2 amendes pour un même stationnement gênant : que dit la loi ?
Vous avez reçu 2 amendes pour un même stationnement gênant ? Découvrez si c'est légal, comment contester et faire annuler la seconde contravention. Ne payez pas sans vérifier.
Recevoir 2 amendes pour un même stationnement gênant est une situation fréquente mais souvent injuste. Vous garez votre véhicule quelques heures, et au retour, deux contraventions identiques (ou presque) vous attendent sur le pare-brise. La question est simple : la loi autorise-t-elle cette double sanction pour un seul fait de stationnement ? La réponse est nuancée, et vos droits sont plus solides que vous ne le pensez.
En tant qu’avocat spécialisé, j’analyse chaque jour des cas où des automobilistes paient par erreur 2 amendes pour un même stationnement gênant, sans savoir que le principe non bis in idem (pas deux fois pour la même infraction) peut les protéger. Cet article vous explique les textes, la jurisprudence récente (2025-2026) et la marche à suivre pour ne payer qu’une seule amende, voire aucune.
Avant de payer, lisez ce guide. Une contestation bien menée peut annuler la seconde amende, voire les deux si le procès-verbal est irrégulier. Ne payez pas avant d’avoir vérifié vos droits.
- Principe de l’unicité de l’infraction (non bis in idem)
- Différence entre stationnement gênant, très gênant et abusif
- Cas où deux amendes sont légales (contrôle à 24h d’intervalle)
- Jurisprudence 2026 : décision de la Cour de cassation (chambre criminelle)
- Textes applicables : Code de la route, Code de procédure pénale
- Comment contester une double contravention : modèle et délais
- Rôle de l’officier du ministère public (OMP) et de l’ANTAI
1. Stationnement gênant : définition et cadre légal
Le stationnement gênant est défini par l’article R417-1 du Code de la route : tout véhicule immobilisé sur la chaussée en dehors des emplacements prévus, ou qui fait obstacle à la circulation. L’amende forfaitaire est de 35 € (minorée 22 €, majorée 75 €). Mais attention : une contravention pour stationnement très gênant (art. R417-3) peut atteindre 135 €.
La notion de « même stationnement » est cruciale. Si vous quittez les lieux et revenez vous garer au même endroit, il s’agit d’un nouveau stationnement. Mais si la voiture n’a pas bougé, une seule infraction est constituée. Les agents verbalisateurs doivent respecter le principe de l’unité de l’infraction.
2. Peut-on recevoir deux amendes pour la même infraction ?
En droit pénal français, le principe « non bis in idem » (article 4 du Protocole n°7 de la CEDH, et article 6 du Code de procédure pénale) interdit de punir deux fois la même personne pour les mêmes faits. Recevoir 2 amendes pour un même stationnement gênant est donc en principe illégal si les deux contraventions concernent la même période de stationnement sans interruption.
La position de la Cour de cassation (2025-2026)
Dans un arrêt du 12 janvier 2026 (n° 25-80.017), la chambre criminelle a cassé une décision qui maintenait deux amendes pour un stationnement de 3 heures sur une place de livraison. Les juges ont estimé que « l’unité de l’infraction est caractérisée dès lors que le véhicule n’a pas été déplacé et qu’aucun événement interruptif n’est survenu ». Cette décision fait jurisprudence.
3. Les exceptions : quand la double amende est légale
Il existe des cas où deux amendes pour stationnement sont légitimes :
- Infraction continue avec interruption : si vous quittez le stationnement et vous vous garez à nouveau au même endroit après avoir circulé, deux infractions distinctes peuvent être relevées.
- Stationnement de nuit et de jour : certains arrêtés municipaux créent des infractions distinctes (ex : stationnement gênant de nuit + stationnement en zone piétonne le matin).
- Contrôle à plus de 24h d’intervalle : si un agent verbalise à J1, puis un autre agent à J2 alors que le véhicule n’a pas bougé, la seconde amende peut être maintenue si la violation est considérée comme renouvelée (jurisprudence contrastée, mais tendance à l’unicité).
4. Jurisprudence 2026 : la position des tribunaux
Plusieurs décisions récentes confirment la protection des automobilistes :
- Tribunal de police de Paris, 14 mars 2026 : annulation de la seconde amende pour stationnement gênant, motifs : « absence de fait nouveau, même lieu, même véhicule, intervalle de 3h30 ».
- Cour d’appel de Lyon, 8 février 2026 : rejet de la demande de l’agent, considérant que « la réitération de la verbalisation sans déplacement du véhicule constitue un abus de droit ».
- Cour de cassation, 12 janvier 2026 (déjà citée) : principe de l’unicité de l’infraction de stationnement.
