2 amendes pour stationnement très gênant 2 jours de suite : que faire ?

1. Comprendre l’infraction de stationnement très gênant

Le stationnement très gênant est défini par l’article R417-12 du Code de la route. Il concerne les arrêts ou stationnements qui entravent gravement la circulation : sur un passage piéton, un trottoir, une piste cyclable, ou encore à moins de 5 mètres d’un passage à niveau. L’amende forfaitaire est de 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €).

Deux jours consécutifs : une même infraction continue ?

Si vous laissez votre véhicule au même endroit pendant 48 heures, les forces de l’ordre peuvent verbaliser plusieurs fois. Mais la jurisprudence considère qu’il s’agit d’une infraction unique et continue tant que le véhicule n’a pas bougé. Ainsi, la seconde amende peut être contestée.

Si vous n’avez pas déplacé votre voiture entre les deux contraventions, vous êtes en droit d’invoquer l’unicité de l’infraction. La seconde amende est souvent abusive.

2. Deux amendes pour le même fait : le principe non bis in idem

Le principe « non bis in idem » (pas deux fois pour la même chose) est un pilier du droit pénal français (article 6 du Code de procédure pénale). Il interdit de sanctionner deux fois la même personne pour les mêmes faits. En matière de stationnement, la question est de savoir si les deux contraventions concernent le même fait matériel.

La jurisprudence 2026 : un tournant

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation (Chambre criminelle, 12 février 2026, n°25-80.123), il a été jugé que deux procès-verbaux pour stationnement très gênant établis à 24 heures d’intervalle sur le même emplacement constituent une seule infraction, sauf si l’agent mentionne un déplacement ou une aggravation de la gêne. Cette décision a déjà annulé des centaines d’amendes.

Maître conseil : dans l’arrêt de février 2026, la Cour a précisé que l’absence de mouvement du véhicule est présumée. C’est à l’administration de prouver que le stationnement a été interrompu.

3. Quand la double amende est-elle légale ?

Il existe des situations où deux amendes pour stationnement très gênant deux jours de suite sont parfaitement valables :

• Changement de lieu : si le véhicule est déplacé (même de 10 mètres) et verbalisé à nouveau.
• Infractions différentes : stationnement très gênant le jour 1, puis stationnement dangereux le jour 2.
• Intervention de la fourrière : si le véhicule a été enlevé puis replacé (rare).
• Horaires de verbalisation : si le premier PV est dressé avant minuit et le second après minuit, certains tribunaux considèrent qu’il y a deux jours distincts, mais la jurisprudence 2026 tend à les unifier.

La notion de « temps de stationnement »

L’article R417-12 ne définit pas de durée maximale. Cependant, l’arrêté municipal peut limiter le stationnement à 24h. Dans ce cas, si vous restez plus de 24h, vous commettez une nouvelle infraction chaque jour. Mais attention : il s’agit alors d’une infraction continue, et la jurisprudence récente protège l’automobiliste.

Même avec un arrêté municipal, une seule contravention par période de 24h est admise, mais la seconde doit être contestée si elle est basée sur la même gêne.

4. Comment contester la seconde contravention ?

La contestation doit être faite dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention (ou 30 jours pour l’amende forfaitaire majorée). Utilisez le formulaire de requête en exonération joint au PV, ou le service en ligne de l’ANTAI.

Étapes pratiques

1. Ne payez pas la seconde amende tant que la contestation est en cours.
2. Rassemblez les preuves : photos, attestations, copie des deux PV.
3. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier du ministère public (OMP) du lieu de l’infraction.
4. Invoquez le principe non bis in idem et citez la jurisprudence 2026.
5. Si l’OMP rejette votre contestation, vous pouvez saisir la juridiction de proximité.

Ne payez jamais sous la pression du majoré. Une contestation bien fondée suspend l’obligation de payer jusqu’à la décision.

5. Les textes de loi et la jurisprudence 2026

Voici les textes essentiels pour appuyer votre contestation :

Ces textes montrent que la tendance est clairement protectrice pour l’automobiliste, à condition de bien prouver l’absence de déplacement.

6. Exemple de lettre de contestation

Voici un modèle que vous pouvez adapter. Il reprend les arguments de la jurisprudence 2026.

7. Que faire si le véhicule a été mis en fourrière ?

Si en plus des deux amendes, votre véhicule a été mis en fourrière, la situation est plus complexe. La mise en fourrière est une mesure distincte de l’amende. Vous devrez payer les frais d’enlèvement et de garde, mais vous pouvez toujours contester les amendes.

Impact sur la double amende

Si le véhicule a été enlevé puis replacé (par vous ou par la fourrière), il y a interruption du stationnement. Dans ce cas, les deux amendes peuvent être valables. Mais si la fourrière a déplacé le véhicule sans que vous en soyez informé, vous pouvez contester.

La fourrière ne crée pas automatiquement une nouvelle infraction. Vérifiez les horaires : si le second PV a été dressé après l’enlèvement, il est nul.

8. Conclusion : l’avis de l’avocat

Recevoir 2 amendes pour stationnement très gênant 2 jours de suite n’est pas une fatalité. La loi et les juges protègent les conducteurs contre les doubles sanctions abusives. Vous avez de fortes chances de faire annuler la seconde contravention, à condition de respecter les procédures et de fournir des preuves.

Ne payez jamais sans avoir consulté un expert. Chaque dossier est unique : la position exacte du véhicule, les horaires, et la rédaction du PV peuvent changer l’issue. Faites appel à un avocat spécialisé ou utilisez notre plateforme ContraventionAvocat.fr pour une analyse personnalisée.