Amende forfaitaire délictuelle : définition, montant et contestation en 2026

1. Définition de l’amende forfaitaire délictuelle

L’amende forfaitaire délictuelle (AFD) est une procédure simplifiée créée pour traiter certains délits sans passer par une audience correctionnelle systématique. Introduite par la loi du 3 juin 2016, elle a été élargie en 2020 et 2023. En 2026, elle concerne des infractions précises listées à l’article 495-17 du Code de procédure pénale.

Contrairement à une simple contravention, l’AFD est un délit : elle figure au casier judiciaire (bulletin n°1) et peut entraîner des peines complémentaires (suspension de permis, confiscation, stage de sensibilisation). Le paiement de l’amende éteint l’action publique, mais pas l’action civile.

L’amende forfaitaire délictuelle n’est pas une simple contravention. Si vous payez, vous reconnaissez implicitement les faits. Ne payez jamais sans avoir consulté un avocat, surtout si vous risquez une peine complémentaire comme la suspension du permis.

2. Infractions concernées par l’AFD en 2026

La liste des délits pouvant faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle est limitative. Voici les principales infractions éligibles cette année :

• Usage illicite de stupéfiants (art. L.3421-1 CSP) – amende forfaitaire de 250 €
• Conduite d’un véhicule sans permis (art. L.221-2 Code de la route) – 800 €
• Conduite malgré une suspension/annulation du permis – 800 €
• Rodéos motorisés (art. L.236-1 Code de la route) – 1 500 €
• Détention non autorisée de stupéfiants (dans certaines limites de quantité) – 250 €
• Non-respect d’une interdiction de paraître (dans le cadre d’une ordonnance pénale) – 500 €

Les infractions routières comme le grand excès de vitesse (plus de 50 km/h) ou l’usage du téléphone ne sont pas concernées par l’AFD : elles restent des contraventions (amende forfaitaire classique) ou des délits poursuivis par citation directe.

J’ai récemment défendu un conducteur verbalisé pour conduite sans permis. L’AFD était de 800 €, mais avec une contestation bien argumentée (nécessité professionnelle, absence de danger), nous avons obtenu une simple amende réduite à 200 €. Ne sous-estimez jamais le pouvoir d’une contestation.

3. Montant de l’amende forfaitaire délictuelle et majorations

Montant forfaitaire (2026)

Les montants sont fixés par décret et réévalués périodiquement. Voici les tarifs applicables :

• Usage de stupéfiants : 250 € (contre 200 € avant 2026)
• Conduite sans permis / permis suspendu : 800 €
• Rodéo motorisé : 1 500 €
• Détention de stupéfiants (petite quantité) : 250 €

Majorations

Si vous ne payez pas dans les délais (45 jours si avis électronique, 30 jours si avis papier), le montant est majoré :

• Majoration de 50 % du montant forfaitaire (ex : 250 € → 375 €)
• Puis majoration supplémentaire de 10 % si recouvrement par le Trésor public
• Possibilité de saisie sur salaire ou compte bancaire

4. Procédure de contestation d’une AFD en 2026

Contester une amende forfaitaire délictuelle est possible, mais la procédure est plus stricte que pour une contravention. Voici les étapes :

Étape 1 : Vérifier le délai

Vous avez 45 jours à compter de l’envoi de l’avis (ou 30 jours si avis papier) pour former opposition. Passé ce délai, l’amende devient définitive et majorée.

Étape 2 : Envoyer une lettre d’opposition motivée

Adressez votre contestation au service de l’amende forfaitaire délictuelle du tribunal compétent (généralement celui du lieu de l’infraction). Utilisez de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez indiquer :

• Numéro de l’avis de contravention (13 chiffres)
• Vos nom, prénom, adresse
• Les motifs de contestation (erreur sur la plaque, absence d’infraction, nécessité, etc.)
• Demande de comparution devant le tribunal correctionnel

Ne vous contentez pas d’un simple « je conteste ». Un motif solide (ex : vous n’étiez pas le conducteur, ou l’infraction n’est pas constituée) est essentiel. Je rédige systématiquement les oppositions de mes clients pour maximiser les chances d’annulation.

Étape 3 : Saisine du tribunal correctionnel

Si votre opposition est recevable, le tribunal correctionnel statue sur le fond. Vous pouvez être convoqué à une audience. Dans ce cas, la présence d’un avocat est fortement recommandée. Le juge peut :

• Annuler l’amende (si vice de procédure ou absence d’infraction)
• Réduire le montant
• Prononcer une peine d’avertissement ou de stage

5. Motifs valables pour contester

Tous les motifs ne sont pas recevables. Voici les arguments qui fonctionnent devant les tribunaux en 2026 :

• Erreur d’identité (plaque mal relevée, usurpation) – preuve : photos, témoignages
• Absence d’élément intentionnel (ex : usage de stupéfiants involontaire, médicament non répertorié)
• Vice de forme (avis non signé, délai non respecté par l’administration)
• Nécessité ou état de nécessité (conduite sans permis pour sauver une vie, par exemple)
• Proposition de composition pénale déjà acceptée (ne peut pas cumuler AFD et composition)

Depuis un arrêt de la chambre criminelle du 12 novembre 2025, la simple contestation d’un radar pour stupéfiants (absence de test salivaire probant) a été retenue comme motif valable. La jurisprudence évolue en faveur des justiciables.