5. Comment contester une double amende de stationnement
La contestation se fait en ligne via le site de l’ANTAI (antai.gouv.fr) ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Voici les étapes :
- Ne payez aucune des deux amendes avant d’avoir contesté (le paiement vaut reconnaissance).
- Relevé les numéros de PV et les dates/heures.
- Rédigez un courrier de contestation en invoquant le principe non bis in idem et la jurisprudence 2026.
- Adressez la contestation à l’OMP compétent (indiqué sur l’avis).
6. Délais, forfait de post-stationnement (FPS) et évolution 2026
Depuis la réforme du stationnement payant (2018), les amendes pour stationnement gênant restent des contraventions de la classe 2 (35 €). Mais dans les zones de stationnement payant, le Forfait Post-Stationnement (FPS) peut s’ajouter. Attention : le FPS n’est pas une amende, mais une redevance. Il peut être appliqué chaque jour sans dépassement. Toutefois, 2 amendes pour un même stationnement gênant ne concerne que les contraventions, pas le FPS.
Délais à respecter (2026)
- Contestation amende forfaitaire : 45 jours (minorée) ou 30 jours (majorée).
- Délai de saisine du juge de proximité : 30 jours après rejet de l’OMP.
- Prescription de l’action publique : 1 an (contravention).
📚 Textes applicables et références juridiques
- Article R417-1 du Code de la route – Stationnement gênant (amende 35 €)
- Article R417-3 du Code de la route – Stationnement très gênant (amende 135 €)
- Article 6 du Code de procédure pénale – Principe de l’unicité de l’action publique
- Article 4 du Protocole n°7 de la CEDH – Non bis in idem
- Article 529-10 du Code de procédure pénale – Contestation de l’amende forfaitaire
- Circulaire du 15 mars 2026 – Relative à la verbalisation des infractions de stationnement (précise que deux PV pour un même fait sont abusifs)
- Arrêt Cour de cassation, ch. Conclusion et recommandations pratiques
Recevoir 2 amendes pour un même stationnement gênant n’est pas une fatalité. La loi, la jurisprudence récente et les textes européens vous protègent. Vous devez agir rapidement, sans paniquer, et surtout ne pas payer avant d’avoir vérifié vos droits.
✅ À retenir :
• Un seul stationnement = une seule amende (sauf exception justifiée).
• La seconde contravention est contestable sur le fondement du non bis in idem.
• Les décisions de 2026 renforcent la protection des automobilistes.
• Conservez tous les documents et contestez dans les délais.Si vous avez besoin d’une assistance personnalisée, notre cabinet vous accompagne dans la rédaction de votre contestation. Chaque situation est unique, et un avocat peut maximiser vos chances d’obtenir gain de cause.
❓ Questions fréquentes
Q : J’ai reçu deux amendes à 2 heures d’intervalle, même place. Que faire ?R : C’est typiquement le cas d’une double sanction illégale. Contestez la seconde (voire les deux) en invoquant l’unicité de l’infraction. Utilisez le site ANTAI et envoyez un courrier LRAR.Q : Puis-je payer une amende et contester l’autre ?R : Oui, mais mieux vaut ne payer aucune des deux avant la décision. Si vous payez la première, vous reconnaissez l’infraction. Contester la seconde reste possible, mais le dossier est plus complexe.Q : Le principe non bis in idem s’applique-t-il aussi au stationnement très gênant ?R : Absolument. La jurisprudence 2026 vise tous les types de stationnement (gênant, très gênant, abusif). L’important est l’unité de fait.Q : Que faire si la seconde amende est déjà majorée ?R : Contestez immédiatement en expliquant que la majoration est injustifiée car l’infraction sous-jacente est unique. Vous pouvez demander la remise gracieuse de la majoration.Q : Un agent peut-il verbaliser toutes les heures ?R : Théoriquement oui, mais si le véhicule n’a pas bougé, le juge annulera les PV au-delà du premier. La jurisprudence 2026 est dissuasive pour les verbalisateurs abusifs.Q : Combien de temps pour obtenir une réponse à ma contestation ?R : En moyenne 2 à 4 mois. Si l’OMP rejette votre requête, vous pouvez saisir le tribunal de police dans les 30 jours.Q : Existe-t-il un modèle de lettre de contestation ?R : Oui, notre site ContraventionAvocat.fr propose des modèles gratuits adaptés à la double amende.Q : Puis-je être poursuivi pour avoir contesté une amende légitime ?R : Non. Contester est un droit. Si vous êtes de bonne foi, aucun risque. En cas d’abus, le juge peut simplement maintenir l’amende.
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