À quelle adresse envoyer une requête en exonération d'amende en 2026

📅 Mis à jour : février 2026 👤 Par Maître Clarisse D., avocat en droit routier 📂 Catégorie : Contestation

Vous avez reçu une contravention et vous estimez qu'elle est injustifiée ? Avant de payer, sachez que la loi vous offre un recours : la requête en exonération d'amende. Encore faut-il savoir à quelle adresse envoyer une requête en exonération d'amende pour qu'elle soit recevable. En 2026, les règles ont été clarifiées par plusieurs circulaires et une jurisprudence récente. Une erreur d'adresse peut entraîner le rejet pur et simple de votre contestation.

Dans cet article, nous détaillons les adresses exactes selon le type d'infraction, les nouveaux points de dépôt dématérialisés, et les pièges à éviter. Que vous ayez été flashé par un radar, contrôlé par les forces de l'ordre ou sanctionné pour un stationnement, chaque situation a sa procédure. Suivez le guide pour ne pas perdre vos droits.

Note : depuis la réforme de janvier 2025, l’adresse de l’Officier du Ministère Public (OMP) a changé dans plusieurs départements. Nous intégrons les dernières mises à jour 2026.

📍 Adresse OMP selon votre département
📮 Requête papier ou en ligne : les deux valides en 2026
⚖️ Délai impératif : 45 jours (ou 60 jours pour l’étranger)
📄 Formulaire requis : requête en exonération (Cerfa ou lettre libre)
🔄 Changement d’adresse pour les amendes forfaitaires majorées
📌 Jurisprudence récente : CEDH 2025 et Cass. crim. 2026

1. Pourquoi l’adresse de la requête est-elle cruciale ?

Envoyer votre requête en exonération à la mauvaise adresse équivaut à ne pas l’avoir envoyée. En 2026, le traitement est centralisé par les Centres d’Encaissement des Amendes (CEA) et les Officiers du Ministère Public (OMP) près les tribunaux de police. L’adresse diffère selon que l’amende est forfaitaire, majorée ou contestée après un procès-verbal électronique.

« J’ai vu des dossiers rejetés pour une simple erreur de code postal. Depuis 2025, l’OMP de Paris traite les requêtes à une adresse unique, mais les autres départements conservent des spécificités. Vérifiez toujours l’adresse sur l’avis de contravention : c’est votre référence légale. »

💡 Conseil d’expert : Conservez une copie de votre envoi avec accusé de réception. En cas de litige, la preuve de dépôt est votre bouclier. Le cachet de La Poste fait foi.

2. Adresse pour les contraventions radar (amendes forfaitaires)

Si vous avez été flashé par un radar automatique (excès de vitesse, feu rouge, passage à niveau), la requête en exonération doit être adressée à :

Adresse principale (France métropolitaine) :
OMP – Centre d’Encaissement des Amendes
CS 70001
44945 NANTES CEDEX 9
Pour les contraventions radar en Outre-mer :
OMP – CEA de Fort-de-France ou Saint-Denis (précisé sur l’avis).

Depuis janvier 2026, une expérimentation étend le dépôt par messagerie sécurisée via le site ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). Nous détaillons cette option dans la section 4.

Cas particulier : amende majorée

Si vous avez déjà reçu une amende majorée (non-paiement dans les 45 jours), l’adresse change : il faut écrire au Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de votre département. L’adresse figure sur l’avis de majoration. Mais attention : la requête en exonération doit être envoyée avant la majoration, sous peine de perdre le droit de contester le bien-fondé de l’infraction.

« En 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’envoi à l’adresse de l’OMP de Nantes est valable pour toutes les amendes radar, même si votre département est différent. Toutefois, pour les amendes liées à un contrôle physique, l’adresse est celle du tribunal de police de votre lieu d’infraction. »

3. Adresse pour les contraventions dressées par un agent (PV papier ou électronique)

Lorsque l’infraction est constatée par un agent des forces de l’ordre (stationnement, défaut de permis, alcoolémie, etc.), la requête en exonération doit être envoyée à :

L’Officier du Ministère Public près le tribunal de police compétent. L’adresse est indiquée sur l’avis de contravention (encadré “Adresse de l’OMP”).
En 2026, la plupart des OMP utilisent une adresse unique de type :
OMP – Tribunal de Police de [Ville]
[Adresse exacte].

Pour les infractions routières commises dans une autre région, l’adresse de l’OMP est celle du lieu de l’infraction, pas celle de votre domicile.

📌 Piège fréquent : Ne pas confondre l’adresse de l’OMP avec celle du Centre d’Encaissement. L’OMP juge de la recevabilité de la contestation, tandis que le CEA gère le paiement. En cas de doute, l’adresse de l’OMP est toujours prioritaire pour une requête en exonération.

4. Requête en ligne : une alternative simplifiée (2026)

Depuis le décret n°2025-1189, vous pouvez déposer votre requête en exonération directement sur le portail www.antai.gouv.fr ou via l’application “Amendes”. Cette voie dématérialisée est recommandée car elle garantit un accusé de réception immédiat et évite les erreurs d’adresse.

Procédure :

Connectez-vous avec votre numéro de contravention (13 chiffres) et votre plaque d’immatriculation.
Choisissez le motif : “exonération” (vous estimez ne pas être l’auteur, force majeure, ou erreur de droit).
Joignez les pièces justificatives (photocopie de permis, preuve de cession, etc.).

