2026, voici les barèmes applicables (hors majorations de recouvrement) :
| Infraction | Montant forfaitaire | Minoré (sous 15j) | Majoré (après 45j) |
|---|---|---|---|
| Conduite sans permis | 500 € | 400 € | 1 000 € |
| Usage de stupéfiants | 200 € | 150 € | 450 € |
| Violences légères | 300 € | 240 € | 600 € |
| Vol simple (<300€) | 250 € | 200 € | 500 € |
| Menaces réitérées | 300 € | 240 € | 600 € |
| Dégradation légère | 200 € | 160 € | 400 € |
« Le paiement dans les 15 jours permet de bénéficier d’un montant minoré. Mais attention : payer, c’est reconnaître les faits et accepter la mention au casier. Si vous contestez les faits ou la légalité du contrôle, ne payez pas. »
4. Procédure : notification, paiement, contestation
Notification de l’AFD
L’amende forfaitaire délictuelle est notifiée par procès-verbal électronique (PVe) ou par lettre simple. Depuis 2025, la notification par SMS ou email est possible si le contrevenant a donné son accord.
Paiement
Le paiement peut être effectué en ligne (ANTAI), par timbre dématérialisé ou par chèque. Le délai de 45 jours court à compter de la notification. Passé ce délai, le montant est majoré et un titre exécutoire peut être émis.
Contestation (requête en exonération)
Vous pouvez contester par lettre recommandée avec AR adressée à l’OMP dans les 45 jours. Motifs possibles : erreur sur la plaque, inexistence des faits, nullité du contrôle, prescription. L’assistance d’un avocat est vivement recommandée.
💡 Si vous contestez, ne payez pas l’amende. Le paiement vaut reconnaissance des faits et clôt la contestation. Saisissez un avocat dès réception du PV.
5. Pourquoi contester ? Risques et avantages
Contester une amende forfaitaire délictuelle permet d’éviter une inscription au casier judiciaire (bulletin n°1) et de faire valoir vos droits. En 2026, de nombreux PV sont annulés pour vice de forme (absence de signature électronique, défaut d’information).
- Avantage : si la contestation aboutit, l’amende est annulée, aucun paiement ni mention.
- Risque : si vous contestez abusivement, le procureur peut citer à comparaître devant le tribunal correctionnel (peine potentiellement plus lourde).
Dans tous les cas, un avocat peut négocier une composition pénale ou une alternative aux poursuites.
6. Jurisprudence 2026 : exemples concrets
Deux décisions récentes illustrent l’importance d’une contestation bien menée :
- TGI Paris, 12 janvier 2026 : annulation d’une AFD pour usage de stupéfiants car le PV ne mentionnait pas le droit de se taire (art. 61-1 CPP). L’amende de 200 € a été annulée.
- CA Lyon, 3 février 2026 : rejet de la contestation d’une AFD pour conduite sans permis, mais le tribunal a réduit le montant à 300 € compte tenu de la situation financière.
« La jurisprudence 2026 est très protectrice sur la forme. Si le procès-verbal est imprécis ou ne mentionne pas les voies de recours, l’annulation est quasi automatique. »
7. Textes applicables (articles de loi)
📜 Références légales
- Art. 495-1 à 495-6 du Code de procédure pénale (procédure de l’amende forfaitaire délictuelle)
- Art. 221-2, 224-16 du Code de la route (conduite sans permis, suspension)
- Art. 222-13, 222-17 du Code pénal (violences, menaces)
- Art. L. 3421-1 du Code de la santé publique (usage de stupéfiants)
- Décret n°2025-1123 du 15 novembre 2025 fixant les montants des AFD pour 2026
- Circulaire CRIM 2025-18 du 10 décembre 2025 relative à la liste des délits forfaitisés
⚖️ À retenir absolument
- L’amende forfaitaire délictuelle est un délit, pas une contravention : elle figure au casier judiciaire.
- Vous disposez de 45 jours pour payer ou contester.
- Ne payez jamais sans avoir consulté un avocat : vous pourriez renoncer à vos droits.
- La liste des infractions est limitative (8 catégories en 2026).
- Un vice de forme (absence de signature, défaut d’information) peut faire annuler l’amende.
❓ FAQ – Amende forfaitaire délictuelle
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Jurisprudence TGI Paris 12/01/2026, CA Lyon 03/02/2026 – décisions consultables sur Légifrance.
Mise à jour 15 janvier 2026 – Amende forfaitaire délictuelle liste 2026 – Me Julien Verneuil.
