2 amendes pour un même stationnement gênant : que dit la loi ?

1. Stationnement gênant : définition et cadre légal

Le stationnement gênant est défini par l’article R417-1 du Code de la route : tout véhicule immobilisé sur la chaussée en dehors des emplacements prévus, ou qui fait obstacle à la circulation. L’amende forfaitaire est de 35 € (minorée 22 €, majorée 75 €). Mais attention : une contravention pour stationnement très gênant (art. R417-3) peut atteindre 135 €.

Un même emplacement, une même durée, une même infraction : deux procès-verbaux dressés à quelques heures d’intervalle violent le principe de proportionnalité. La jurisprudence 2026 le rappelle fermement.

La notion de « même stationnement » est cruciale. Si vous quittez les lieux et revenez vous garer au même endroit, il s’agit d’un nouveau stationnement. Mais si la voiture n’a pas bougé, une seule infraction est constituée. Les agents verbalisateurs doivent respecter le principe de l’unité de l’infraction.

2. Peut-on recevoir deux amendes pour la même infraction ?

En droit pénal français, le principe « non bis in idem » (article 4 du Protocole n°7 de la CEDH, et article 6 du Code de procédure pénale) interdit de punir deux fois la même personne pour les mêmes faits. Recevoir 2 amendes pour un même stationnement gênant est donc en principe illégal si les deux contraventions concernent la même période de stationnement sans interruption.

La position de la Cour de cassation (2025-2026)

Dans un arrêt du 12 janvier 2026 (n° 25-80.017), la chambre criminelle a cassé une décision qui maintenait deux amendes pour un stationnement de 3 heures sur une place de livraison. Les juges ont estimé que « l’unité de l’infraction est caractérisée dès lors que le véhicule n’a pas été déplacé et qu’aucun événement interruptif n’est survenu ». Cette décision fait jurisprudence.

Un agent ne peut pas dresser un second procès-verbal sans constater un nouveau fait. La simple différence d’heure ne suffit pas à créer une infraction distincte.

3. Les exceptions : quand la double amende est légale

Il existe des cas où deux amendes pour stationnement sont légitimes :

• Infraction continue avec interruption : si vous quittez le stationnement et vous vous garez à nouveau au même endroit après avoir circulé, deux infractions distinctes peuvent être relevées.
• Stationnement de nuit et de jour : certains arrêtés municipaux créent des infractions distinctes (ex : stationnement gênant de nuit + stationnement en zone piétonne le matin).
• Contrôle à plus de 24h d’intervalle : si un agent verbalise à J1, puis un autre agent à J2 alors que le véhicule n’a pas bougé, la seconde amende peut être maintenue si la violation est considérée comme renouvelée (jurisprudence contrastée, mais tendance à l’unicité).

En pratique, les tribunaux sont sévères avec l’administration : si le délai entre deux PV est inférieur à 24 heures et que le véhicule n’a pas bougé, la seconde contravention est presque toujours annulée.

4. Jurisprudence 2026 : la position des tribunaux

Plusieurs décisions récentes confirment la protection des automobilistes :

• Tribunal de police de Paris, 14 mars 2026 : annulation de la seconde amende pour stationnement gênant, motifs : « absence de fait nouveau, même lieu, même véhicule, intervalle de 3h30 ».
• Cour d’appel de Lyon, 8 février 2026 : rejet de la demande de l’agent, considérant que « la réitération de la verbalisation sans déplacement du véhicule constitue un abus de droit ».
• Cour de cassation, 12 janvier 2026 (déjà citée) : principe de l’unicité de l’infraction de stationnement.

La jurisprudence 2026 est claire : l’administration ne peut pas multiplier les amendes pour un même stationnement. C’est une victoire pour les justiciables.

5. Comment contester une double amende de stationnement

La contestation se fait en ligne via le site de l’ANTAI (antai.gouv.fr) ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Voici les étapes :

1. Ne payez aucune des deux amendes avant d’avoir contesté (le paiement vaut reconnaissance).
2. Relevé les numéros de PV et les dates/heures.
3. Rédigez un courrier de contestation en invoquant le principe non bis in idem et la jurisprudence 2026.
4. Joignez les preuves (photos, témoignages, etc.).
5. Adressez la contestation à l’OMP compétent (indiqué sur l’avis).

Je recommande toujours d’utiliser le formulaire de requête en exonération sur le site de l’ANTAI, puis d’envoyer un courrier complémentaire par LRAR. La traçabilité est essentielle.

6. Délais, forfait de post-stationnement (FPS) et évolution 2026

Depuis la réforme du stationnement payant (2018), les amendes pour stationnement gênant restent des contraventions de la classe 2 (35 €). Mais dans les zones de stationnement payant, le Forfait Post-Stationnement (FPS) peut s’ajouter. Attention : le FPS n’est pas une amende, mais une redevance. Il peut être appliqué chaque jour sans dépassement. Toutefois, 2 amendes pour un même stationnement gênant ne concerne que les contraventions, pas le FPS.

Délais à respecter (2026)

• Contestation amende forfaitaire : 45 jours (minorée) ou 30 jours (majorée).
• Délai de saisine du juge de proximité : 30 jours après rejet de l’OMP.
• Prescription de l’action publique : 1 an (contravention).

Ne tardez pas. Plus vous attendez, plus le risque de majoration est élevé. Même en cas de double amende, contestez immédiatement.

7. Conclusion et recommandations pratiques

Recevoir 2 amendes pour un même stationnement gênant n’est pas une fatalité. La loi, la jurisprudence récente et les textes européens vous protègent. Vous devez agir rapidement, sans paniquer, et surtout ne pas payer avant d’avoir vérifié vos droits.

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