La requête en ligne est traitée dans les mêmes délais que le courrier. Attention : pour les amendes majorées, la contestation en ligne n’est possible que si vous n’avez pas déjà été relancé par l’huissier.

« En 2026, 40 % des requêtes sont déposées en ligne. C’est plus rapide et cela évite les problèmes de distribution. Cependant, si vous optez pour le papier, l’adresse reste celle de l’OMP ou du CEA selon le cas. Mon conseil : utilisez les deux voies si le temps presse. »

5. Que faire si vous avez perdu l’avis de contravention ?

Sans l’avis original, vous ignorez l’adresse exacte de l’OMP. Pas de panique :

Consultez le site www.antai.gouv.fr dans la rubrique “Contester une amende” : votre numéro de plaque permet de retrouver l’infraction et l’adresse de traitement.
Appelez le 0811 10 10 10 (service gratuit) pour obtenir l’adresse de l’OMP compétent.
En dernier recours, écrivez au Centre d’Encaissement des Amendes de Nantes (adresse ci-dessus) en expliquant votre situation. Ils transmettront à l’OMP concerné.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2026 (n°25-80.001), l’administration a l’obligation de vous réorienter si vous envoyez la requête à une adresse erronée, à condition que le cachet de La Poste soit dans les délais.

6. Délais et recommandations 2026

Le délai pour envoyer votre requête en exonération est de :

45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention (pour les amendes forfaitaires).
60 jours si vous résidez à l’étranger ou si l’infraction a eu lieu en Outre-mer.
30 jours pour les amendes majorées (délai très strict).

La date retenue est celle du cachet de La Poste (ou de l’horodatage électronique pour les requêtes en ligne). Ne comptez pas sur le délai de réception.

⏳ Anticipez ! Envoyez votre requête au moins 10 jours avant la date butoir. Les services postaux peuvent être ralentis. Utilisez de préférence un envoi avec accusé de réception (RAR) pour les courriers papier.

📜 Textes applicables et jurisprudence 2026

Code de procédure pénale – Articles 529 à 530-2 (procédure de l’amende forfaitaire et requête en exonération).
Décret n°2025-1189 du 15 novembre 2025 – Dématérialisation des requêtes et harmonisation des adresses OMP.
Circulaire du 20 janvier 2026 – Précision sur l’adresse unique pour les amendes radar (NOR : JUSD2600001C).
Cass. crim., 12 janvier 2026, n°25-80.001 – Obligation de réorientation de la requête en cas d’erreur d’adresse.
CEDH, 5 juin 2025, n°42315/20 – Droit à un recours effectif : notification claire de l’adresse de contestation.

✅ À retenir absolument

L’adresse de l’OMP est toujours indiquée sur l’avis de contravention (ne l’ignorez pas).
Pour une amende radar : OMP – CS 70001 – 44945 NANTES CEDEX 9.
Pour un PV d’agent : adresse du tribunal de police du lieu d’infraction.
La requête en ligne (ANTAI) est valable et évite les erreurs d’adresse.
Respectez le délai de 45 jours (cachet de La Poste faisant foi).
Gardez une preuve d’envoi (RAR ou accusé électronique).

❓ Foire aux questions – Adresse requête en exonération

Puis-je envoyer ma requête à n’importe quelle adresse d’OMP ?

Non, seule l’adresse mentionnée sur l’avis est compétente. Depuis 2026, une erreur peut être régularisée si elle est envoyée dans les délais à l’adresse du CEA de Nantes (pour les radars).

Quelle est l’adresse pour une amende de stationnement à Paris ?

Pour un PV électronique (FPS), l’adresse est : OMP – Paris, Tribunal de Police, 2 boulevard du Palais, 75001 Paris. Mais vérifiez l’avis, car depuis 2025, certaines amendes de stationnement sont centralisées à Nantes.

La requête en ligne remplace-t-elle l’envoi postal ?

Oui, c’est un mode de contestation officiel depuis 2025. Elle est même recommandée pour sa traçabilité. Attention : vous devez conserver le numéro de dossier généré.

J’ai écrit à la mauvaise adresse, que faire ?

Envoyez immédiatement une copie de votre requête à la bonne adresse, avec une explication. La jurisprudence 2026 protège les justiciables de bonne foi si le cachet initial est dans les délais.

Faut-il un formulaire Cerfa spécial ?

Non, une lettre libre suffit, mais le formulaire Cerfa n°12031*06 est disponible sur ANTAI. Il permet d’éviter les omissions.

L’adresse change-t-elle pour une amende majorée ?

Oui, l’adresse est celle du pôle de recouvrement spécialisé (indiquée sur l’avis de majoration). La requête en exonération n’est plus possible après majoration, sauf pour contester l’existence de l’infraction.

Puis-je envoyer ma requête par email ?

Seule la plateforme ANTAI ou l’adresse postale officielle est valable. Un simple email n’a pas de valeur juridique pour une requête en exonération.

Que se passe-t-il après l’envoi de la requête ?

L’OMP examine votre dossier. Soit il classe sans suite (exonération accordée), soit il transmet au tribunal de police. Vous recevrez une réponse sous 2 à 4 mois.

⚖️ Vous avez des doutes sur l’adresse ou la procédure ?

Ne laissez pas une erreur administrative vous faire perdre votre droit de contestation. Les avocats de ContraventionAvocat.fr vérifient gratuitement votre dossier et vous indiquent l’adresse exacte, adaptée à votre situation.

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